Economie numérique : La fiscalité, garante de l'interopérabilité

Nicolas Gary - 06.11.2013

Lecture numérique - Législation - fiscalité - économie numérique - interopérabilité


Le sujet avait été évoqué durant la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : pourquoi ne pas sanctionner par une TVA plein pot l'offre de livres numériques des écosystèmes propriétaires ? Attendu que ces derniers vendent une licence d'utilisation, et non un fichier numérique, il serait bon de les distinguer. Et de ce fait, de faire la part belle aux offres sans DRM, et ouvertes. En somme, interopérables.

 

 

La députée Isabelle Attard

 

 

L'idée avait été avancée par la députée Isabelle Attard, pour qui la vente d'ebooks, selon Amazon, était « une escroquerie sémantique ». L'idée est séduisante : un livre verrouillé ne serait donc plus un livre, mais bien un service. Contrairement à l'achat d'un fichier EPUB, sans DRM et non intégré à un écosystème propriétaire. D'un côté, une TVA à 5,5 % pour les ebooks interopérables, de l'autre une TVA à 19,6 % pour les offres de licences d'utilisation. Notons qu'à ce titre, le projet MO3T, porté par l'opérateur Orange, entrerait dans la seconde partie, quoiqu'il clame son interopérabilité

 

Réconcilier la France et l'Europe sur la TVA de l'ebook

 

La députée, contactée par ActuaLitté, nous avait détaillé sa pensée : « La situation est bloquée, sur la question de la TVA des livres numériques, entre la France et l'Europe. La Commission européenne considère que l'ebook est un service et pas un produit ; à ce titre, il ne peut pas bénéficier d'une TVA à taux réduit. » Et l'on sait combien la CE est pointilleuse et attentive, à ce que les États membres ne s'accommodent de la législation européenne en fonction de ce qui les arrange. En parallèle, la France estime qu'un livre est un livre, numérique ou papier, et que la TVA doit être la même pour les deux. 

 

« Tous deux ont raison, finalement, et nous proposons un compromis qui devrait mettre tout le monde d'accord. Il existe deux types de vendeurs de livres numériques : les écosystèmes fermés et les autres. Le Kindle, iTunes, sont des prestataires de services, comme l'expliquent leurs conditions générales. Comme ils ne vendent pas de livres, mais proposent une licence d'utilisation à l'intérieur de leurs appareils, sans aucune interopérabilité, ils pourraient être taxés avec une TVA à taux normal. »

 

En contrepartie, seraient privilégiés par un taux réduit des acteurs qui commercialisent des fichiers ouverts, interopérables, comme l'initiative de Publie.net, souligne la députée. « Cela aurait le mérite de favoriser les systèmes les plus vertueux, tout en incitant à la création d'une offre interopérable et sans DRM. » Sans DRM ? « Oui, tout ce qui va à l'encontre de l'interopérabilité, ou impose des contraintes de lectures serait alors soumis à une TVA de 19,6 %, en tant que services, et non vente d'un livre, donc d'un produit. »

 

Licence ou téléchargement : ça balance

 

Un amendement déposé par M. Alauzet et Mme Sas propose d'introduire dans la Loi de Finances 2014, cette différenciation, qui s'appliquerait à compter du 1er janvier 2015. La date est importante, puisqu'elle correspond à la modification de la directive européenne sur la TVA : à cette date, s'appliquera la TVA du pays où se trouve l'acheteur, et non plus celle du pays où le siège social du vendeur est installé. De quoi rétablir une forme d'équilibre entre les libraires, et mettre fin à l'exercice d'optimisation fiscale via les terres luxembourgeoises.

 

Il s'agit donc d'introduire une modification dans le Code général des impôts, article 278-0 bis, qui autorise l'application d'un taux de TVA réduit pour les livres, selon le point 3 du A = 

 

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

.../...

3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

  

Rappelons que c'est pour cette raison précise que la France, et le Luxembourg, sont sous le coup d'une procédure d'infraction diligentée par l'Union européenne. Aujourd'hui, pour l'Europe, un ebook est un service et doit donc être taxé plein pot. Autrement dit, en France, nous devrions pratiquer un taux de 19,6. Dans leur exposé, les deux députés soulignent :   

La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits).

Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus.

Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.

Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre.

Aujourd'hui, la TVA est payée dans le pays de localisation fiscale du vendeur en Europe. Cela changera au premier janvier 2015, lorsque la TVA sera payée dans le pays de l'acheteur. Il est donc important d'opérer ce changement dès maintenant, afin que les acteurs concernés puissent anticiper. C'est pourquoi nous proposons que cet amendement soit mis en œuvre à partir du 1er janvier 2015.

 

 

Mais l'idée de passer par la fiscalité pour garantir - voire imposer - l'interopérabilité se heure à plusieurs points problématiques.

 

L'Europe, l'offre et la demande

 

Si la volonté est bien de séduire l'Europe, en lui proposant une solution de compromis, différenciant les ebooks en soit, des sources européennes nous ont expliqué que jamais le législateur ne comprendrait la distinction établie. Et qu'avant de proposer un compromis, il fallait résoudre la procédure d'infraction. « Parvenir à différencier deux taux, pour favoriser l'interopérabilité, est, en théorie, une bonne approche. Mais il faudrait parvenir à ce que le conseil des ministres des Finances comprenne l'enjeu. » Surtout que la discussion autour des amendements mettra, selon les spécialistes, deux ans à aboutir, sinon plus : « Il faut s'attendre à grand marchandage parce que la TVA, c'est le sujet sensible pour tout le monde ». 

 

Le second point, c'est l'offre elle-même : aujourd'hui, Amazon dispose d'un catalogue qui ressemble largement à celui des autres vendeurs en ligne. Mais il est fort probable que sous peu, le libraire dispose d'une offre d'ouvrages autoédités largement plus significative que ses concurrents. Pire : il est tout à fait envisageable que des offres éditoriales n'existent que sur Kindle, et que le consommateur se retrouve contraint de ne pouvoir les acheter que chez Amazon. Une taxation supérieure serait probablement discriminatoire. 

 

Vraie ou fausse bonne idée, pour le moment, il est difficile de trancher.