Hyperlien et communication au public : l'arrêt Playboy sanctionne le but lucratif

Cécile Mazin - 09.09.2016

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La justice européenne avait à trancher un cas épineux, sur la contrefaçon en ligne. Elle a considéré que le droit protégeait les éditeurs de sites : si ces derniers proposent un lien pointant vers un contenu protégé par le copyright, même sans autorisation, il n’y a pas « communication au public ». Mais deux conditions sont nécessaires.

 

Ray Charles's Copy of Playboy

Josh Smith, CC BY 2.0

 

 

L’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-160/15 fera vibrer toutes les cordes de la Toile. D’un côté, se tenait GS Media, éditeur du site GeenStijl. Ce dernier, très populaire aux Pays-Bas, recense des articles sur « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie ».

 

En 2011, le site met en ligne un article avec un hyperlien qui pointe vers un média australien. Il s’agissait de photos de Britt Geertruida Dekker, qui avait conquis l’éditeur du mensuel Playboy. Le magazine avait acheté les droits des clichés, et réclamait donc à GeenStijl de supprimer le lien pointant vers les photos contrefaisantes. Refus de GS Media, mais de son côté, le média australien accepte de supprimer les photos. GeenStijl décide alors de faire paraître un autre article, qui point avec un nouveau lien pour retrouver les photos en question.

 

Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de cassation, Pays-Bas) avait été saisi dans une procédure où Sanoma attaquait GS Media pour violation du droit d’auteur. Et le tribunal néerlandais s’est tourné vers la Cour de Justice de l’UE. 

 

En vertu du droit européen, toute communication publique d’œuvre doit se faire avec l’approbation du titulaire de droit. Mais dans sa sagesse, le HRN souligne qu’il n’est pas forcément simple pour un éditeur de vérifier si un auteur a donné l’accord préalable nécessaire. Et qu’internet regorge d’images, promettant certainement des surprises. [NdR : Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information]

 

Or, la directive 2001 doit assurer aux auteurs que les États membres s’assurer de leur faire bénéficier du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la communication. Le tout avec le périlleux équilibre de préserver globalement, « l’intérêt des titulaires des droits d’auteur et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés (en particulier leur liberté d’expression et d’information) ainsi que de l’intérêt général ».

 

Dans cette histoire de photos diffusée, GS Media était donc accusé d’avoir pointé vers un site mettant en ligne des photos contrefaites. Sauf que dans une précédente jurisprudence, la CJUE avait rappelé trois conditions liées à la communication publique. L’appréciation individualisée portait sur 

• la pleine connaissance des conséquences pour l’auteur quant à la diffusion de son œuvre

• public implique un nombre de destinataires indéfini, 

• le caractère lucratif d’une communication au public est pertinent

 

L'intention lucrative, ou la tentation du clic

 

Pour la Cour, donc, le placement d’un hyperlien « vers une œuvre librement disponible sur un autre site Internet est effectué par une personne qui, ce faisant, ne poursuit pas un but lucratif ». Or, la personne peut ne pas savoir raisonnablement qu’une œuvre a été publiée sans autorisation. Enfin, « une telle personne n’intervient pas, en règle générale, en pleine connaissance des conséquences de son comportement pour donner à des clients un accès à une œuvre illégalement publiée sur Internet ».

 

Si, au contraire, le lien pointe vers du contenu contrefait, ou donnant accès à une œuvre illégalement publiée, en toute connaissance de cause, alors on parle bien de communication au public. « Il en est de même si ce lien permet aux utilisateurs de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés », note la Cour.

 

Enfin, dernier point, si l’hyperlien a une motivation financière, son auteur est tenu de réaliser les vérifications essentielles. « Partant, il y a lieu de présumer que ce placement est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de l’œuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation de publication sur Internet par le titulaire du droit d’auteur. Dans de telles circonstances, et pour autant que cette présomption ne soit pas renversée, l’acte consistant à placer un lien cliquable vers une œuvre illégalement publiée sur Internet constitue une “communication au public”. »

 

GS Media avait donc bien publié un hyperlien, où se retrouvaient des œuvres illégalement communiquées. Et Sanoma /Playboy n’avait pas accepté la diffusion de ces clichés. « En outre, il semble découler de la présentation des faits, telle qu’elle résulte de la décision du Hoge Raad, que GS Media était consciente du caractère illégal de cette publication et qu’elle ne saurait donc renverser la présomption que le placement de ces liens est intervenu en pleine connaissance du caractère illégal de cette publication. »

 

Le même principe s’appliquerait donc aux autres œuvres : un lien renvoyant vers un livre numérique illégalement mis en téléchargement, sur un site aurait donc pour conséquence de devenir une communication au public. Et donc un acte de contrefaçon...

 

 

  arrêt de la CJUE playboy