Grand emprunt : 'Le CGI pourrait se désengager du projet' ReLIRE

Nicolas Gary - 27.11.2013

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - Commissariat général à l'investissement - financer la numérisation


Dans le cadre du Projet de loi de finances 2014, un rapport du sénateur Legendre met en exergue les difficultés majeures que rencontre le projet ReLIRE. Ce dernier, visant à la numérisation d'oeuvres indisponibles du XXe siècle, encore sous droit, fait face à une problématique de taille : personne ne veut payer. Il y a pourtant des « engagements à respecter », pointe le rapport.

 

 

 

 

Rappelant que la numérisation d'oeuvres sous droit de livres anciens est souvent mise de côté du fait de « la faible opportunité économique » qu'elle représente, le rapport revient sur l'instauration de la loi du 1er mars 2012. Celle-ci a pour vocation de permettre la numérisation et l'exploitation commerciale, sans avoir à renégocier les droits numériques avec les auteurs, éditeurs ou ayants droit. Dans le même temps, il s'agissait de répondre « au risque de constitution d'un monopole de la diffusion numérique des oeuvres de l'écrit ». Autrement dit, de contrer Google Books.

 

Gestion collective : tous ensemble ?

 

Dans le cadre de la loi, l'exercice des droits numériques, pour les oeuvres dites indisponibles, est confié à une SPRD, société de perception et de répartition des droits - en l'occurrence, la SOFIA. Dans un premier temps, le 21 mars 2013, une liste de 60.000 oeuvres a été présentée par la BnF, en charge de la future numérisation. Une fois les demandes de retrait de la liste effectuées, le 21 septembre 2013, la liste définitive a été confiée à la SOFIA pour l'entrée en gestion collective. 

 

Il demeure pour les titulaires de droit la possibilité de demander le retrait de leurs oeuvres, mais dans des conditions particulièrement complexes.  

 

Le mécanisme est particulièrement incitatif pour les éditeurs. Il encourage, en effet, l'éditeur originel du livre, s'il est encore en activité, à assumer l'exploitation numérique des livres concernés. D'une part, comme l'auteur, l'éditeur du livre peut s'opposer pendant le délai de six mois à l'entrée du livre en gestion collective. En revanche, contrairement à l'auteur, il doit assumer les conséquences de cette opposition et se trouve contraint de rendre de nouveau le livre disponible sous forme imprimée ou numérique.

D'autre part, lorsque les droits numériques sont exercés par une société de gestion collective, cette dernière doit prioritairement proposer une licence exclusive à l'éditeur historique. Si celui-ci l'accepte et si l'auteur ne s'y oppose pas, il est là encore tenu d'exploiter le livre indisponible concerné.

 

Or, si 5 % des ouvrages de la liste originelle ont été retirés, la numérisation n'a toujours pas été engagée, et le rapport de conclure que « la situation est critique s'agissant du financement de la phase de numérisation ». En effet, les éditeurs et le Commissariat général à l'investissement ne parviennent pas à se mettre d'accord sur leurs participations respectives au capital de la société de projet qui doit être créée. Une société de projet qui doit être hébergée par Electre/Le Cercle de la librairie, société éditrice du magazine Livres Hebdo et fournissant la base de données Electre, dont le positionnement, ici, peut faire froncer les sourcils...

 

Les garanties d'Aurélie Filippetti

 

Lors de son audition au Sénat, le 14 novembre, la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti ne disait pas autre chose : le député Legendre l'interrogeait sur le lancement de la numérisation, qui, faute de financement, n'avait pas encore débuté. « Le financement de la numérisation des oeuvres indisponibles sera assuré par le Commissariat général à l'investissement, sur le programme des investissements d'avenir », répondait la ministre. 

 

Et d'ajouter alors : « La question de la participation patrimoniale est réglée, pas celle de la participation commerciale : néanmoins, que l'on ne compte pas sur l'État pour suppléer des partenaires privés réticents. J'ai reçu les éditeurs. J'ai fait une proposition, qui sera examinée par eux comme par le commissaire général à l'investissement. »

 

Un trou de 700.000 € dans les poches 

 

Or, le rapport sénatorial pointe qu'à ce jour, il manque toujours 700.000 euros pour lancer la numérisation. 700.000 €, certes, mais sur quel montant estimé ? Là, mystère... Et d'ajouter que «  les éditeurs rechignent à financer un projet à si faible rentabilité commerciale, tandis que le CGI est soumis à des règles contraignantes de participation, qui doit demeurer limitée par rapport à ses partenaires. Pire, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, le CGI pourrait se désengager du projet ». 

 

Il semble que les voeux de certains aient été entendus, et que le Commissaire Louis Gallois prenne bel et bien conscience de l'imposture, tant sur le plan patrimonial que dans le domaine marchand, du projet ReLIRE. Surtout que ce sont les éditeurs eux-mêmes, et plus spécifiquement le Syndicat national de l'édition, qui, avec la participation de la DGMIC, sont à l'origine de ReLIRE.

 

Le CNL, solution miracle de... la BnF 

 

La BnF, toujours prompte à trouver des solutions, a proposé que le Centre national du livre soit sollicité, pour fournir une subvention supplémentaire, permettant le lancement de la numérisation. L'idée est toutefois « insuffisante pour débloquer la situation ». Et le rapport de souligner : 

En l'absence d'effort des éditeurs, seul le CNL sera à même de disposer les crédits nécessaires. Toutefois, son fonds de roulement ne s'établit qu'à 5 millions d'euros, une fois décomptés les crédits correspondant à deux mois de fonctionnement de l'opérateur, alors même que d'autres projets doivent être aidés. En tout état de cause, une participation, même renforcée, du CNL, ne pourrait se faire à hauteur de celle, prévue, du CGI.

 

Il a toujours été très clair que l'argent public allait servir la cause de toute cette mascarade, et durant son audition du 14 novembre, la ministre avait de toute manière assuré que le CNL « participera à cette opération à forte dimension patrimoniale ».

 

Le rapporteur demande que l'on fasse en sorte que la situation se débloque dans les meilleurs délais, et que le conflit entre éditeurs et CGI soit résolu, pour que s'applique la loi...

 

Autre idée : si on supprimait la loi ?