L'ebookstore de Google play n'en ferait qu'à sa tête ?

Clément Solym - 12.10.2012

Lecture numérique - Législation - Google Play Store - prix unique - livre numérique


Depuis le lancement de Google Play Store, et l'apparition des offres de streaming, plusieurs questions se posent autour du respect de la loi sur le prix unique du livre numérique. Des interrogations légitimes sur les conditions de vente, qui se posent, surtout lorsque les internautes découvrent tout à coup une remise sortie d'on ne sait trop où - ou des offres de lecture gratuite, ou sur abonnement. 

 

Sollicité par ActuaLitté, le SNE répond assez simplement, en renvoyant à la législation, et plus spécifiquement, l'article 2.  

Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. (voir légifrance)

 

« Les remises ne sont pas autorisées, parce que, contrairement à la loi Lang qui autorise expressément et explicitement une remise de 5 %, la loi sur le prix unique du livre numérique, ni son décret d'application ne le permettent. À ce titre, le prix public est celui qui est fixé par l'éditeur, et il ne saurait être question d'y déroger. »

 

Pourtant, en consultant  Google Play Store une offre nous indique que l'on peut disposer d'une remise sur une oeuvre. Une incartade ? En tout cas, elle est bien de 5 %. 

 

 

 

 

Or, sur la question, le Syndicat de la librairie française est formel : « Sur les livres numériques qui entrent dans le champ de la loi du 26 mai 2011, aucun rabais n'est possible. » Ainsi, nous explique-t-on, « à première vue, la loi précise bien que c'est l'éditeur qui fixe les conditions de commercialisation ainsi que leur prix. Ce faisant, il est censé ouvrir ce mode de commercialisation à l'ensemble des revendeurs ».

 

Comment donc expliquer cette remise, que l'on ne retrouve que sur Google Play Store ? Une spécificité de l'éditeur ? Probablement, puisqu'en consultant plusieurs titres venant d'autres maisons, nous ne sommes pas parvenus à retrouver pareille remise. Mieux, chez un autre marchand, l'ouvrage numérique est indiqué au prix de 4,99 €. La chose devient contrariante.

 

 

 

 

« Si un opérateur propose ses propres offres et donc ses propres prix, cela ne me semble pas respecter la loi », nous confirme bien le SLF. Mais pour ce qui est des offres en streaming, ici, nul doute que l'opérateur reste dans le respect de la législation. De fait, l'article 2 souligne bien

Ce prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage.

 

La question du streaming serait alors réglée, de ce point de vue. Or, selon nos informations, un esprit mal intentionné pourrait toujours tenter d'invoquer l'article 4, sur l'interdiction des ventes à prime. 

Les ventes à prime de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.

 

La question serait alors de savoir dans quelle mesure, l'offre de streaming ne serait pas une vente à prime, donc. De même, l'article 3, tel que présenté dans le décret de loi serait également susceptible de poser un sérieux problème à son développement. En effet, il pourrait sous-entendre que l'offre de streaming devrait être identique pour tous - impliquant une impossibilité de concurrence, certes, mais surtout une distortion sur la question de la vente de livres.   

L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2.
À cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.

 

Le service n'est toutefois pas le même quand on achète un ebook et quand on le consulte en streaming. Là encore, la prudence s'imposera...

 

 

Mise à Jour : 

 

Le Syndicat nous précise que depuis quelques jours, les fameux 5 % ont manifestement disparu pour le livre numérique. Nous n'avons pas encore obtenu d'explications sur les raisons de cette remise inopinée... (voir)