Europe : fin du geoblocking pour les consommateurs, libres d'acheter

Clément Solym - 25.05.2016

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La Commission européenne a présenté deux initiatives pour stimuler le commerce électronique, notamment par une lutte portée contre le principe de géoblocking. Il s’agit principalement, dans les exemples fournis, d’offres audiovisuelles. Andrus Ansip, à l’occasion d’une conférence de presse, assure que les consommateurs doivent être traités d’une manière égale, sur l’ensemble des territoires européens et des États. 

 

 

 

C’est la question du géoblocking qui est au cœur des propositions législatives à venir. À moins que cette restriction ne soit « objectivement justifiée », pour des motifs liés à la TVA ou « certaines dispositions légales d’intérêt public », la pratique devra cesser. 

 

« Trop souvent, les gens se voient privés d’un accès aux meilleures offres, de lors de l’achat en ligne, ou décident de ne pas faire d’achats transfrontaliers, parce que les prix de livraisons sont trop élevés, ou qu’ils s’inquiètent de savoir comment faire valoir leurs droits en cas de problème », note Andrus Ansip. Résoudre ces questions apporterait alors des ressources financières au niveau global. 

 

Quelque 500 millions d’habitants au sein de l’Union européenne verraient alors leur porte-monnaie d’une autre manière. L’idée est avant tout économique : ne pas enfreindre le droit des consommateurs à aller chercher de meilleurs tarifs, plus attractifs, sur des sites étrangers. 

 

À ce sujet, la Commission avait déjà fait savoir que « non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d’acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l’UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs ». 

 

Ainsi, les petits opérateurs auront le droit  de décider « unilatéralement de ne pas écouler leurs produits ou services à l’étranger [ce qui] ne relève pas du droit de la concurrence ». En revanche, quand on est en position dominante, il faudra examiner de plus près la situation, « afin de déterminer s’il s’agit d’un comportement anticoncurrentiel auquel il peut être remédié via les instruments dont l’UE dispose en matière de concurrence ». 

 

Acheter des contenus numériques, loin de chez soi

 

En l’état, la proposition formulée par la CE ne prévoit aucune obligation pour les commerçants de vendre ni de livrer l’ensemble des pays. Les clients d’autres États devront simplement être en mesure d’acheter des biens physiques – et dans ce cas d’organiser par eux-mêmes l’acheminement. Dans le cas de services numériques, comme l’hébergement ou le stockage dans le cloud, une période transitoire plus longue – jusqu’en juillet 2018 – sera concédée. 

 

Les clients accéderont cependant aux mêmes possibilités d’achat, pour des contenus numériques non audiovisuels, comme les applications, les jeux, et les livres numériques. Les vendeurs auront l’interdiction de discriminer les acheteurs d’un autre pays de se fournir chez eux.

 

Toutefois, la commission a décidé d’exempter les œuvres protégées par le droit d’auteur, comme les livres et la musique, de l’obligation d’offrir les mêmes conditions de vente à des consommateurs d’États de l’UE. Elle examinera plus tard une possible exception permettant d’ajouter ce domaine. 

 

La fin de la discrimination résidentielle ?

 

« Après Google, c’est à Netflix et ses concurrents que la Commission s’attaque. Elle avait déjà proposé fin 2015 d’imposer aux services de VoD ou de musique comme Spotify de permettre un accès au contenu à leurs abonnés quand ils voyagent temporairement dans un autre pays membre de l’Union », analyse Me Antoine Charon, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

 

En effet, les géoglocages injustifiés sont dans la ligne de mire de la Commission, en ce qu’ils constituent « une discrimination des consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence ». Les vendeurs se verront donc refuser le re-routage vers la version locale d’un site, avec l’obligation de vendre biens ou services sans discrimination. 

 

Prime Minister of Estonia Andrus Ansip

Andrus Ansip, Foreign and Commonwealth Office, CC BY 2.0

 

 

Pour l’heure, aucun État membre n’a approuvé ces propositions, et l’industrie n’apprécie guère cette approche, on s’en doute. « En effet, les principaux concernés mettent en avant que l’uniformisation des offres conduirait à une hausse des prix et soulèveront de nouvelles problématiques en droit d’auteur. Ils font valoir que leurs offres sont indissociables des différents marchés nationaux », indique l’avocat. 

 

La libre circulation serait, au sein de l’espace économique un vœu pieu, permettant, d’après la Commmission, d’éviter tout cloisonnement du marché – une approche contraire au principe de libre circulation. « Faisant donc preuve d’une certaine cohérence avec les décisions antérieures de la Cour, elle [la CE, NdR] souhaite mettre sur un même pied d’égalité les citoyens européens s’agissant de leur accès aux services de contenu en ligne », analyse l’avocat. 

 

Répondre aux stratégies de développement des acteurs majeurs

 

De son côté, l’European & International Booksellers Federation (EIBF), souligne que les lois des États membres seront donc appliquées en ce qui concerne la vente de livres. « Les librairies ont embrassé la révolution numérique et un nombre croissant de libraires fournit à leurs clients une offre de livre numérique, sur leur marché national, et de plus en plus à travers les frontières. »

 

L'EIBF note par ailleurs : « En dépit de ce que le marché est en effet très limité – seul 1 % des lecteurs européens souhaitent accéder à des ebooks par-delà leurs frontières – les acteurs majeurs sur le secteur de l’ebook sont désireux d’être présents sur le plus de marchés possibles, pour des raisons stratégiques et de marketing. » 

 

Et d’insister : les acteurs de la librairie se sont organisés, au fil du temps, pour présenter une offre de distribution numérique solide. Ils ont besoin de « plus de temps pour construire une offre technique performante ». Par ailleurs, d’autres enjeux, comme celui du haut débit dans les foyers, et la mise en œuvre d’un système de carte de débit européen restent encore à élaborer. 

 

De son côté, l’eurodéputée Julia Reda a déjà amorcé la campagne pour en finir avec le géoblocking et la mise en place d'un site dédié, End Geoblocking, informant les consommateurs sur la situation.