L'Europe abat la loi Oeuvres indisponibles, pour avoir méprisé les auteurs

Nicolas Gary - 16.11.2016

Lecture numérique - Législation - relire oeuvres indisponibles - numérisation auteurs droits - titularité information formalités


Si la condamnation de la France ne faisait pas trop de doutes, dans l’affaire portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, la décision est sans appel. L’ensemble du projet de numérisation des livres indisponibles, réédités en format numérique sans l’accord préalable des auteurs, est dénoncé comme illégal. 

 

 

 

Les réactions ne manqueront pas de survenir, dans le courant des jours prochains, mais d’ores et déjà, ActuaLitté revient sur l’arrêt de la CJUE, pointant les 6 éléments cruciaux de la décision. Si la Cour a suivi les conclusions de l’avocat général, elle est encore plus ferme dans la condamnation du projet français. 

 

1. ReLIRE se met le doigt dans l’œil, avec son système d’opt-out

 

La CJUE écrit :

 

En particulier, tout auteur doit être effectivement informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite.

 

En soulignant cela, la CJUE affirme que l’autorisation préalable est bel et bien indispensable.

 

 

2. Qui ne dit mot consent ne fonctionne pas

 

La CJUE écrit :

 

En effet, en l’absence d’information préalable effective relative à cette future utilisation, l’auteur n’est pas en mesure de prendre position sur celle-ci et, partant, de l’interdire, le cas échéant, de sorte que l’existence même de son consentement implicite à cet égard demeure purement hypothétique.

 

Pas faute de l’avoir dit et répété depuis les premiers temps de la législation ReLIRE et Sara Doke qui portait la plainte, l’avait encore souligné : « ReLIRE considère que tout auteur/ayant droit, a accès à l’information et aux instruments nécessaires pour faire valoir ses droits. C’est plus qu’une méconnaissance gênante de la réalité informatique française : c’est du mépris. » 

 

 

3. Le fossé numérique, ou l’inconstance des élites ?

 

La CJUE écrit :

 

Par conséquent, à défaut de garanties assurant l’information effective des auteurs quant à l’utilisation envisagée de leurs œuvres et aux moyens mis à leur disposition en vue de l’interdire, il leur est de facto impossible d’adopter une prise de position quelconque quant à une telle utilisation.

 

Rien à ajouter votre honneur, c’est clair et net, et depuis bien longtemps.

 

 

4. Les sommes dépensées en publicité ne justifient rien

 

La CJUE écrit : 

 

Or, il ne ressort pas de la décision de renvoi que ladite réglementation comporte un mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs. Il n’est donc pas exclu que certains des auteurs concernés n’aient en réalité pas même connaissance de l’utilisation envisagée de leurs œuvres, et donc qu’ils ne soient pas en mesure de prendre position, dans un sens ou dans un autre, sur celle-ci. Dans ces conditions, une simple absence d’opposition de leur part ne peut pas être regardée comme l’expression de leur consentement implicite à cette utilisation.

 

Rappelons que les montants publicitaires investis en Google ads, achats de bannières et ainsi de suite, n’auront été réalisés qu’en pure perte, d’un côté, et de l’autre, sans aucune incidence. ActuaLitté l’avait souligné, le service Livre et Lecture du ministère de la Culture n’avait jamais souhaité répondre. On comprend pourquoi. Ce dernier devra pourtant bel et bien rendre des comptes à un moment ou un autre.

 

Si, si, Brigitte Lahaie avait servi à la communication de ReLIRE

 

 

5. On ne s’oppose pas à un projet patrimonial, mais...

 

La CJUE écrit :

 

Cependant, la poursuite de cet objectif et de cet intérêt ne saurait justifier une dérogation non prévue par le législateur de l’Union à la protection assurée aux auteurs par cette directive.

 

La fin ne justifie pas les moyens, il était bon d’entendre quelqu’un, et tout particulièrement une autorité juridique le rappeler, alors que ReLIRE a toujours été en quête de légitimité

 

 

6. Les formalités qu’implique ReLIRE sont inadmissibles

 

La CJUE écrit : 

 

L’auteur d’une œuvre doit pouvoir mettre fin à l’exercice, par un tiers, des droits d’exploitation sous forme numérique qu’il détient sur cette œuvre, et lui en interdire ce faisant toute utilisation future sous une telle forme, sans devoir se soumettre au préalable, dans certaines hypothèses, à une formalité consistant à prouver que d’autres personnes ne sont pas, par ailleurs, titulaires d’autres droits sur ladite œuvre, tels que ceux portant sur son exploitation sous forme imprimée.

 

 

Déjà amplement souligné par l’avocat général, ce point est crucial. La romancière Michèle Kahn évoquait en 2013 « un sentiment étrange. Comme s’ils s’étaient emparés de mon livre. C’est une atteinte au droit moral. Les formalités que vous devez remplir pour prouver que vous êtes l’auteur de vos livres — mais oui ! — sont très lourdes, et humiliantes »

 

Demander aux auteurs de fournir les preuves de leur titularité, pour obtenir le retrait des textes, est donc tout simplement hors de propos.

 

 

voir l'arrêt de la CJUE