Droits numériques : Mitterrand se rend compte de ses boulettes

Clément Solym - 05.12.2011

Lecture numérique - Législation - droit d'auteur - ministère de la Culture - Frédéric Mitterrand


Autre époque, autres moeurs. L'an passé à la même époque, la réglementation sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle n'étaient absolument pas à remettre en question. Frédéric Mitterrand estimait en effet que la loi de 1957 avait toujours autant de sens. Et ce, alors que le livre numérique faisait déjà largement parler de lui.

Les problèmes de contrats et d'avenants étaient en effet amplement soulevés par les organisations professionnelles, autant que par les auteurs. La question était de savoir si la version numérique découlait du contrat que l'auteur avait signé, ou s'il devait y avoir un ajout, mentionnant spécifiquement ce nouveau format. Mais la rue de Valois faisait l'autruche et ne voulait donc pas toucher à quoi que ce soit.

 

Il était une fois, une législation, remontant à 1957

« Ce cadre légal particulièrement protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Ces principes sont toujours d'actualité et doivent conduire tout particulièrement l'éditeur à associer le plus justement possible l'auteur aux fruits tirés de l'exploitation de son oeuvre, à respecter son obligation d'exploitation de l'oeuvre afin de lui donner toutes ses chances de succès auprès du public et à respecter l'intégrité de l'oeuvre. »

 


Christiane Demontès, sénatrice, avait pourtant, fin octobre...2010, soit un mois avant l'interrogation d'Albert Facon à l'Assemblée nationale, de nouveau attiré l'attention du ministre de la Culture sur la question.

« Aujourd'hui, les auteurs-compositeurs s'inquiètent notamment de savoir comment évaluer l'exploitation permanente et suivie d'une œuvre éditée au format numérique, ou même contrôler les ajouts éventuels à leur œuvre (images, éléments visuels ou sonores, bannières publicitaires...). Les incertitudes sont grandes », pointait la sénatrice, qui demandait alors au ministre ce qu'il comptait faire.

Il aura fallu plus de treize mois pour la Rue de Valois se décide enfin à réagir, ce 1er décembre.

 

Il sera une fois, une législation datant de 1957


Si la législation de 1957 voulait instaurer un certain équilibre entre auteurs et éditeurs, et le ministre explique que son ministère est peut-être allé un peu vite en besogne. En effet, à l'époque numérique, « les notions d'exemplaires de l'œuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'œuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations ». Et d'ajouter que des négociations sont toujours en cours chez les professionnels de l'édition, pour parvenir à une situation qui ne lèse personne.

Sauf que l'on est toujours au point mort : « Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évaluer les usages de manière consensuelle. »

 

C'est donc vers le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique que le ministre s'est tourné pour qu'une « une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique » soit mise en place.

 

Une mission de réflexion, vite !

Moralité ? « Une commission spécialisée du CSPLA, d'abord centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penchera dans les prochaines semaines sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique, avec pour objectif de rendre compte des premières conclusions de ses travaux avant la fin de l'année 2011. »

Une décision bienvenue, sachant que le livre numérique va connaître une nouvelle vague de bouleversements avec la législation qui doit encadrer la numérisation d'oeuvres épuisées/indisponibles, et sous droit, du XXe siècle. Un projet de loi présenté au Sénat et à l'Assemblée nationale devrait permettre de cadrer le problème, bien que, pour certains, il s'agisse plutôt d'une légalisation par l'État du piratage du patrimoine écrit...




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