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La contribution créative, plus civique qu'une rémunération proportionnelle

S.I. Lex Calimaq - 23.11.2013

Lecture numérique - Législation - partages non marchands - légalisation - Hadopi


Une note de l'Hadopi fait valoir de nouvelles approches dans le monde du net : le partage des oeuvres en ligne, lorsqu'il s'effectue dans un cadre non-marchand, ne doit faire l'objet d'aucune compensation au profit des titulaires de droits et il doit être légalisé. Mais si l'échange devient partage le partage marchand ne nécessite-t-il pas un cadre légal, dans les meilleurs délais ?

 

Avec S.I.Lex

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

On sent bien à la lecture de la note de l'Hadopi que le partage non-marchand n'est pas ce qui intéresse vraiment la Hadopi. Son système repose en effet sur la taxation des intermédiaires réalisant des gains financiers en fournissant des moyens de partage et d'accès aux oeuvres protégées. Le but réel de la Haute autorité est de rediriger des flux financiers vers les industries culturelles.

 

Au lieu de prôner une mesure comme la licence globale, où la redevance était acquittée par les internautes via un surcoût à l'abonnement Internet, la Hadopi préfère chercher à mettre à contribution des plateformes. Il est vrai que l'idée est furieusement à la mode en ce moment, que ce soit du côté de la Rue de Valois ou du CSA qui devrait logiquement succéder à la Hadopi…

 

Glissement des usages du P2P aux abonnements/streaming

 

On peut sérieusement se poser la question de savoir si cette idée de légaliser le partage marchand sans autorisation des ayants droit (en plus du partage non-marchand) est légitime et quels effets elle aurait sur l'écosystème global. Certes, elle entérine un déplacement graduel qui s'est opéré dans les usages, puisqu'une partie des internautes qui utilisaient des systèmes de P2P pour échanger des fichiers se sont repliés au fil du temps vers des formules de streaming ou de DirectDownLoad, souvent payantes sous forme d'abonnement et/ou monétisées via de la publicité.

 

Mais ce basculement a été provoqué en partie à cause de la répression qui a frappé le téléchargement en P2P et dont la Hadopi est elle-même l'instrument. Elle a donc beau jeu de déclarer "partir des usages constatés", alors qu'elle a elle-même eu une responsabilité dans la modification de ces usages !

 

 

 

 

Depuis longtemps, ce que soutiennent les tenants de la légalisation du partage, c'est que la légalisation des échanges dans un périmètre non-marchand aura l'effet inverse : ne craignant plus la répression, les internautes se détourneront des formules centralisées et payantes de partage pour revenir à des formes d'échanges décentralisées, et notamment le Pair-à-Pair. D'une certaine manière, si le système de RPP de la Hadopi venait à être mis en place, elle risquerait de tuer mécaniquement sa "poule aux oeufs d'or". Les fameux intermédiaires techniques qu'elle vise avec sa RPP verraient sans doute leur fréquentation baisser, au profit des pratiques qu'elle s'échine à qualifier de "minoritaires".

 

Mais le vrai risque de l'approche de la Hadopi est ailleurs et il vient de la réaction prévisible des industries culturelles. Si un tel système de rémunération lié au partage marchand était mis en place, elles auraient alors objectivement intérêt à ce que les formules centralisées d'échanges soient privilégiées par les individus. Leur aversion pour la gratuité est telle qu'elles lutteraient sans doute farouchement pour que la définition de la sphère non-marchande soit la plus réduite possible. Dans le cadre du droit français, elles ont à leur disposition un arsenal juridique redoutable pour arriver à de telles fins, auquel elles ont déjà recouru avec succès pour laminer la copie privée.

 

C'est la raison pour laquelle je persiste à penser qu'il est hautement préférable de ne légaliser les échanges que dans la sphère non-marchande. La loi n'a pas à voler au secours de plateformes commerciales, comme MegaUpload a pu l'être en son temps ou YouTube aujourd'hui. A eux de trouver des accords contractuels avec les titulaires de droits par leurs propres moyens. Car l'objectif, autant que la légalisation et la fin de la répression, est de faire à nouveau basculer les pratiques vers des formes décentralisées. L'actualité est là en ce moment pour nous rappeler à quel point c'est important pour l'avenir d'internet et celui de nos libertés…

 

Désaccords et différences avec le modèle de la contribution créative

 

La rémunération proportionnelle de la Hadopi partage un trait essentiel avec le modèle de la licence globale, qui avait été proposé pour légaliser le partage : celui de constituer la compensation d'un préjudice subi. La Hadopi suggère également des fondements juridiques pour mettre en oeuvre sa RPP qui sont les mêmes que ceux de la licence globale :

Les options envisagées dans la recherche d'un tel dispositif pourront couvrir notamment les exceptions au droit d'auteur, existantes, élargies ou à venir, ainsi que la gestion collective des droits.

La Quadrature du net, de son côté, propose à partir des travaux de Philippe Aigrain, un modèle différent de financement de la création sous la forme d'une contribution créative, dont chaque foyer devrait s'acquitter sous la forme d'un surcoût à l'abonnement Internet. Son fondement ne serait pas une exception ou un mécanisme obligatoire de gestion collective, mais l'épuisement du droit d'auteur.

 

Sa justification n'est pas de compenser un préjudice subi du fait du partage, mais de récompenser les créateurs pour la production d'oeuvres venant enrichir les Communs culturels partageables. Elle est strictement limitée à la sphère non-marchande et n'étant pas assise sur une exception au droit d'auteur, elle n'a pas à être répartie selon les mécanismes traditionnels de la gestion collective. On peut envisager de mettre sur pied de nouvelles institutions chargées de la répartir entre les créateurs, plus transparentes que les actuelles sociétés de gestion et fonctionnant sur la base de principes évitant la concentration de la rémunération sur un petit nombre de titulaires au détriment de la masse des créateurs.

 

Par ailleurs, et c'est un point majeur, dont j'ai parlé à de nombreuses reprises, la contribution créative pourrait bénéficier à tous les créateurs d'oeuvres de l'esprit, pas seulement les professionnels des industries culturelles, mais aussi les amateurs. C'est un point dont la Hadopi ne parle à aucun moment dans ses propositions, alors qu'il est central dans notre vision. La contribution créative n'est pas la compensation d'un préjudice, c'est une façon pour la société d'investir dans le terreau des pratiques amateurs (j'emprunte cette belle formule à Silvère Mercier), pour développer les capacités créatives des individus et leur permettre d'y consacrer le temps libre nécessaire.

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Ces différences restent essentielles et elles font que je ne peux soutenir la formule de rémunération proportionnelle du partage proposée par la Hadopi. Je lui reconnaîtrais néanmoins le mérite d'avoir su faire évoluer son modèle de manière à admettre l'existence, même limitée, d'une sphère non-marchande autonome du partage. C'est un aspect important de conciliation de nos points de vue. Par ailleurs, admettre que ces échanges non-marchands n'ont pas à faire l'objet d'une compensation est une avancée décisive, à laquelle nous ne manquerons pas de nous référer dans les débats à venir.