Ebook et TVA : La France veut "des propositions" de la Commission

Nicolas Gary - 05.03.2015

Lecture numérique - Législation - TVA Europe ebook - harmonisation taux livre - neutralité fiscale


Le gouvernement français est sur le pied de guerre : plusieurs ministères sont impliqués par l'arrêt qu'a rendu la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette dernière considère que la France est en infraction, lorsqu'elle a législativement choisi d'appliquer un taux réduit de TVA sur les livres numériques. Mais le pays n'a pas vraiment l'air décidé à céder.

 

 

Le Louvre II -Nouveau musée du Louvre à Lens - Exposition L'Europe de Rubens

Yan Caradec, CC BY SA 2.0

 

 

Un même message est parti des cabinets de Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, et Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique. 

 

Tous accusent bonne réception de l'arrêt de la CJUE, mais la résistance semble d'ores et déjà s'être organisée. Depuis l'adoption dans le cadre de la loi de finances de 2011, du taux réduit, la France a choisi de défendre un traitement fiscal identique entre le livre dématérialisé et le livre imprimé. Un moyen d'assurer l'égalité pour ces deux supports, « ainsi que l'innovation dans la diffusion des savoirs et de la culture ».

 

Dans son arrêt, la Cour estime donc que le droit dans l'Union ne permet par d'agir de la sorte. Un expert du droit européen à la Cour nous expliquait que « la directive ciblait spécifiquement un service fourni par voie électronique. Or, le livre numérique n'existe pas, autrement que par un ensemble de données, tant qu'il n'est pas affiché sur un écran ». 

 

Impossible d'invoquer la neutralité fiscale, dans le cas présent, simplement parce que la directive était précise, et que « l'ebook résulte d'une dématérialisation et, à ce titre, n'est pas un produit ». 

 

Les ministères et secrétariats prennent pour leur part un peu de recul, et rappellent les conclusions du Conseil européen du 25 octobre 2013 : 

dans le contexte du réexamen de la législation en matière de TVA auquel elle procède actuellement, la Commission se penche également sur des questions propres à l'économie numérique telles que la différenciation des taux d'imposition applicables aux produits numériques et aux produits physiques.

 

Or, rien dans le communiqué n'informe que la France prendra les mesures législatives nécessaires pour se conformer à l'arrêt, dans le fameux « délai raisonnable qui lui est imparti ». Au contraire, le pays en appelle à la Commissione européenne, pour qu'elle fasse part : 

le plus rapidement possible, des propositions dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique pour introduire dans le droit européen un principe de neutralité permettant l'application du taux réduit pour tous les livres, quel que soit leur support. 

 

Une demande qui a été exprimée par plusieurs États membres, ainsi que le Parlement européen, qui a pris position en ce sens à de multiples reprises. 

 

En l'état, il n'est donc pas du tout fait état d'une volonté, quelle qu'elle soit, d'appliquer la décision de l'arrêt. Bien au contraire, tout porte à croire que la France est décidée à gagner du temps. Le tout est à mettre d'ailleurs en relation avec la campagne de communication que le Syndicat national de l'édition a lancée, pour affirmer qu'un livre est un livre, peu importe son format.

 

La campagne est simpliciste, et efficace : personne ne déteste viscéralement les livres, le sujet est assez consensuel pour que chacun s'y engage. Et qui plus est, c'est amusant... Or, le SNE ne peut ignorer que l'arrêt rendu aujourd'hui a une incidence réduite. Mais surtout, en regard de la politique sur le livre numérique majoritairement instaurée en France, difficile de croire réellement que le Syndicat, ou MEDEF du livre, ait réellement l'intention de pousser l'ebook. 

 

Elle profite donc d'une belle opportunité, pour attirer l'attention sur la France, comme leader du monde culturel européen. Et sous prétexte de défendre le livre numérique, et par extension, le livre, de livrer bataille pour convaincre la Commission européenne. Le public habilement invité à suivre sert de vivier pour faire porter la voix plus loin que le strict lobbying corporatiste.