Justice : l'Europe autorise un lien vers un fichier piraté, pas le téléchargement

Joséphine Leroy - 08.04.2016

Lecture numérique - Législation - cour européenne de justice - pirate torrent fichiers illégaux


La loi et ses subtilités. Une décision de la Cour de justice concernant un cas datant de 2011 laisse perplexe : elle autorise un blog hollandais à renvoyer vers un lien piraté. Mais, attention, télécharger, c’est toujours mal ! Et illégal. 

 

European Court of Justice

(Gwenael Piaser / CC BY-NC-SA 2.0)

 

 

En 2011, le blog hollandais GeenStijl avait d’abord été puni pour avoir posté une collection de photos Playboy ayant fuité. Il les avait récupérées sur l’hébergeur de fichiers torrent FileFactory. L’éditeur qui était en charge de la distribution de Playboy aux Pays-Bas avait réussi à obtenir la suppression des photos de FileFactory, alors que le blog s’amusait à renvoyer de nouveau vers un lien où les photos étaient encore disponibles. 

 

Mais le tribunal néerlandais est intervenu en envoyant une demande à la Cour européenne de justice pour qu’elle détermine si la pratique était une infraction à la législation sur le droit d’auteur. 

 

Un avocat général de la Cour européenne Melchior Wathelet a donné, ce 7 avril 2016, son avis sur la question : dans un rapport pour la Cour européenne, il affirme que les hyperliens n’enfreignent pas le droit d’auteur étant donné qu’ils ne font que simplifier la découverte d’un contenu sous droit d’auteur.

 

Plus loin, il précise que le lien hypertexte ne porte pas atteinte à la directive du droit d’auteur tant que le matériel est déjà disponible gratuitement sur un autre site… 

 

« "Rendre accessible", c’est l’acte de celui qui a rendu possible le téléchargement. En conséquence, les hyperliens qui sont placés sur un site renvoyant aux œuvres protégés, mais qui sont accessibles gratuitement sur un autre site ne peuvent pas être considérés comme une » communication au public », selon la directive », défend l’avocat. 

 

« En réalité, l’intervention du propriétaire d’un site renvoyant à un hyperlien, dans le cas présent GeenStijl Media, n’est pas nécessaire pour que les photos en question soient rendues accessibles aux internautes, dont ceux qui visitent le site de GeenStijl », clarifie-t-il. 

 

Mais la frontière est mince entre le fait de rendre un contenu disponible et le fait d’en « faciliter la découverte », qui se traduit comme une « communication au public ». Si donc on ne télécharge pas le fichier illégal, on peut tout de même renvoyer publiquement vers lui en toute légalité. 

 

La Cour de justice doit encore rendre une décision finale sur la question. Quelle qu’en soit l’issue, la Cour rappelle que l’analyse de Wathelet ne s’applique qu’à ce cas précis. Toutefois, la décision en faveur de cette différence aurait des incidences bien plus larges pour des éditeurs, des blogueurs et des utilisateurs du Web en général, qui n’enfreindront pas la loi en renvoyant vers des liens piratés. 

 

Le verdict sera annoncé plus tard dans l’année. Il est à noter que la cour suit généralement l'avis formulé par l'avocat général... Et que cela ne plaira pas du tout aux ayants droit.

 

(via The Next Web)