Entente sur l'ebook : Bruxelles veut rétablir une saine concurrence

Clément Solym - 11.04.2012

Lecture numérique - Législation - Bruxelles - commission européenne - Apple


Information ActuaLitté : Alors que le ministère de la Justice vient donc de mettre en cause Apple et cinq éditeurs internationaux, pour une entente sur le prix de vente des livres numériques sur le territoire américain, la commission européenne n'a pas manqué de réagir. Et plus particulièrement, le vice-président de la Commission européenne, Joaquín Almunia (en photo), membre de la Commission chargé de la concurrence.

 

Ce dernier vient de faire parvenir un communiqué dans lequel il commente la décision du DoJ. « Dans le cadre de son enquête antitrust dans la commercialisation de livres numériques, la commission européenne a reçu des propositions d'engagements possible de la part d'Apple et d'autres éditeurs internationaux, Simon & Schuster, Harper Collins, Hachette Livre et Macmillan Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck. »

 

Il faut donc noter que trois des quatre cités comptent parmi les éditeurs qui ont décidé de passer un accord avec le ministère de la Justice, à savoir Simon & Schuster, Harper Collins et Hachette. « Je salue le fait que ces cinq entreprises ont formulé des propositions pour arriver à un règlement rapide de l'affaire, et très vite après que nous avons engagé une procédure d'enquête en décembre 2011 », ajoute-t-il.

 

« Nous sommes actuellement engagés dans des discussions avec eux, très intéressantes, et sans préjuger sur l'issue des négociations. Nous allons évaluer toutes les propositions faites, et nous les confronterons avec des parties tierces, pour nous assurer qu'elles sont suffisantes pour préserver la concurrence, au profit des consommateurs dans ce marché en forte croissance. »

 

La Commission européenne et le ministère de la Justice sont donc heureux que la situation prenne une tournure qui semble favorable aux consommateurs. 

 

Nation la plus favorisée

 

Toute la base de l'accord entre Apple et les éditeurs repose en effet sur la solution «Nation la plus favorisée». L'Organisation Mondiale du Commerce explique ainsi : « Aux termes des Accords de l'OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu'un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l'OMC. » 

 

Néanmoins, une exception à cette consigne existe, sous la notion de Nation la plus favorisée. 

« Par exemple, des pays peuvent conclure un accord de libre-échange qui s'applique uniquement aux marchandises échangées à l'intérieur du groupe — ce qui établit une discrimination contre les marchandises provenant de l'extérieur. Ou bien ils peuvent accorder un accès spécial à leurs marchés aux pays en développement. De même, un pays peut élever des obstacles à l'encontre de produits provenant de tel ou tel pays, qui font l'objet, à son avis, d'un commerce inéquitable. Dans le domaine des services, les pays peuvent, dans des circonstances limitées, recourir à la discrimination. Cependant, les exemptions ne sont autorisées dans les accords que sous réserve de conditions rigoureuses. D'une manière générale, la clause NPF signifie que, toutes les fois qu'un pays réduit un obstacle tarifaire ou ouvre un marché, il doit le faire pour les mêmes biens ou services provenant de tous ses partenaires commerciaux, que ceux-ci soient riches ou pauvres, faibles ou puissants. »

 

Ce serait donc moins le contrat d'agence qui serait mis en cause par les autorités bruxelloises ou américaines que réellement les ententes entre éditeurs ayant abouti à une fixation entre eux des prix de vente.

 

Rétablir une solution concurrentielle

 

Contacté par ActuaLitté, le cabinet du commissaire tient à souligner que si l'enquête a été ouverte par Bruxelles, il n'y a aujourd'hui aucune conclusion définitive. « Certaines dispositions du contrat d'agence posent problème, la collusion sur les prix et la possible collusion entre les éditeurs, par exemple. » C'est qu'en plus de l'entente entre Apple et les éditeurs, pour faire augmenter le prix de vente des livres numériques, on évoque aussi une entente entre les éditeurs eux-mêmes, qui se seraient alors accordés sur le prix de vente à fixer pour les livres numériques. 

 

« Notre inquiétude est que la collusion entre éditeurs pour passer - de manière coordonnée - au modèle de contrats d'agence avec tous les distributeurs ait eu pour objectif d'augmenter les prix de vente au détail des livres électroniques et pour conséquence d'éliminer toute concurrence entre distributeurs, sans possibilité pour le distributeur de proposer des réductions au consommateur. Nos discussions actuelles avec Apple et les éditeurs visent à trouver une solution qui permettrait de rétablir une situation concurrentielle, comme c'était le cas avant cette collusion que nous soupçonnons », nous précise le porte-parole du commissaire. 

 

Il faut ajouter que le  prix unique du livre numérique en France, fixé par la loi, n'est pas en cause dans cette histoire. Ce sont bien les comportements des entreprises sur le marché et pas les éléments législatifs qui sont en cause. Ainsi, pour la France, « compte tenu de la législation, de tels changements s'appliqueraient aux exportations de e-books réalisées par les distributeurs français (par exemple un distributeur en France qui vend à un client belge) ».