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Entente : L'Europe valide les engagements de Penguin

Nicolas Gary - 25.07.2013

Lecture numérique - Législation - Commission européenne - livre numérique - entente


La société Penguin, filiale du groupe Pearson, avait remis aux régulateurs européens un engagement certifiant qu'il mettrait un terme au contrat d'agence qui le liait à Apple. On se souvient que pour ce même contrat d'agence, Apple a été reconnu coupable d'entente aux États-Unis, dans le cadre d'un procès qui se déroulait au mois de juin. 

 

 


 

 

Le contrat d'agence servait de fait aux éditeurs, en leur donnant la possibilité de fixer un prix de vente pour leurs livres numériques. Une forme contractuelle de prix unique du livre numérique, tel que la France l'a adopté. 

 

En avril dernier, Penguin avait déposé auprès de l'Union européenne un document assurant qu'il mettrait un terme à la clause de Nation la Plus Favorisée, au travers des contrats de cinq ans qui l'associaient à Apple. Cette clause, considérée comme anticoncurrentielle, était au coeur du procès américain.

 

Par celle-ci, le revendeur avait la possibilité de s'aligner sur un prix de vente inférieur à celui fixé par l'éditeur, dans le cas où un autre revendeur aurait décidé d'effectuer une remise malgré tout. 

 

Penguin s'est également engagé à laisser les détaillants fixer leur prix et le montant de leur remise, pour une période de deux années, des concessions similaires à celles proposées par les quatre autres éditeurs mis en cause, l'année passée. 

 

Pour la Commission européenne, cette décision stimulera le marché du livre numérique. Dans un communiqué,  Joaquin Almunia, commissaire européen en charge des questions de concurrence, apprécie l'engagement de l'éditeur. « Après notre décision de décembre 2012, les engagements contraignent désormais légalement Apple et les cinq éditeurs, dont Penguin, à l'instauration d'un environnement concurrentiel sur le marché des livres numériques. »

 

La Commission a conclu que l'ensemble des engagements pris par Penguin était conforme aux obligations légales instaurées. En mars 2011, la Commission avait ouvert une procédure d'enquête mettant en cause Simon & Schuster, HarperCollins, Hachette, Holtzbrinck/Macmillan, Penguin et Apple. Elle émettait des doutes sur les relations contractuelles entre ces acteurs, soupçonnant une collusion, et des accords contraires à l'article 101 du traité sur le Fonctionnement de l'union européenne, interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives.

 

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