EU Disable Act : l'Union européenne veut garantir l'accessibilité des ebooks

Antoine Oury - 03.12.2015

Lecture numérique - Législation - EU Disable Act - accessibilité ebooks - union européenne Thyssen


La Commission européenne avait annoncé qu'elle souhaitait mettre en place une directive dédiée à l'accessibilité des biens et des services aux personnes atteintes de handicaps, victimes d'un accident ou malades... en 2011. Les associations et les personnes concernées se réjouissent de la mise en place d'un « EU Disable Act », qui correspond à la fameuse directive. Les livres numériques sont bien entendu évoqués dans le texte et ses annexes.

 

European Commission

La Commission européenne (Sébastien Bertrand, CC BY 2.0)

 

 

Il aura fallu le temps, mais les différentes organisations impliquées se réjouissent : le 3 décembre est la journée internationale des personnes handicapées, mais la veille est un jour à marquer d'une pierre blanche. Marianne Thyssen, Commissaire européenne à l'emploi, aux affaires sociales aux compétences et à la mobilité, a annoncé la mise en place d'un « EU Disable Act », visant à améliorer l'accessibilité aux biens et services de première nécessité pour les personnes handicapées.

 

80 millions de personnes sont en situation de handicap au sein de l'Union européenne, un chiffre qui atteindra les 120 millions en 2020, au vu de la courbe démographique. En effet, l'Union rappelle que les personnes âgées, victimes d'un accident, malades, ou vivant dans un environnement défavorable, sont elles aussi concernées par des problèmes d'accessibilité au quotidien.

 

Afin de favoriser la croissance et l'emploi, tout en améliorant le quotidien des personnes concernées, l'Union européenne propose donc un projet de directive qui fixera certains impératifs en matière d'accessibilité, pour certains biens et services. « La proportionnalité de ces impératifs a été strictement encadrée, en particulier pour les petites et micro entreprises. Une clause de bon sens évite toute charge disproportionnée suite aux impératifs, et des mesures de mise en conformité plus légères sont prévues pour les micro entreprises », précise l'Union européenne.

 

La lecture accessible pour tous

 

Évidemment, l'Union européenne ne pouvait pas laisser de côté la lecture numérique, qui est évoquée dans la Section VII du « EU Disable Act ». Le projet de directive évoque à la fois le service, autrement dit l'interface de recherche, d'achat et de téléchargement du livre numérique, que le produit à proprement parler.

 

L'Union européenne demande ainsi que les informations soient disponibles « dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières par les utilisateurs et par l’intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels », ou encore que « des solutions de substitution au contenu non textuel » soient proposées. Ces dispositions concernent à la fois les sites web (le projet de directive comprend également une partie e-commerce) et les informations relatives au produit et à sa manipulation.

 

D'autres dispositions portent sur les livres numériques eux-mêmes, avec certains prérequis en matière d'accessibilité :

 

  • a) disponibilité de communications et d'orientations au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;
  • b) disponibilité de modes de communication et d’orientation autres que la parole ;
  • c) disponibilité de fonctions flexibles d'agrandissement et de contraste ;
  • d) disponibilité d'une couleur de substitution pour la fourniture d'informations ;
  • e) disponibilité de méthodes flexibles permettant d'isoler l'avant-plan de l'arrière-plan et notamment de réduire les bruits de fond et d'améliorer la clarté ;
  • f) disponibilité d'une fonction de réglage du volume par l'utilisateur ;
  • g) disponibilité d'une commande séquentielle et de possibilités de commande autres que fondées sur la motricité fine ;
  • h) disponibilité de modes de fonctionnement à portée et à intensité limitées ;
  • i) disponibilité d'une fonction permettant d'éviter le déclenchement de réactions photosensibles.

 

Certaines de ses dispositions concerneront les éditeurs, d'autres les constructeurs de machines. Puisqu'il s'agira d'une directive, elle devra donc être transposée dans sa législation par chacun des pays membres : si les objectifs sont communs, les moyens d'y parvenir peuvent être divers.

 

Les dispositions qui portent sur les livres numériques peuvent être retrouvées aux pages 14, 15 et 16.

 

 

 

  Annexe I de l'EU Disable Act