Domaine public : le CSPLA très réfractaire à une définition positive

Nicolas Gary - 04.11.2015

Lecture numérique - Législation - domaine public - Axelle Lemaire - Fleur Pellerin


Alors que les consultations sur le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire touchaient à leur fin, le CSPLA diligentait en urgence une mission sur le « domaine commun informationnel ». Jean Martin se voyait confier le soin d’un rapport, présenté fin octobre, comme prévu. Au cœur de sa réflexion, l’article 8 du projet, qui se consacrait au domaine public et les pratiques abusives.

 

Das Wappen des fürstlichen Hauses Hohenzollern in seiner Entwicklung von der ältesten Zeit bis zur Gegenwart historisch dargestellt, nebst Anhang: Hohenzollern'sche Allianz-Wappen

 

 

 

Ainsi, que nous l’avions mentionné, la mission du CSPLA, Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, organisme sous tutelle du ministère de la Culture, avait deux objectifs. Le premier, se réapproprier la question du domaine public, alors que les arbitrages interministériels avaient été perdus par Valois. De l’autre, garantir aux ayants droit que l’on ne toucherait pas un cheveu de ce qui était aujourd’hui en place. Ou plutôt, tout changer, pour que rien ne change.

 

Voici quelques éléments tirés du rapport de Jean Martin, qui montrent très clairement que l’avocat émettait quelques réserves quant au fameux article 8. Cependant, il soulignait surtout que les propositions n’étaient pas menaçantes pour le droit d’auteur. 

 

Il le réaffirme en premier lieu : la définition du domaine commun informationnel préserver les principes existant, en dépit des imprécisions. « Dans leur rédaction présente, les quatre premiers alinéas du projet d’article 8 (I. 1°, 2° et 3°) donnent une définition du domaine commun informationnel qui ne remet pas en cause le droit d’auteur tel qu’il est protégé par le cadre juridique actuel, et notamment le code de la propriété intellectuelle. »

 

Il rappelle cependant que les critiques redoutaient qu’en « proposant une définition positive de ce domaine, ce nouveau texte n’inverse la règle et l’exception et ne facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur ». Une appréhension seulement « en partie confirmée par les partisans du domaine commun informationnel, pour qui la reconnaissance positive de ce concept permettrait un recours au juge plus aisé afin de faire cesser les appropriations abusives au nom d’un droit d’auteur en réalité inexistant ». 

 

Pourtant, il voit clairement une solution possible : « On le voit, si la définition du domaine commun informationnel pose de multiples questions quant à la précision de son champ, elle ne remet néanmoins pas en cause les fondements de la propriété littéraire et artistique et de la protection du droit d’auteur. »

 

Et à ce titre, la conclusion est par ailleurs limpide : « Pour conclure, si une part importante des acteurs auditionnés par la mission a exprimé de vives inquiétudes à l’égard de l’article 8 du projet de loi pour une République numérique, il ressort de la présente esquisse d’analyse de ses enjeux que, malgré des intentions fortes, le texte n’est susceptible d’avoir qu’un effet limité. S’il affirme de façon positive l’existence du domaine commun informationnel, il le fait en préservant les principes fondamentaux du droit d’auteur. »

 

Et pourtant, le CSPLA s’est prononcé presque unanimement contre l’idée – selon nos informations seuls les représentants des Bibliothèques et de Reporters sans Frontières s’y sont montrés favorables. 

 

Selon la Quadrature du Net, organisation chargée de la défense des droits des internautes, « l’article est pourtant encore insuffisant, parce qu’il écarte de la définition positive les communs volontaires, notamment les créations placées sous licence libre par des individus ou des communautés, qui jouent un rôle majeur pour la culture numérique ». Et d'ajouter : « Il ne garantit pas non plus que les institutions culturelles ne pourront pas continuer à imposer des redevances de réutilisation et des exclusivités sur les œuvres du domaine public numérisées ».

 

Or, le front des ayants droits au cours de la réunion et du vote, contre l’avis du rapporteur, semble une fois de plus intriguer. « Si l’article 8 était retiré comme le demandent les lobbies de l’industrie culturelle, le gouvernement apporterait la preuve criante que le processus de consultation citoyenne accompagnant la loi numérique n’est qu’une façade, derrière laquelle les jeux d’influence habituels continuent », poursuit la Quadrature. 

 

La lutte pour le domaine s'accentuera demain à Matignon...