États-Unis : Retirer les DRM n'est plus illégal pour les lecteurs handicapés

Clément Solym - 26.10.2012

Lecture numérique - Législation - DMCA - DRM - Etats-Unis


La DMCA (Digital Millenium Copyright Act) est une loi américaine qui a été adoptée sous Clinton en 1998 dans le but de protéger les œuvres de la violation de leurs droits d'auteur. Elle avait alors vu le jour en vue d'adapter la législation sur la propriété intellectuelle face au développement du numérique. La loi fait peu de places aux exceptions : celles-ci sont revues tous les trois ans par la Bibliothèque du Congrès.

 

library of congress

Library of Congress, Clarissa PetersonCC BY-NC-SA 2.0

 

 

Jeudi, 5  exceptions se sont ajoutées à celles déjà existantes. Elles rentreront en vigueur le 28 de ce mois et vaudront pour au moins les trois années à venir. Les sites américains consacrés aux nouvelles technologies estiment que ces exceptions n'ont pas une grande cohérence, la faute à un processus de décision arbitraire selon eux.

 

Parmi les 5 exceptions, une seule s'applique au livre. Elle concerne « les œuvres littéraires, distribuées électroniquement, qui sont protégées par des moyens technologiques qui empêchent la mise en place d'un système de lecture à voix haute ou interfèrent avec l'écran et d'autres applications d'aide à la lecture. »

 

 En clair, cette exemption concerne les lecteurs handicapés, et c'est d'ailleurs les pressions de différentes associations qui ont conduit à cette révision de la loi.

 

Bien sûr il faut que le livre ait été acheté légalement (afin que l'auteur récupère ses droits) pour que les lecteurs concernés puissent retirer le DRM afin d'accéder au contenu dans les conditions souhaitées. Une innovation à noter, cette mesure permet d'accéder à l'ensemble du contenu même si celui-ci est disponible via une autre plateforme : il suffit d'acheter une seule fois le livre en question.

 


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