Format ouvert, système propriétaire et TVA : l'Europe en embuscade

Nicolas Gary - 30.09.2013

Lecture numérique - Législation - liver numérique - taux réduit de TVA - TVA sur le livre


Voilà quelques jours, la députée Europe Écologie Les Verts Isabelle Attard, a soumis une idée intéressante, visant à distinguer, dans l'économie du livre numérique, deux approches : l'interopérabilité et les systèmes propriétaires. Pour encourager le premier, et tenter de trouver une issue dans le conflit qui oppose la France à la Commission européenne, la députée envisage deux TVA distinctes. Un taux réduit pour les fichiers interopérables, un taux fort pour les systèmes propriétaires.

 

 

European Flag

Le drapeau européen, cheveux aux vents

rockcohen, CC BY 2.0

 

 

L'idée est éminemment séduisante : actuellement la France est sous le coup d'une procédure d'infraction, pour avoir décidé contre l'avis de l'Europe, d'harmoniser le taux de TVA du livre numérique sur celui du livre papier. En somme, ebook et livre papier sont taxés à 5,5 % - et passeront à 5 % à compter du 1er janvier 2014. Or, pour l'Europe, le livre numérique est un service, et pas un bien : à ce titre, il ne peut pas bénéficier d'une TVA réduite. 

 

 

L'histoire d'une intention tout à fait louable

 

 

La députée envisageait de dépasser ce clivage en opposant d'un côté, un livre numérique interopérable et sans DRM, que l'on peut manipuler comme un livre papier, et à ce titre de lui attribuer une TVA réduite. Dans ce contexte, l'ebook deviendrait bien un produit, comme l'imprimé. De l'autre côté, on trouve donc l'écosystème propriétaire - Amazon ou Apple - où l'ebook est intégré à un environnement dont on ne peut pas le faire sortir. C'est donc bien là un service, et de ce fait, il lui serait appliqué la TVA des services, 19,6 %.

 

« Il existe deux types de vendeurs de livres numériques : les écosystèmes fermés et les autres. Le Kindle, iTunes, sont des prestataires de services, comme l'expliquent leurs conditions générales. Comme ils ne vendent pas de livres, mais proposent une licence d'utilisation à l'intérieur de leurs appareils, sans aucune interopérabilité, ils pourraient être taxés avec une TVA à taux normal », nous précisait la députée.

 

Bonne idée, donc, mais fausse bonne idée en réalité. La TVA, au niveau européen, est encadrée par la directive 2006/112/CE, qui régit le mode de fonctionnement des différents États. En matière de livre papier, tous les États, à l'exception du Danemark, ont mis en place une TVA réduite, avec deux très bons élèves, le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont un taux de TVA de 0 % sur le livre, et d'autres produits. Cette dérogation découle de négociations qui se sont déroulées avant l'adhésion des deux pays à l'Europe, en 1973.

 

 

La procédure d'infraction et l'évangélisation : tout faux ?

 

 

Or, en matière de livre numérique, la situation est bien plus délicate, comme le rappelle le Syndicat des éditeurs : 

La Commission européenne interdit l'application d'un taux de TVA réduit à la vente de livres numériques en ligne, au motif qu'il s'agit de prestation de services. Pourtant, l'annexe 3 de la Directive TVA consolidée spécifie une liste de services bénéficiant du taux réduit, et l'annexe 2 autorise le taux réduit pour les services audiovisuels.  Pour intégrer au droit européen un taux de TVA minoré sur le livre numérique, il faut  l'adhésion à l'unanimité de tous les membres de l'Union européenne.

Pour convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne de réformer le droit communautaire de façon à permettre aux États membres qui le désirent l'instauration d'un taux minoré pour les biens et services culturels en ligne, une mission pour la modernisation de la fiscalité culturelle européenne avait été confiée à Jacques Toubon, le 9 décembre 2010 et renouvelée sous François Hollande le 9 août 2012.

 

En janvier dernier, Jacques Toubon nous faisait part d'un certain optimisme quant à sa mission. « Les Allemands sont déterminants sur toutes ces questions numériques et culture. J'ai le sentiment qu'ils ont fait des mouvements, en direction de nos positions, du moins ont-ils pris en compte les enjeux, sur la fiscalité entre autres. Ils sont de plus en plus sensibles à l'idée que l'on ne peut pas brader aux sociétés la valeur de nos contenus culturels, livre ou cinéma. » Sauf que l'Allemagne n'a toujours pas changé de position sur la question, et que sa résistance reste forte sur le sujet.

 

 

Dans l'enfer de la législation européenne est pavée

 

 

Mais ce n'est pas le seul pays : le Royaume-Uni et l'Irlande tiennent particulièrement à ce que l'on ne touche pas à la question de la TVA, puisque cela pourrait impliquerait de réviser les accords obtenus, et remettrait en question le taux de 0 % aujourd'hui en vigueur.

 

D'ici deux mois, une proposition d'amendement à la directive TVA devrait être portée à la connaissance du Conseil européen des finances, à l'occasion de sa prochaine réunion - vraisemblablement au mois de novembre. La Commission européenne pourrait proposer  au Conseil des ministres des Finances des recommandations, parmi lesquelles la question de la TVA réduite sur le livre numérique. Or, en l'état, une personne proche du dossier, pourtant enthousiasmée par l'idée de la députée française, fronce un peu les sourcils.

 

 

Bruxelles, le parlement européen

Le parlement européen, sûrement pas déserté quand on évoque la TVA

tiseb, CC BY 2.0

 

 

« Parvenir à différencier deux taux, pour favoriser l'interopérabilité, est, en théorie, une bonne approche. Mais il faudrait parvenir à ce que le conseil des ministres des Finances comprenne l'enjeu. » Surtout que la discussion autour des amendements mettra, selon les spécialistes, deux ans à aboutir, sinon plus : « Il faut s'attendre à grand marchandage parce que la TVA, c'est le sujet sensible pour tout le monde ». 

 

 

Un débat plus compliqué encore pour le législateur

 

 

Le Conseil "ECOFIN" couvre de nombreux aspects de la politique de l'Union européenne, tels que la coordination de la politique économique, la surveillance économique, le contrôle de la politique budgétaire et des finances publiques des États membres, l'euro (questions juridiques, pratiques et internationales), les marchés financiers ainsi que les mouvements de capitaux et les relations économiques avec les pays tiers. Il statue principalement à la majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de consultation ou de codécision avec le Parlement européen, sauf pour ce qui est des questions fiscales, qui requièrent l'unanimité.

(via Consilium)

Ajoutons que, pour être adoptés, les amendements requièrent l'unanimité totale du Conseil Ecofin. Pour couronner le tout, on nous rappelle que l'an prochain, la présidence de l'Europe sera assurée successivement par la Grèce, puis l'Italie, « deux pays reconnus pour leur bonne santé et leur stabilité économique », ironise-t-on. Dans ce contexte, l'idée de complexifier plus encore les questions européennes autour de la TVA apparaît finalement comme... quasiment impossible. 

 

Un projet intéressant, donc, mais qui ne serait pas tenable au niveau européen, et surtout, ne réglerait pas la question du taux réduit pour les livres numériques. La France resterait en infraction : établir qu'un système propriétaire relève du service, et se retrouve avec une TVA à 19,6 % est une chose. Mais l'Europe n'accepte toujours pas de considérer le livre numérique, fut-il interopérable et sans DRM, comme un livre, et donc de lui accorder une TVA réduite. 

 

Quand bien même la ministre de la Culture était montée au créneau, en novembre 2012, pour soutenir qu'un livre restait un livre, qu'il soit numérique ou de papier, la France n'a pas avancé d'un iota sur la question. Et malgré le changement de facturation de TVA au 1er janvier 2015, prévu au niveau européen pour faire en sorte que l'on applique le taux du pays où se situe le consommateur, et non plus le siège social de l'entreprise, il n'y aura aucune amnistie pour la France, pas plus que pour le Luxembourg, également sous le coup de la procédure d'infraction.