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Editeur papier et ReLIRE : "Présomption simple de titularité des droits“

Nicolas Gary - 07.07.2014

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - oeuvres indisponibles - financement SNE


L'un des grands enjeux du montage financier autour du registre ReLIRE, destiné à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, était de convaincre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Commissariat général aux investissements. Tout porte à croire qu'en dépit des manoeuvres de contorsionnistes des différents protagonistes, ces derniers ont toujours émis des réserves, parfois vives, sur l'objet même de ce projet. C'est que demander des millions d'euros à un pays en crise, cela pousse toujours à quelques réticences. 

 

 

We're saving all our money to make a new Death Star

Kalexanderson, CC BY NC SA 2.0

 

 

Dans un grand dossier, publié l'an passé, ActuaLitté avait pu remonter aux origines de la législation qui a abouti au registre ReLIRE. Dès juin 2010, les éditeurs avaient poussé les négociations commerciales avec le ministère. Pour ce dernier, « l'exploitation des œuvres indisponibles relève des éditeurs privés (exploitation directe ou via la société de gestion collective) : selon le MCC, la BNF n'en permettra la consultation qu'en cas d'échec absolu du marché. Le ministère pose comme principe que toutes les œuvres qui seront numérisées devront être exploitées. » Mais surtout, les éditeurs papier « se verraient reconnaître une présomption simple de titularité des droits numériques de l'œuvre ». 

 

En juin 2010, le ministère de la Culture avait d'ailleurs rencontré la commission Ricol, chargée de l'affectation du Grand emprunt. Le premier business plan présenté portait sur 500.000 titres, à numériser sur 5 ans, avec un coût de 60 € par titre, soit 30 millions € annuels - et un remboursement à la hauteur de 75 % « sur la durée la plus longue possible ».

 

Mais, juridiquement, la question restait délicate : ainsi, Me Jean Martin, actuellement missionné par le CSPLA pour travailler sur le Data Mining, s'était vu confier la responsabilité d'une analyse juridique approfondie, avec deux approches essentielles : 

  •  une gestion collective obligatoire, sans cession de droit à une société de gestion collective (ex. retransmission par câble, art. L.217-2 du CPI). 
  • une présomption simple de titularité des droits numériques au profit des éditeurs « papier ». 

Soit dit en passant, le rapport Data Mining serait achevé, selon nos sources.

 

Or, en octobre de cette même année, le SNE n'est pas vraiment confiant, et 

attend une réponse à sa lettre démontrant le réel engagement des pouvoirs publics. Mis à part la déclaration publique que ce projet figure parmi les quatre priorités du ministère pour le Grand Emprunt, lors de la conférence de presse du 22 septembre de Frédéric Mitterrand, nous n'avons aucun engagement tangible de l'État dans ce projet de gestion collective obligatoire avec droit de retrait à travers une société de perception et de répartition.

Or, au cours de cette année 2010, le groupe Hachette va passer un accord avec Google, qui va profondément bousculer les projets du Syndicat.  

Antoine Gallimard précise qu'évidemment, le principe de l'accord intervenu la veille entre Hachette et Google change un peu l'approche de ce dossier ; il rappelle qu'il porte sur les œuvres indisponibles non commercialisées dont Hachette possède ou a la maîtrise des droits (clauses d'avenir, etc.). L'éditeur pourra les commercialiser lui-même ou les confier à Google. En contrepartie, le géant américain s'engage à cesser la numérisation sauvage du fonds et sans autorisation préalable de l'éditeur en application du droit d'auteur. Si Google se met à commercialiser des livres numériques, cela va forcement impacter la phase II du projet « grand emprunt œuvres indisponibles » et bouleverser le paysage notamment vis-à-vis des libraires.

Et, dans le même temps, la concertation sur la question juridique n'est pas vraiment réglée : d'abord parce que les auteurs « semblent attachés à une faculté très large du droit de retrait de leurs œuvres non seulement au titre du droit moral, mais aussi au titre du droit patrimonial ». Mais également parce que la question du financement n'est pas assurée : une étude de faisabilité (commerciale et technique), dont le ministère de la Culture devait rédiger le cahier des charges, est alors impérative. 

 

Les difficultés commenceront alors à ce moment : en janvier 2010, le MCC remet un projet d'accord-cadre sur la numérisation des oeuvres indisponibles au Commissariat général aux investissements. « Le texte est actuellement en cours d'analyse. Par ailleurs, le CGI a demandé que l'étude de faisabilité soit financée à hauteur de 60% par le SNE en gage de son implication dans ce projet d'envergure. »

 

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