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Registre ReLIRE : les licences exclusives, une démarche urgente

Nicolas Gary - 28.04.2014

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - oeuvres indisponibles - licences exclusives


Dans le cadre du projet de numérisation des oeuvres indisponibles, sous droit, du XXe siècle, il fallait bien à un moment ou un autre, parler de la commercialisation. Chaque liste d'ouvrages établie par la BnF est soumise tout d'abord aux auteurs et ayants droit qui ont la chance d'avoir été informés : ils peuvent décider d'accepter la numérisation, ou de la refuser. Pour les livres qui resteront dans la liste, que leurs titulaires de droit soient au courant ou non, l'avenir passera donc par l'exploitation numérique, avec un double système de licences.

 

Registre ReLIRE - Centre national du livre

de gauche à droite : Hugues Ghenassia-de Ferran, (MCC), Nicolas Georges (MCC) Arnaud Beaufort (BnF), Christian Roblin (Sofia) Vincent Monadé (CNL) Régis Habert (Cercle de la Librairie)

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

La semaine passée, dans une communication tonitruante, le Syndicat national de l'édition a salué l'ouverture d'une nouvelle page, sur le site de la Sofia, permettant de souscrire à des licences exclusives. Petit rappel : 

 

Vous êtes éditeurs d'origine de livres figurant dans ReLIRE. La Sofia vous propose une autorisation d'exploitation numérique exclusive de vos livres, pour une durée de dix ans tacitement renouvelable.

Si vous acceptez cette licence, vous serez tenu d'exploiter le livre sous forme numérique dans un délai de trois ans. 

 

 

Cette licence permet donc à un primo éditeur d'accéder à la numérisation de l'oeuvre qui avait cessé d'être exploitée dans le format papier. Et qui, logiquement, devrait donc revenir à son auteur ou à l'ayant droit, pour défaut d'exploitation. Grâce à ReLIRE, ce principe n'est plus applicable, et permet donc au primo éditeur de pouvoir de nouveau commercialiser l'oeuvre en question. Rappelons que la loi du 1er mars, examinée par les Sages, avait été jugée comme conforme à la constitutionnalité. Et par la même, que l'indisponibilité de l'oeuvre, pourtant condition contractuelle de son exploitation, n'était finalement plus aussi grave

 

si un livre est indisponible, c'est parce qu'il y a un défaut d'exploitation de la part de l'éditeur. Or, dans ce cas de figure, l'auteur est en mesure, après avoir fait constater le défaut d'exploitation, de reprendre ses droits sur l'oeuvre en question. Et c'est bien là tout l'enjeu de ReLIRE : pallier une défaillance de l'éditeur, dans l'exploitation papier, qui devrait profiter à l'auteur en ce qu'il peut retrouver ses droits, et compenser par une exploitation numérique. 

Le Conseil des Sages dit clairement que les dispositions ne concernent que les « ouvrages qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font « pas actuellement l'objet d'une publication sous forme imprimée ou numérique ». Et c'est bien le problème : parce que l'éditeur n'a pas respecté son engagement d'exploitation papier, le livre se retrouve indisponible.

 

Voilà qui est bel et bon. Et le SNE de rappeler que le délai, pour obtenir la licence exclusive, est de deux mois à compter du moment où le primo éditeur est informé, par courrier de la Sofia, de cette solution. Cela représente probablement quelques dizaines de milliers d'épîtres envoyés, quand il n'était pas possible de contacter les auteurs individuellement pour les notifier de leur possibilité d'opt-out...

 

 

« Il est donc important d'insister sur l'urgence de cette démarche », insiste le Syndicat, qui a donc abondamment communiqué sur ce point. Et surtout, propose un petit Vade-Mecum des avantages pour le primo éditeur, que de souscrire à cette offre :  

 

 

Premièrement, conserver l'exclusivité de l'exploitation du titre grâce à la licence exclusive. Sinon, au terme de ces deux mois, les livres en cause seront proposés à des éditeurs tiers, sans exclusivité, et l'éditeur qui souhaiterait plus tard reprendre l'exploitation de ce titre ne pourra maîtriser la commercialisation de la version numérique, notamment en termes de prix de vente.

Deuxième avantage : les licences d'exploitation exclusives donnent lieu uniquement à des redevances résultant  des encaissements calculés sur les ventes des livres qui auront intéressé un public, alors que les licences d'exploitation non exclusives qui seront offertes si l'éditeur n'exerce pas son droit de priorité comportent, en sus d'une redevance proportionnelle au nombre de livres numériques vendus, un forfait unitaire annuel pour chacun des livres autorisés. 

Troisième avantage : une filiale du Cercle de la Librairie (voir le schéma de fonctionnement)  proposera aux éditeurs des conditions de numérisation et de diffusion très avantageuses qui doivent éviter d'avoir à investir de lourds moyens matériels et humains dans ces opérations.

 

La souscription offrira une chance inégalée aux éditeurs, « d'étoffer leur catalogue numérique et de garder la maîtrise de leur fonds éditorial tout en participant à un projet d'envergure nationale à forte valeur patrimoniale ». Et ce, après avoir donc cessé l'exploitation d'une oeuvre, motif, rappelons-le, de rupture de contrat entre l'auteur et l'éditeur. Mais, étonnamment, ni la Sofia, ni le SNE ne semblent s'en souvenir.

 

Fort heureusement, le défaut d'exploitation a été pris en considération dans le nouveau contrat d'édition, « un outil souple et évolutif, qui prend en compte les modifications nécessaires face au numérique », en introduisant une mention spécifique, pour en finir avec le défaut d'exploitation :  

 

L'obligation d'exploitation permanente et suivie : pour l'édition imprimée, le constat d'une absence de livraison de deux exemplaires, sous 3 mois, valait comme défaut du contrat. Pour une oeuvre au format numérique, l'éditeur devra ainsi la rendre « accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des standards du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ». Un des critères pour vérifier l'exploitation d'une oeuvre au format numérique, et un manquement pourra ici aussi mener à une résiliation, dans un délai de 6 mois après une mise en demeure. Cette dernière ne concernerait toutefois que la partie relative aux droits numériques.

 

 

Manque de chance, l'accord-cadre, signé en mars 2013, et qui devait être transcrit dans la loi, a été inséré dans la Loi vente à distance, ou loi Amazon. Laquelle n'avait pas été présentée à la Commission européenne : un oubli fâcheux, qui provoque un délai non moins fâcheux, puisque le projet de loi a été renvoyé au mois de juillet. Au grand dam des parties impliquées dans les négociations, le Conseil Permanent des Écrivains… et le SNE.