Europe : une même TVA pour l'ebook et le livre papier, annonce la Commission

Nicolas Gary - 07.04.2016

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Dans le cadre de son Plan d’action sur la TVA, la Commission européenne vient de présenter ses différentes mesures. Elles visent à moderniser la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de l’Union, et pour les États. Avec pour perspective l’instauration d’un espace TVA unique « capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique ». 

 

Lecteur ebook DRM

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Exposant son projet, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, explique que les discussions sont maintenant ouvertes avec le Parlement et les États, pour simplifier le système de TVA. En effet, « la charge administrative pesant sur les petites entreprises est élevée, et l’innovation technique pose de nouveaux défis pour la perception de la TVA ». 

 

Pierre Moscovici, commissaire des affaires économiques, souligne pour sa part l’importance que revêt la collecte pour les États membres. Avec 170 milliards € de manque à gagner, la modernisation est impérative. 

 

Les publications électroniques, ou le livre numérique

 

Le plan se décline en quatre points majeurs, 

  • Un futur système de TVA définitif dans l’Union pour les échanges transfrontaliers afin de réduire les possibilités de fraude
  • Des mesures immédiates visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre des règles en vigueur
  • Une plus grande autonomie accordée aux États membres pour décider de leur propre politique en matière de taux
  • Aide en faveur du commerce électronique et des PME

 

C’est à travers ce dernier point que l’industrie de l’édition trouvera le plus de raisons de se réjouir – et la France avec elle. Le pays fut en effet condamné pour une infraction, en choisissant d’harmoniser les taux de TVA pour le livre et le livre numérique. Si cette culpabilité était reconnue, ActuaLitté avait très rapidement démontré que le gouvernement ne bougerait pas d’un iota

 

L’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne était en effet déclaratif, sans aucune sanction en perspective. La condamnation de mars 2015 était donc formelle, et les inquiétudes véhiculées dans la profession étaient plus que superflues. 

 

Pour venir en aide au commerce électronique, et soutenir la croissance des PME, la Commission propose donc d’officialiser ce que la France avait instauré depuis le 1er janvier 2012. D’ailleurs, seul le Luxembourg, qui avait fait de même, a fini par reculer sur sa prise de position.

 

« La Commission présentera d’ici à la fin de 2016 une proposition législative visant à moderniser et à simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Il s’agira notamment de faire en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papier. »

 

Dans un second temps, un paquet de simplification de la TVA pour aider à la croissance des PME sera mis en place. L’harmonisation des taux relève de « la stratégie pour un marché unique numérique », indique enfin la Commission.  

 

La victoire du marché, pas vraiment de l'idée

 

Cependant, s’il s’agit là d’un début de victoire fiscale, la CE ne semble pas avoir pris en compte la réalité sociétale. Alors que des campagnes parties de France, d’Allemagne ou d’Italie revendiquaient qu’un « livre est un livre », quel que soit son format, l’argument n’a pas porté ses fruits. 

 

Campagne CeciN'estPasUnLivre

 

 

La Commission persiste dans une stricte approche économique : les différents taux de TVA et leur harmonisation n’intéressent donc la CE que dans un strict cadre mercantile. Le travail de lobbying aura dans tous les cas obtenu gain de cause : difficile de savoir si le message a réellement porté, ou même si la CE en a perçu l’importance.

 

« La Commission présentera une proposition dans le cadre du marché unique numérique afin de remédier à l’inégalité de traitement aux fins de la TVA entre les publications papier et électroniques. En effet, les contraintes juridiques se traduisent souvent par l’application d’un taux de TVA pour les publications électroniques supérieur à celui pour la version papier correspondante. La proposition de la Commission tentera d’harmoniser la politique en matière de taux de TVA pour les publications électroniques dans l’ensemble de l’Union », peut-on lire dans les documents de travail.

 

Reste que la partie est désormais bien avancée sur la question de la TVA, et que les éditeurs ont remporté la manche. Il faudra désormais parvenir à les convaincre que si un livre est un livre, en papier comme en numérique, la présence de DRM dans un ebook détruit tout bonnement ce raisonnement. Une tout autre campagne avait été lancée sur ce sujet, avec une réception bien plus large du côté des utilisateurs...

 

 

  Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix