Ebook : la justice européenne se prononcera le 5 mars sur la TVA en France

Nicolas Gary - 24.02.2015

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Pour la violation des articles 96 et 98, ainsi que de leurs annexes, concernant l'application du taux de TVA, la France risque une condamnation devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Le pays, de même que le Luxembourg ou l'Italie, a choisi d'application un taux réduit pour les livres numériques, contre la législation et la directive européenne idoine. 

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

La procédure a été introduite le 6 septembre 2013, et prendra fin le 5 mars prochain, selon la CJUE (Affaire C-479/13). La juridiction européenne vient d'annoncer la date du prononcé, et, en cas de jugement défavorable à l'État français, la République française sera alors condamnée aux dépens. Autrement dit, une sérieuse ardoise à calculer, remontant au moment où la TVA a basculé du prix fort 19,6 % à 5,5 %, puis à 7 % avant de revenir à 5,5 %. 

 

En effet, à compter du 1er janvier 2012, la TVA sur les livres numériques est passée à 7 %, quand le gouvernement Fillon 2 a relevé le montant de Taxe, avant que le gouvernement Ayrault ne le redescende à 5,5 % le 1er janvier 2013. 

 

C'est l'ensemble du manque à gagner pour lequel l'État français sera condamné. La CJUE souligne que « les taux réduits de TVA peuvent être uniquement appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l'annexe III de cette directive ». 

 

Et selon le droit européen, « la catégorie 6 de l'annexe III de la directive TVA ne mentionnerait pas la fourniture de livres numériques comme pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA ». Autrement dit, la TVA appliquée au livre numérique devrait être celle du taux normal. Or, « à l'appui de son recours, la Commission relève que le Comité de la TVA a adopté à l'unanimité, le 9 février 2011, des lignes directrices en vertu desquelles les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas à la fourniture des livres numériques ». 

 

Rien n'est joué, et des soutiens existent

 

Dans tous les cas, comme nous l'écrivions, pas de panique hâtive : le SNE avait alerté ses membres d'une possible condamnation de la France, et par la suite, du Luxembourg, et de l'Italie, dans la foulée, il faudra encore que la législation française soit modifiée pour que les choses retrouvent leur taux normal. Ce qui ne serait d'ailleurs pas de chance, parce qu'il faudrait également appliquer un taux de 20 %, aujourd'hui en vigueur.

 

En outre, et sans optimisme forcené, il est aussi possible que le cas finlandais, traité en octobre 2014, puisse servir tant la France que les autres États. Un jugement de la CJUE daté d'octobre 2014 affirmait qu'il convenait « de tenir principalement compte du point de vue du consommateur moyen ». Or, l'arrêt concernait le principe de neutralité fiscale, et l'harmonisation entre livre papier et livre numérique. Dans son avis, la cour soulignait pour la première fois, de haut de son autorité, que l'harmonisation n'était pas obligatoire « pour autant que le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de la TVA soit respecté ».

 

« Une condamnation de la France impliquerait de lourdes astreintes journalières », notait pour sa part le Syndicat national de l'édition. Or, si la Commission européenne est favorable à cette harmonisation pour le livre numérique, elle a surtout pris du retard dans ses travaux. Dans le même temps, « une majorité solide d'États membres est désormais favorable à cette réforme, grâce, notamment, à l'action énergique de Jacques Toubon », insiste le syndicat.

 

À ce jour, seuls quatre pays sont encore fermement opposés : le Royaume-Uni, qui craint de remettre en cause son taux zéro sur les livres papier, le Danemark, l'Estonie et la Bulgarie, pour des raisons d'orthodoxie économique. Une « course de vitesse » serait alors en cours avec d'un côté, « le processus judiciaire, qui suit son cours, certes lent, mais inexorable, et d'autre part le processus législatif, qui progresse dans le bon sens, mais nécessitera l'unanimité des États membres pour aboutir », concluait le Syndicat. 

 

Autrement dit, tout le monde va attendre avec impatience le prononcé du 5 mars.

 

Durant le dernier trimestre de l'année 2014, les éditeurs, lecteurs, libraires et lecteurs en Italie, se sont mobilisés pour obtenir de leur gouvernement une harmonisation du taux de TVA entre ebook et papier. Dario Franceschini, le ministre de la Culture, faisait partie de ces défenseurs : « L'Italie a choisi et le changement interviendra le 1er janvier. Maintenant, notre objectif avec l'aide du gouvernement italien est de faire changer d'avis toute l'Europe. »

 

Marco Polillo, président de l'AIE, se réjouissait d'ailleurs que l'harmonisation « ouvre de nouveaux scénarii pour la lecture dans l'Italie. C'est la raison pour laquelle c'est une grande réussite pour le pays, tout d'abord pour les lecteurs, mais aussi pour les non-lecteurs, qui ont maintenant une nouvelle occasion de s'initier à la lecture en ayant recours aux nouvelles technologies ».

 

La TVA est donc de 4 % pour les ebooks en Italie, contre 22 % pour le taux normal.

 

Selon la Commission, la décision d'harmonisation adoptée par le Luxembourg violerait également la directive 2006/112/CE sur la TVA. Le pays a en effet choisi de passer à 3 % sur le livre numérique.