L'abonnement illimité de livres numériques, légal selon le droit européen ?

Nicolas Gary - 05.03.2015

Lecture numérique - Législation - abonnement illimité - Cour Justice TVA - ebooks service produit


L'information sera commentée et annotée durant toute la journée, et puis, on l'oubliera. La France n'a pas le droit (européen) d'appliquer une TVA réduite pour les livres numériques. C'est contre la directive européenne et, en l'état, une infraction désormais reconnue. Parce que, selon la directive, un livre est un livre qu'à condition qu'il soit matérialisé.

 

 

 

 

C'est handicapant, mais l'expert en droit de l'Union nous avons consulté a été très clair : « Si le support est distinct du livre, alors nous n'avons pas affaire à un livre. Un livre, c'est un contenu et un contenant. » Ce qui permet d'affirmer qu'un livre sur CD-Rom ou sur clef USB répondrait à la définition fiscale – comme ce fut le cas pour la Finlande.

 

« Dans le cas de la dématérialisation, il n'y a plus rien, pas de produit, mais un service, qui consiste à télécharger ou à lire en streaming des données. C'est donc un service, comme le définit l'Annexe 3 de la directive : le livre numérique ne devient livre qu'en étant affiché sur un appareil de lecture. Mais il est distinct, totalement, du support. »

 

On peut tourner cette définition et la contester autant qu'on le souhaite, le livre numérique, selon le droit européen, est donc un service. « Ça complique tout », nous assure une avocate spécialisée dans le droit de la propriété intellectuelle. « Simplement parce que les conclusions de la Médiatrice du livre peuvent être totalement remises en question. »

 

Son avis concernait l'offre d'abonnement illimité de livres numériques telle qu'elle est présentée actuellement en France. Et, s'appuyant sur la loi du 26 mai 2011, sur le prix unique du livre numérique, elle considérait que les offres actuelles étaient incompatibles avec la législation. 

 

Les acteurs Youboox, YouScribe et Kindle Unlimited étaient donc dans le viseur, parce qu'ils proposaient une offre d'abonnement à des livres. Mais l'expert européen que nous avons sollicité est formel : « Pour le droit européen, un livre numérique n'est pas un livre. Ce ne sont que des octets, des données. »

 

Et la question pose un fameux problème : si l'Europe ne voit pas dans le livre numérique un produit, mais un service, quid de l'avis de la Médiatrice ? Si le droit européen estime que le livre numérique est un service et non un produit, qu'en est-il des abonnements dans ce cas ? Ils ne sont que fournisseurs de services, et seraient dans ce cas exclu de la loi Prix unique du livre numérique... Nous ne sommes pas encore parvenus à joindre la Médiatrice. 

 

Médiations et méditations : quid de #PULN ?

 

L'un des fondements de la médiation qui doit être entamée entre les acteurs de l'abonnement illimité et les pouvoirs publics était que l'abonnement devait impérativement devenir un service. Et ce, pour se conformer à loi sur le prix unique. « Un service peut-il avoir un prix unique, fixé par l'éditeur ? », se demande-t-on. Juste question.

 

Plusieurs avocats consultés sur le sujet nous avouent... ne pas être en mesure de répondre. « Constatant que plusieurs prestataires de l'abonnement illimité proposent une TVA, à 20 % – celle que réclame donc le droit européen – ils se positionnaient bien sur la vente d'un service. Le droit européen pourrait donc être opposé à la législation française. » 

 

Mais encore faudrait-il porter l'affaire suffisamment loin. Et ce n'est pas vraiment l'état d'esprit des acteurs qui proposent une offre d'abonnement illimité. « Ce qui est plus difficile encore, c'est de considérer la légalité des offres couplées : comment pourra-t-on commercialiser un livre papier avec un ouvrage numérique dans ces conditions, même en version homothétique ? » 

 

Et là, le sujet divise : d'un côté, ceux qui ne savent pas, de l'autre, ceux qui l'ignorent. « En fait, la loi sur le Prix unique du livre numérique pourrait être malmenée. »

 

Pour en revenir à la TVA, la question qui se pose, si la France décide de remonter rapidement le taux, concerne deux points : soit les éditeurs acceptent de rogner sur leurs marges, et font un beau geste en absorbant la hausse de 14,5 %, soit il reviendra au lecteur de tout encaisser. « Le marché français est assez marginal : il est difficile de croire que les éditeurs choisiront la première piste », nous précise un analyste. D'autant plus que certains éditeurs auraient pris les devants, et choisi de réévaluer le prix de leurs ouvrages, depuis quelques semaines déjà.