La Finlande rejette la proposition citoyenne de réforme du droit d'auteur

Clément Solym - 20.10.2014

Lecture numérique - Législation - Finlande justice - numérique droit auteur - crowdsourcing législation


La Finlande avait annoncé l'arrivée d'une législation nouvelle : pour toute pétition qui dépasserait 50.000 signatures, le projet de loi irait systématiquement devant le Parlement. Une approche de transparence qui fleurait bon la démocratie participative. Et justement, une loi portant sur le droit d'auteur aurait doublement porté la nation comme l'une des plus progressistes au monde. Ou pas. Bienvenue dans le monde réel, Néo.

 

 

Le musée Gallen-Kallela (Espoo, Finlande)

Jean-Pierre Dalbéra, CC BY 2.0 

 

 

Le projet porté par la pétition était de mettre un peu de bon sens dans le droit d'auteur, et par exemple, de modifier les conditions de condamnations en cours. Pour le cas du téléchargement illégal, on passait du crime au délit. Mais pas seulement : l'idée était de permettre aux clients qui ont acheté une œuvre d'en réaliser une copie numérique et d'élargir alors la notion de Fair Use. 

 

Loin d'une législation favorable au piratage, ou encourageant le piratage, cette dernière voulait simplement alléger une réglementation sur le droit d'auteur, trop stricte. Les parlementaires, dans un premier temps, avaient d'ailleurs donné leur aval sur cette idée, assurant qu'ils étaient ouverts à cette idée de modification. Mais rien ne garantissait, évidemment, que les députés adopteraient la proposition.

 

Dans le processus d'évaluation, la commission parlementaire devait tout d'abord se prononcer sur la validité juridique de l'initiative – et s'assurer qu'elle n'entre pas en conflit avec des traités internationaux dont la Finlande est signataire. En revanche, si cette première étape était validée, alors le vote se serait certainement déroulé en début 2015. (voir ici)

 

Rien ne s'est cependant déroulé comme les organisations qui soutenaient ce projet de législation reposant sur la participation des citoyens ont pu l'espérer. Le Parlement a en effet avancé qu'il était actuellement trop occupé pour se pencher sur ce projet – et a, dans le même mouvement, envoyé aux oubliettes cinq autres projets législatifs qui reposaient sur ce même principe de pétition. 

 

Dans son rapport, le comité Éducation et Culture du parlement finlandais a estimé que les amendements prévus étaient ambitieux, mais qu'il était impossible, sur cette base, de soumettre et apporter des changements partiels à l'actuelle légalisation sur le droit d'auteur. Et de prétexter des contradictions internes évidentes entre les amendements, qui les rendent par trop incompatibles avec l'actuelle législation en vigueur. (via TorrentFreak)

 

En tout, 266 pétitions avaient été lancées, avec l'espoir d'arriver à la chambre des députés, mais seules six d'entre elles ont recueilli le nombre suffisant de signatures. La modification apportée en 2012 à la Constitution du pays, et permettant d'introduire des apports du public aux lois finlandaises est ainsi balayée d'un vilain revers de manche. 

 

À l'origine de la pétition sur le droit d'auteur, on retrouve la structure à but non lucratif Open Ministry. En juillet 2013, elle avait recueilli le nombre de signatures nécessaires pour qu'elle soit étudiée, et la déception est grande parmi les citoyens qui se sont impliqués dans ce projet. Les organisations qui avaient porté les six pétitions accusent d'ailleurs le parlement d'avoir intentionnellement ralenti les processus d'examen, voire de les avoir bloqués, tout simplement. 

 

Joonas Pekkanen, fondateur de Open Ministry, ne cache pas sa déception. Surtout que, lors de l'élaboration du projet de loi, le ministère de l'Éducation et de la Culture avait opéré plusieurs auditions, pour recueillir les vis des organisations impliquées. Or, non seulement les déclarations n'ont pas été consignées par écrit, mais, surtout, les difficultés opposées se sont avérées trop nombreuses.