Fiscalité et numérique : Toubon veut faire vivre les entreprises d'Europe

Clément Solym - 30.11.2011

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Jacques Toubon, auditionné ce matin par la Commission des Affaires culturelles à l'Assemblée nationale sur les questions de fiscalités sur les biens et services culturels numériques. À l'ordre du jour, principalement, le différent à venir entre l'Europe et la France, sur l'application d'un taux réduit de TVA sur les livres numériques.

Revenant brièvement sur la confirmation donnée par le président de la République, Jacques Toubon rappelle qu'au 1er janvier, la TVA sera bien harmonisée sur celle du livre papier - c'est-à-dire 7 %, puisque cette dernière devrait être réévaluée. Ainsi, le livre numérique passerait de 19,6 % à 7 %. « Nous voulons que le livre numérique soit aligné », insiste Jacques Toubon, mais également trouver un accord avec la législation européenne.

Pour le Parlement européen, c'est une majorité qui s'est définie comme favorable à cette mesure. Mais il n'oublie pas que pour certains, cette diminution des recettes fiscales entre en contradiction avec les mesures de lutte contre le déficit.

 


Jacques Toubon revient sur l'exemple de trois pays. Tout d'abord, l'Espagne. Selon lui, la nouvelle majorité parlementaire, à droite, semble décidée à maintenir la ligne souhaitée par la gauche. Ainsi, la baisse de la TVA restera à l'ordre du jour. En revanche, l'établissement d'une législation sur le prix unique des livres numériques recevrait moins de faveurs de la part de cette nouvelle majorité.

Pour la Suède, qui est l'un des pays les plus jeunes à avoir adopté une TVA réduite - en 2001 - le pays a connu une hausse des ventes. Et de même, les parlementaires sont en faveur de cette réduction du taux de TVA.

La question des Pays-Bas est plus nuancée, et ActuaLitté a eu l'occasion d'en faire état.

Pour la République tchèque, en revanche, cette perspective de réduction de la TVA n'est pas raccord avec la politique fiscale nationale et ce projet n'irait donc pas dans le sens de ce que le pays souhaite. On comprend donc qu'au niveau des États membres, des différences de point de vue persistent.

Au niveau de la Commission, Jacques Toubon rappelle également que les avis sont « composites ». Plusieurs commissaires se sont largement prononcés en faveur, d'autres, comme d'autres ont pu faire valoir leur désaccord.

 

Petit livre vert


Reste que le 7 décembre prochain, la commission va donc diffuser une communication qui reprend la consultation réalisée, le livre vert, sous la forme de synthèse. Parmi les sujets, cette question de la TVA à taux réduit sera au centre. Dans l'idée, il s'agira également d'évoquer l'application d'une TVA qui ne soit plus fixée selon le pays d'établissement de la société qui facture, mais bien celui du consommateur. De quoi remettre en question la position actuelle d'acteurs étasuniens installés en Europe. Ouvrir le débat, sans prendre position, ce sera là l'idée de la Commission avec cette communication qui sera adoptée.

Sur la question du contentieux, qui pourrait survenir au 1er janvier prochain, entre la France et l'Europe, Jacques Toubon est clair. Il faut répondre à la possible contradiction formelle entre la directive européenne et les mesures appliquées dans les États.

« Il existe un principe de neutralité fiscale », explique Jacques Toubon, qui précise qu'à biens identiques, doit s'appliquer le même impôt. Et d'assurer qu'avec cette approche, il sera tout à fait possible d'engager la discussion avec la Commission dans l'idée où celle-ci mettrait la France en demeure. Dans le cas du livre homothétique, souligne Jacques Toubon, il s'agirait bien d'un même acte de consommation, et de ce fait « nous n'avons pas perdu d'avance, du tout, du tout », insiste-t-il.

 


Dans le cadre du marché du livre numérique, un secteur qui va se développer, avec l'essor d'une offre d'appareils de lecture, Jacques Toubon revient également sur l'approche des consommateurs. Citant un sondage IFOP de 2010, il rappelle que les consommateurs attendent un prix de l'ebook qui soit entre 30 et 40 % moins cher. « Avec une TVA de 20 %, on n'y arrivera pas. » Si l'on est capable de gagner 13 %, en revanche, les services pourraient profiter au consommateur, tout en assurant une croissance et des revenus pour l'État.

 

Prévenir les actuelles distorsions de concurrence


Aujourd'hui, le marché du livre numérique représenterait, Grande-Bretagne mise à part, moins de 1 % de l'ensemble du chiffre d'affaires de l'édition, à travers toute l'Europe. « C'était la situation des Etats-Unis il y a trois ans. » Aussi, la mesure de baisse de TVA est-elle nécessaire, pour faire grandir le marché. Celui-ci va profiter d'une régulation, avec la loi sur le prix unique du livre numérique, qui contrecarrera une concurrence possiblement déloyale.

C'est qu'en effet, une double distorsion de concurrence est actuellement à l'oeuvre. D'abord, parce que les sociétés sont donc basées dans des pays étrangers. Pour le coup, outre-Atlantique, les sociétés dépendent d'un impôt qui est en relation avec l'État qui les héberge. Et ce dernier est positionné entre 0 et 7 % : c'est le cas pour Amazon, Apple, Google, et ainsi de suite. « Je veux que nous fassions vivre ici des entreprises, qu'elles soient en France, ou à Barcelone », insiste-t-il.

L'autre problème de distorsion réside donc dans le taux de TVA qui est appliqué en Europe, notamment pas le Luxembourg. Un pays qui accueille en effet Apple, mais également Amazon - on pourrait tout aussi bien citer le cas de l'Irlande, pour Google. « Le pays semble avoir conclu des arrangements, qui permettent aux entreprises en question de bénéficier d'une TVA réduite de moitié. » Ainsi, la TVA censée être de 15 % se retrouve alors à 7 % pour un Amazon vendant des ebooks en France - une taxe reversée non pas en France, mais bien au Luxembourg.

Ainsi, d'un côté la loi Prisunic, empêchant les revendeurs d'opérer des remises, de l'autre, l'application d'une TVA à taux réduit, permettrait de remettre en place une concurrence plus saine pour les entreprises françaises...

Et d'autant plus, conclura Jacques Toubon, que si notre pays n'est pas en mesure de fournir des services aux prix attendus, voire souhaités par les consommateurs, alors on fera face à une augmentation du piratage, exactement comme l'on a pu la constater sur la musique. Cette taxation à taux réduit présente donc bien un réel enjeu concurrentiel, pour prévenir de l'apparition de monopoles, qui porteraient préjudice à l'exception culturelle.