L'édition communique ses contributions sur la loi Numérique

Nicolas Gary - 14.10.2015

Lecture numérique - Législation - loi numérique - Axelle Lemaire - SNE éditeurs


Il faut saluer la démarche du Syndicat national de l’édition, qui a choisi de prendre ouvertement part à la consultation publique, autour de la loi Numérique. Sur la plateforme République numérique, le SNE a publié ses propres commentaires, jouant ainsi le jeu de la transparence souhaité par Axelle Lemaire.

 

 

 

Dans un courriel parvenu aux membres, le Syndicat rappelle que l’avant-projet a été mis en ligne, « afin de permettre à tous les citoyens d’y contribuer ». Et dans les faits, la secrétaire d’État en charge du numérique, a effectivement voulu cette transparence contributive. Les propositions formulées et les plus populaires doivent ainsi être « examinées par le cabinet ». De quoi influencer « le texte définitif de la loi ».

 

Dans ce contexte, le SNE joue franc jeu, et prend le parti d’intervenir, « notamment sur deux articles concernant très directement, le monde de l’édition et autour desquels il est essentiel de se mobiliser ». Il incite les membres à soutenir la démarche, en s’inscrivant, et votant « en faveur de nos interventions, pour proposer vous-mêmes des amendements, ou simplement pour marquer votre opposition aux propositions mettant en péril l’économie de l’édition ».


Domaine public "inapplicable, et aux contours flous"

 

Sans trop d’étonnement, on retrouve l’article 8 portant sur le domaine public, pointé par le SNE, qui demande « la suppression de cet article inapplicable et aux contours flous ». 

 

Le SNE demande le retrait de cet article qui donne notamment pouvoir à des « associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes » pour agir en justice contre toute utilisation qu’elles jugeraient être des atteintes au domaine commun informationnel, notion ouverte à des interprétations larges.

Promue par tous ceux qui s’attaquent au droit d’auteur, cette disposition soulève des inquiétudes importantes tant son imprécision la rend source de contentieux, susceptibles de menacer l’économie de l’écrit (presse, livres…) et d’empêcher un travail d’édition sur des contenus déjà tombés dans le domaine public.

 

 

A ce titre, le CSPLA vient de missionner Jean Martin pour la rédaction d'un rapport, qui portera sur « le domaine commun informationnel ». Une démarche qui intervient en pleine consultation publique, et pourrait déstabiliser la démarche d'Axelle Lemaire.

 

Étude d'impact sur le libre accès et l' édition scientifique

 

L’article 9 portant sur le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique, est également signalé. Cette fois, le SNE demande que soit réalisée une étude d’impact, et met en garde contre « des propositions d’internautes dangereuses pour l’édition scientifique ». 

 

Le SNE est favorable au principe de l’open access. Mais l’accès libre aux contenus ne doit intervenir qu’après un délai raisonnable permettant un juste retour sur investissement. 

L’avant-projet de loi prévoit de raccourcir le délai d’embargo à 12 mois pour les œuvres scientifiques, techniques et médicales (STM) et à 24 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales (SHS). Au-delà de ce délai, les éditeurs ne seraient plus titulaires de droits exclusifs sur les articles qu’ils ont publiés, qui pourraient alors être reproduits gratuitement sur internet. Le SNE demande qu’une concertation soit organisée avec les professionnels de l’édition et que des études d’impact indépendantes soient réalisées. 

Par ailleurs, de nombreux internautes proposent encore de réduire ou de supprimer ce délai au risque de déséquilibrer profondément un modèle qui a fait ses preuves. Le SNE rappelle qu’il est impossible de réduire encore ce délai sans menacer très gravement le monde de l’édition scientifique.

 

Concernant le droit d’auteur, le SNE met en garde contre les mesures prévues en mesure de fouilles de données, le Text and data mining.