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Domaine public : le CSPLA intervient dans le projet d'Axelle Lemaire

Nicolas Gary - 14.10.2015

Lecture numérique - Législation - domaine public - CSPLA mission - Jean Martin


Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ou CSPLA, vient de diligenter Jean Martin pour une mission portant sur « le domaine commun informationnel ». La notion est encore méconnue, mais présente dans le projet de loi numérique que porte Axelle Lemaire, sous la forme de l’article 8. Pour résumer, il s’agit de définir le domaine public et de lutter contre des pratiques abusives où l’on revendique « des droits sur des choses qui appartiennent au domaine public ».

 

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Bibliothèque des champs libres, CC BY 2.0

 

 

L’article 8 du projet de loi a déjà fait beaucoup parlé, et publiquement. Rappelons tout d’abord que la loi numérique relève d’une expérimentation inédite en France. Le débat est publiquement posé, et ouvert à tous à travers une plateforme : les articles sont exposés aux internautes, débattus, l’ensemble aussi bien en français qu’en anglais.

 

Depuis le rapport Lescure au projet de loi Numérique

 

Dans le cas de l’article 8, il faut faire un peu d’histoire : tout est parti de la proposition du rapport Lescure, où l’idée d’une définition du domaine public germait. A l’occasion de la loi Création, Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture avait souhaité s’emparer du sujet. Mais en mai 2015, après le remaniement ministériel, Fleur Pellerin, nouvellement installée, balayait les avancées qu’Aurélie Filippetti avait proposées. La nouvelle mouture du projet de loi Création était débarrassé du sujet, et la ministre à l’Assemblée nationale avait confirmé qu’elle ne donnerait pas suite. (voir NextINpact)

 

Cependant, le Conseil national du numérique était revenu à la charge, et dans un rapport et réintroduisait « le domaine public informationnel », saluant par ailleurs le soutien que le projet de loi numérique recevait. Autrement dit, dans l’intervalle, le sujet était passé du ministère de la Culture au Secrétariat d’État chargé du numérique. Non seulement le bébé changeait de main, mais, surtout, la ritournelle ne racontait plus du tout la même chose, au contraire.

 

Dans l’article 8 du projet de loi numérique, Axelle Lemaire entend donc « protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès ». Cependant, les choses sont encore loin d’être figées. On peut en effet lire, et c’est le seul article qui porte une pareille mention : « La rédaction de cet article est provisoire et à consolider dans le cadre de la concertation avec les experts et les parties prenantes, avant décision de maintien. »

 

La contribution publique, ou De la transparence

 

Pascal Rogard, directeur général de la SACD, était intervenu dans le débat en septembre, pour dénoncer le fait que ce débat échappe à la rue de Valois : 

 

Un texte étonnant de naïveté, car il suppose que l’auteur évolue dans un monde dans lequel les rapports de force et de domination ont définitivement disparu entre ceux qui créent et ceux qui financent et un texte également à contre-courant, dans un domaine qui relève prioritairement du ministère de la Culture et de la Communication, des positions françaises défendues par les plus hautes autorités de l’État face aux ambitions destructrices de la Commission européenne et au mot d’ordre « le droit d’auteur c’est le vol » de la pirate Julia Reda.

 

 

De son côté, le Syndicat national de l’édition a également pris position, contre l'article évidemment, en jouant le jeu de la consultation publique, directement sur le site République numérique, qui porte le projet de loi.

 

Et voici donc que le CSPLA est sollicité, alors que nous nous trouvons en pleine consultation, et confie à Jean Martin, le soin d’un rapport, dont les premières conclusions devraient être présentées au 30 octobre, et qui sera terminé en fin d’année. Difficile, à la lecture de la lettre en question, de ne pas y voir une tentative de la part du ministère de la Culture, de reprendre la main sur le sujet. Les tentatives d’arbitrages interministériels, au cours de l’été, ont été perdues par la rue de Valois, qui ici va chercher à se remettre en piste. 

 

Le CSPLA diligente une mission, en pleine consultation

 

« Cet article [le 8, donc, NdR] entend, aux termes de son exposé explicatif, protéger les ressources communes à tous les appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès, en permettant à des associations agréées d’intenter une action en justice pour défendre le périmètre de ce domaine commun et de faire cesser toute tentative de réappropriation exclusive.

 

 

 

 Eu égard à l’importance des enjeux que soulève une telle innovation juridique au regard de l’impératif de protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, je souhaite que le Conseil supérieur contribue à la réflexion sur ce sujet », indique la vice-présidente, Anne-Élisabeth Crédeville. 

 

Et pour accompagner Jean Martin, Cyrille Beaufils, auditeur au Conseil d’État est proposé.

 

En l’état, le CSPLA aurait pu prendre position avec un commentaire sur République numérique, de la même manière que le SNE (nous allons y revenir) ou le CNNumérique, qui a également joué le jeu, pour apporter sa contribution

 

On ne peut que se demander pourquoi faire intervenir si tardivement le CSPLA, sinon avec l’intention de perturber l’actuelle consultation – alors que l’article 8 semble justement faire consensus auprès des internautes. D’un côté, l’État tente de jouer la transparence avec sa plateforme publique, quand, de l’autre, une mission est diligentée, sans que l’on sache qui sera auditionné dans la préparation de ce rapport. Bien que l’on puisse avoir quelques présomptions.