Marché d'occasion numérique : le CSPLA attendra le rapport

Nicolas Gary - 20.06.2014

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L'avocate Me Josée-Anne Bénazéraf et la professeure Joëlle Farchy ont été sollicitées par Pierre-François Racine, président du CSPLA, pour une mission concernant le marché d'occasion du livre numérique. Deux personnalités intéressantes, de par leur historique, et dont les résultats des travaux sont tout particulièrement attendus. Sauf que le 9 juin dernier, aucune date n'était encore avancée. 

 

 

Numerique - papier - un texte est un texte

Remi Mathis, CC BY SA 2.0 sur Flickr

 

 

Plusieurs des firmes américaines ont déjà déposé des brevets encadrant la vente de produits numériques d'occasion. Pour l'heure, Amazon et Apple affûtent donc les couteux, en attendant de pouvoir envahir ces futurs et prometteurs marchés. La ministre de la Culture, anticipant les questions à venir, avait mandaté le CSPLA, fixant une échéance au mois de juillet prochain, pour la remise des travaux et du rapport, que supervise Alexandre Segretain, conseiller au tribunal administratif de Paris.

 

Musique, films, logiciels... et livres numériques seront concernés. Mais sollicitée par Edition Multimédi@, l'avocate Josée-Anne Bénazéraf explique ne pas savoir quand la commission du CSPLA achèvera ses travaux. 

 

Cette seconde vie des oeuvres numériques représente un véritable enjeu économique. « Dans l'univers papier, nous savions quelle était l'offre. Avec l'achat de livres numériques, d'abord, on n'achète pas d'oeuvre, mais bien souvent une licence d'utilisation. À ce titre, il faudrait informer au mieux les clients sur ce point. Cependant, la revente de fichiers numériques, qui n'ont connu aucune des dégradations liées au monde matériel, cela pose un réel problème économique. 

 

On risque d'assister à une dégradation du prix de vente, avec des clients qui proposeront les uns après les autres, des remises de plus en plus grandes sur les fichiers qu'ils se sont procurés. En réalité, c'est vers une destruction du marché numérique que l'on risque d'aller, avec cette approche », nous expliquait le fondateur du site Youscribe, Juan Pirlot de Corbion 

 

 Le droit de revendre - et celui de posséder ?

 

Un propos discutable, si l'on se fie à l'audience du 2 juin dernier, à New York, alors que le fondateur et PDG de la société ReDigi, John Ossenmacher, plaidait en appel, après une première condamnation, pour l'ouverture du marché numérique d'occasion. « Si les détenteurs de livres (imprimés) et de CD achetés légalement peuvent revendre leur bien, pourquoi n'en irait-il pas de même pour ceux qui veulent revendre leurs fichiers numériques ? »

 

Deux solutions permettraient d'aborder sereinement cette question économique, dans le respect de la loi : d'abord la doctrine de First Sale, qui implique qu'acheter, c'est posséder, objet matériel ou non. Et de l'autre, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 3 juillet 2012, qui autorise la revente de logiciels - donc des ventes d'occasion. 

 

« Nous ressentons tous une frustration quand nous acquérons un bien numérique, alors que nous espérons le même accord que nous avons toujours eu lors d'achats de biens physiques, livres ou musiques : de pouvoir le revendre, le donner ou de s'en débarrasser. Or cet accord n'existe pas de la part des fournisseurs numériques », regrettait le PDG de ReDigi, John Ossenmacher, cité par Édition Multimédi@

 

En effet, l'impossibilité de revendre des produits numériques, raccordés, ou verrouillés, sur un appareil unique - et par extension l'impossibilité de les partager, pose un sérieux problème. De leur côté, les associations et syndicats de la musique et du film, outre-Atlantique, ont déjà opposé un refus net et clair de cette éventualité. 

 

Réguler, en prévenant l'impact financier

 

Depuis novembre 2013, la ministre de la Culture a annoncé son intention de réguler ce futur marché - mais également celui du marché d'occasion du livre papier. Pas de taxation, avait-elle assuré un mois plus tard, pour ce dernier, mais concernant le marché du numérique, difficile de lui laisser la moindre chance : « La valeur d'un bien culturel numérique ne se détériorant par définition pas à l'usage, le développement d'un marché secondaire pourrait avoir un impact très sérieux sur le marché primaire en termes de prix comme de volume », soulignait Aurélie Filippetti

 

Lourde tâche donc, pour les chargées de cette mission, qui examineront les enjeux « aussi bien juridiques qu'économiques » qu'engendrerait un pareil marché. Surtout que la lettre insiste bien sur « les questions juridiques liées à la seconde vie des oeuvres sur le marché numérique, et à identifier les enjeux tenant à la valeur économique des contenus culturels ».

 

Lourde, certes, mais probablement déjà réglée par avance. En effet, Josée-Anne Bénazéraf est avocate, connue pour avoir défendu la SACEM contre le P2P, qualifié d' « Eden de la contrefaçon » alors que l'on doit à Joëlle Farchy, une étude intitulée « La copie privée numérique. Un danger pour la diffusion commerciale des œuvres culturelles ? »

 

  lettre_de_mission_seconde_vie_des_biens_culturels_numeriques.pdf by ActuaLitté