La directive Droit d'auteur généralise l'opt-out pour les oeuvres indisponibles

Nicolas Gary - 16.09.2016

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Les propositions de la Commission européenne concernant la réforme du droit d’auteur ont montré une certaine évolution – notamment sur la question territoriale de la gestion des droits. Et les réactions s’enchaînent. 

 

Berlaymont

Eoghan OLionnain, CC BY SA 2.0

 

 

Présenté ce 14 septembre, le projet de réforme laisse encore des zones d’ombres, bien que le ministère de la Culture se félicite de ce que la négociation a pu apporter. La ministre Audrey Azoulay et Harlem Desir, secrétaire d’État aux affaires européennes, soulignent que « l’enjeu essentiel du partage de la valeur entre les créateurs et les intermédiaires » a été respecté.

 

Toutefois, « le diagnostic pertinent » de la Commission implique « une réponse plus concrète et plus ambitieuse ». Et ce en clarifiant le statut de ces activités – plus spécifiquement « le droit de la communication au public et une responsabilisation appropriée de ces intermédiaires, en coopération avec les titulaires de droit ».

 

Il se trouverait toutefois là l’opportunité d’en finir avec « une situation profondément inéquitable et destructrice de valeur ». Auteurs et artistes, de même que le financement de la création, sont aujourd’hui lésés. Ce serait pour la presse l’instauration d’un droit voisin, procurant des « outils juridiques permettant de faire valoir des droits de la presse et ceux des journalistes ». 

 

Quant aux exceptions au droit d'auteur, on demande « des améliorations et des clarifications pour mieux prendre en compte les intérêts légitimes des secteurs concernés ». Et que voit-on débarquer ? La question des œuvres indisponibles, tiens donc : ce sujet, totalement boudé dans la presse, est pourtant d’envergure. Audrey Azoulay et Harlem Desir indiquent ainsi que la proposition de la CE « devrait pour sa part mieux refléter la diversité des approches nationales, à l’image du dispositif français ».

 

ReLIRE, toujours en manque de légitimité

 

Pourquoi cet exemple précisément ? Parce qu’en décembre prochain, la Cour de Justice de l’Union européenne doit trancher la demande de décision préjudicielle déposée par le Conseil d’État. La loi française sur la numérisation des indisponibles serait, selon les conclusions de l’avocat général, en contradiction avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. En effet, dans le processus ReLIRE, la numérisation passe par un opt-out : l’auteur ou l’ayant droit peut faire retirer son œuvre de la liste, sans être nécessairement informé de l’existence de ce système. 

 

Or, clairement, l’avocat général a expliqué : « [L]a directive sur le droit d’auteur s’oppose au régime français des livres indisponibles, si bien que seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser la reproduction de tels livres. »

 

Un précédent document semblait laisser entendre qu’il ne s’agirait pas d’une exception au droit d’auteur selon le document de la CE, plutôt d’une forme de licence collective étendue. De la sorte, les droits liés aux œuvres seraient reversés à une société de gestion collective, théoriquement responsable de la répartition des sommes collectées vers les auteurs.

 

Dans son communiqué, la Commission évoque cependant « une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d’en profiter durablement ».

 

La CE souhaite donc mettre en place un mécanisme juridique pour faciliter les accords de licence sur les œuvres indisponibles. Pour les œuvres, il sera imposé aux États de mettre en place des mécanismes juridiques, avec des effets transfrontaliers, afin de faciliter les transferts de licence pour les livres indisponibles au départ – mais cela a été étendu à tous types d’œuvres. (voir l'ensemble de la directive)

 

Pour le président de la Fédération des éditeurs européens, Henrique Mota, la CE envoie un message en faveur de négociations « en particulier pour les œuvres indisponibles ». Et de souligner que les licences permettront aux auteurs de retirer leurs œuvres s’ils le souhaitent, dans le respect de leur droit moral. La FEE entend évoquer la solution française auprès des autres institutions, pour souligner que le modèle ReLIRE doit être encouragé.

 

Autrement dit, le modèle de l’opt-out se généraliserait à toute l’Europe, sur les chaudes recommandations de la Commission, appuyées et soutenues par les instances. 

 

Opt-out dans tous les cas, les auteurs sont perdants

 

Tout d’abord, il faut relativiser : la directive est encore loin d’être adoptée, elle doit encore être validée par le Parlement européen, et pour l’instant, la levée de boucliers est assez massive. Néanmoins, plusieurs points sont à relever concernant les œuvres indisponibles.

 

Ensuite, la directive généralise à l’ensemble des œuvres, quel que soit leur type, le principe de licence. Enfin, il ne s’agit pas vraiment du modèle ReLIRE, puisque le concept européen repose sur les bibliothèques et les institutions qui peuvent demander une licence d’utilisation à une société de gestion collective – laquelle doit avoir acquis un caractère représentatif global dans un secteur.

 

Représentative, la SACEM dans le monde de la musique peut l’être, de même que l’ADAGP pour le secteur de la photo, mais pour le livre ? La SOFIA, qui est actrice de ReLIRE, n’a finalement en charge que le droit de prêt, la reprographie a été confiée au CFC, et ainsi de suite. Qui serait représentatif pour l’édition ?

 

À la différence de ReLIRE, il semble bien que la CE donne l’avantage aux bibliothèques et non à un opérateur commercial privé – FENIXX en France. En outre, l’un des considérants exposés indique que la bibliothèque puisse être remboursée de ses investissements, impliquant qu’elle vende des produits. Cela pourrait bien ressembler à BnF Partenariats, la filiale commerciale de la BnF, tant décriée. 

 

La question du coût des licences pour les établissements ne manquera par ailleurs pas de se poser dans ce cas de figure, mais ce qui reste évident, c’est que, pour les auteurs, la problématique reste identique. C’est par l’opt-out que la CE entend passer pour mettre en place la constitution de catalogues.

 

Dans un entretien accordé à ActuaLitté, François Gèze, membre du comité scientifique du registre ReLIRE, où sont inventoriés les livres indisponibles qui seront numérisés, expliquait clairement : « C’est un problème politique. Techniquement, il n’est pas possible de disposer d’un nombre significatif d’ayants droit pour procéder à la numérisation patrimoniale, si l’on passe par un versement volontaire des œuvres. Il faudrait des centaines d’années pour renégocier tous les contrats, un par un, du corpus du projet français des indisponibles. Autant dire que tout projet de numérisation de masse serait condamné. »

 

On pourra trouver ci-dessous l’ensemble de la proposition de la Commission européenne. Nous reviendrons plus en détail sur les relations entre ReLIRE et la directive de la CE dans un prochain article.