Europe : le texte Directive droit d'auteur rejeté par 11 Etats

Nicolas Gary - 20.01.2019

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Coup de tonnerre : le dernier sommet prévu autour de la directive droit d’auteur vient d’être annulé. Certains États membres s’opposent à ce que des règles trop restrictives ne soient imposées aux créateurs en ligne. Le fameux trilogue, qui doit réunir Conseil, Commission, et Parlement, a donc été reporté à l’initiative de la présidence de l’Union, assurée par la Roumanie. 

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Ce 18 janvier, le trilogue devait donc se reprendre, mais la réunion a été repoussée au 21. Au cœur des polémiques, les articles 11 et 13, particulièrement critiqués. 
 

Deux articles qui dérangent


Le premier porte sur l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse — de quoi disposer d’un levier pour mieux contrôler l’usage fait de leurs publications. Numérama le résume simplement : « Il obligerait par exemple les internautes souhaitant ajouter en guise de source un lien vers un article de presse dans Wikipedia à d’abord demander au média de le citer. »

Le 13, pour sa part, a trait aux plateformes hébergeant des contenus, pas toujours légalement. Les entreprises comme YouTube deviendraient en effet responsables de la présence de contenus sous droits, et donc coupables de contrefaçon. 

On se souvient qu’une virulente campagne de communication — commanditée, pilotée ou non — avait fait rage pour sensibiliser les internautes à ces mesures. Le fait est que les créateurs, sur la toile, se seraient retrouvés bien emmaillotés et ficelés, avec l’application de ces articles. 
 
Vincent Montagne, président du SNE, le soulignait récemment : « Le 12 septembre dernier, les députés européens ont en effet voté en faveur de la réforme du droit d’auteur. Et ce malgré une campagne de désinformation massive des GAFA. » L'adoption permettait quelques nouvelles perspectives, désormais profondément remises en cause.
 

Une large fronde qui se dégage


Manifestement, 11 pays se sont opposés au texte, tel que présenté : la version de la directive doit faire l’objet d’une nouvelle approbation. Les États ont jusqu’à la fin du mois de février pour trouver un compromis — ce qui n’a rien d’une certitude. De nouveaux délais introduits, alors que le vote pour le texte final devait se faire en plénière, à Bruxelles, au mois de mars. 
 

La députée Parti Pirate, Julia Reda, précise que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la Finlande et la Slovénie, qui s’opposaient déjà à une version précédente de la directive, ainsi que l’Italie, la Pologne et la Suède, la Croatie, le Luxembourg et le Portugal sont les États frondeurs, qui ont voté contre le texte proposé par la présidence roumaine.

Des pays dont les gouvernements, à l’exception du Portugal et de la Croatie, avaient largement manifesté leurs réticences à l’égard des articles incriminés. 
 
Selon elle, la tournure que prennent les choses « rend moins probable l’adoption de la directive sur le droit d’auteur avant les élections européennes de mai ». L’opposition grondant de tous côtés, la tâche de la présidence roumaine sera des plus ardue. 


mise à jour 21 /01 - 15h45 : Finalement, et sans trop de surprise, les négociations ont été annulées. L’aboutissement à un compromis entre les États semble définitivement compromis


Commentaires
Un texte compliqué pouvant être très problématique, je comprend l'intention mais dans la réalité le risque de surblocage est bien réel, c'est une bonne nouvelle si certain Etats ne le veulent pas.

Et l'article 11 est une fumisterie, pouvant nous enlever le très pratique Google Actu.
Ce qui est "très pratique" a-t-il le droit d'être fondé sur le vol ?



Ecoutez donc l'excellent décryptage de Sonia Devillers sur France Inter ce matin sur la campagne de propagande de YouTube/google ici : https://www.franceinter.fr/emissions/l-instant-m/l-instant-m-21-janvier-2019
https://www.clubic.com/telecharger/logiciel-musique-et-streaming/article-848644-1-streaming-musical-quelle-remuneration-artistes.html



YouTube n'est pas rentable, le risque est de rendre l'Europe improductive et donc qu'Alphabet le rende indisponible en Europe ou nous forcer à l'abonnement nous Européen.

Je suis aussi pour la responsabilité des personnes plutôt que celle de YouTube (si quelqu'un met une vidéo purement "pirate" c'est lui que les ayants droit doivent attaquer et pas Alphabet (mais Evidemment les ayants droit préfèrent les poches de Google)).

Et Sonia Devillers le dit elle même YouTube devra être efficace pour empêcher l'utilisation non voulu par un auteur = blocage.

Ce texte est trop dangereux

Si les auteurs veulent plus d'argent (ce qui est légitime) ils doivent faire grossir le gâteau pas pomper les miettes (YouTube n'est pas rentable)

L'article 11 lui parle d'un droit d'auteur pour les liens hypertexte (faire payer Google parce qu'il fait venir du monde sur un site comme celui ci=un comble). Sonia ne parle que de l'article 13 pas du 11.
Bonjour,

Ce que vous écrivez sur est en partie faux.

Concernant Wikipedia, un internaute pourra parfaitement ajouter un lien vers un article de presse en tant que source. En effet la directive précise noir sur blanc: "La protection prévue au premier alinéa [NDLR. le droit voisin] ne s'applique pas aux actes d'hyperlien" (Article 11.1).

Pour ce qui concerne l'Article 13 et le partage de valeur, contrairement à ce que dit Google/Youtube il ne s'agit pas de les obliger à supprimer des contenus violant les droits d’auteur. Il s'agit au contraire de leur permettre de signer des licences avec les titulaires de droit pour permettre aux utilisateurs de facilement réutiliser des contenus protégés. Ce n'est que s'ils refusent de signer ces licences qu'il devront retirer les contenus protégés qu'ils hébergent. Ces licences sont parfaitement légitimes au regard des bénéfices que les plateformes tirent de la réutilisation des contenus sous droit et n'entame en rien leur capacité à rémunérer ceux qui créent directement des oeuvres sur les plateformes.

Laurent Bérard-Quélin

Président de la Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée (FNPS)
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