États-Unis : la vente de fichiers numériques d'occasion est illégale

Antoine Oury - 13.12.2018

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La Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit vient de confirmer l'illégalité de la vente de fichiers numériques d'occasion en rendant son avis dans un cas très suivi par les éditeurs américains, qui oppose la maison de disque Capitol Records et la société ReDigi. Cette dernière avait proposé aux internautes, dès 2014, de revendre leurs fichiers numériques acquis légalement, dont les livres numériques.

Fichiers livre numerique ebooks epub

(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 


Soupir de soulagement chez les éditeurs américains : en 2014, la société ReDigi débarquait sur le marché de l'occasion avec un postulat pour le moins audacieux. La vente de fichiers d'occasion, qu'il s'agisse de musiques, de films ou de livres, était possible en vertu de l'épuisement des droits. Cette notion de propriété intellectuelle stipule qu'après une première vente, le titulaire des droits ne peut pas s'opposer au prêt ou à la cession d'un bien normalement protégé.

En somme, après avoir acquis légalement un livre numérique, il devenait possible de le céder à un tiers, comme on le fait pour un livre imprimé revendu sur un site web ou dans une librairie d'occasion. C'est tout un marché parallèle qui s'ouvrait alors, et les éditeurs craignaient à la fois une contrefaçon massive et un appel d'air qui irait contre le développement du marché du livre numérique — neuf, bien sûr.

Procédure après procédure, la légalité de la proposition commerciale de ReDigi fut remise en cause, et la Cour d'appel pour le deuxième circuit vient de trancher en faveur de la position défendue par les éditeurs. La Cour a rejeté à la fois l'application de la doctrine de l'épuisement des droits et celle du fair use, une disposition du droit américain qui autorise la diffusion de fichiers dans certains contextes, comme l'éducation et la pédagogie, par exemple.

L'Association des éditeurs américains se félicite : « Premièrement, en appliquant strictement le Copyright Act, la Cour a confirmé que reproduire une œuvre protégée sans autorisation et la distribuer ne correspond pas à une revente et à un transfert d'une œuvre usagée, comme dans une librairie d'occasion », souligne Maria A. Pallante, présidente et directrice générale de l'association.

« Cette décision est cruciale dans la mesure où elle renforce l'équilibre de la loi sur le droit d'auteur, dans laquelle les droits et les investissements des titulaires des droits sont des éléments indispensables du marché de l'innovation, qui ne doivent pas être minimisés ou passés sous silence sur l'autel de l'opportunisme », ajoute-t-elle.


Les éditeurs américains paniqués par l'idée
d'une vente d'ebooks d'occasion


Le juge Pierre Leval, dont les arguments sont disponibles à cette adresse, a bel et bien indiqué que le processus de revente de ReDigi procédait à une reproduction des fichiers échangés entre l'ordinateur du vendeur et celui de l'acheteur, reproduction non autorisée. À l'inverse, il a indiqué qu'une vente de fichiers légalement acquis sur un support physique était possible, comme une clé USB — ce qui n'empêcherait pas, au passage, une activité de contrefaçon...




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