"La fiscalité ne doit pas entraver l'essor actuel du livre numérique"

Clément Solym - 04.07.2012

Lecture numérique - Législation - ministère de la Culture - TVA - Bruxelles


La réaction du ministère de la Culture ne s'est pas fait attendre, après l'annonce de la décision de Bruxelles de lancer la procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg, en ce qui concerne l'harmonisation de la TVA sur les livres numériques avec celle des ouvrages papier.

 

 

 

Sans frémir, ni même se rendre compte de ce qu'elle avance, la Commission européenne assurait hier : « Cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'État membre du prestataire, et non de celui du client.


Des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaints de ce que certains acteurs dominants de ce marché aient réorganisé leurs circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres États membres au premier trimestre 2012. » (voir notre actualitté)

 

Eh bien, le cabinet de la ministre était sur le qui-vive, et l'on savait bien que la sanction allait tomber. C'est donc sans surprises que la rue de Valois a dégainé son communiqué dans la soirée. 

 

« La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique était attendue. La Commission a estimé qu'en l'état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n'est ouvert qu'au livre imprimé sur support physique alors même que le législateur français l'a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement. »

 

Mais pas question de revenir en arrière : la ministre a pris des engagements devant les éditeurs, leur assurant qu'elle maintiendrait cette harmonisation. 

 

« Le Gouvernement souhaite en revanche favoriser le développement du marché et du secteur du livre numérique. Or, la fiscalité ne doit pas entraver l'essor actuel du livre numérique. Juridiquement, le principe de neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. La France est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique précisément au moment où le marché se structure », poursuit le ministère.

 

Et de conclure : « La France profitera de la période qui s'ouvre pour exposer les arguments, juridiques autant qu'économiques et culturels, qui guident sa démarche. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 décembre 2011, la Commission elle-même a reconnu la légitimité de ce débat, en soulignant l'importance de la neutralité technologique du régime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. C'est donc là un enjeu d'importance. »

 

Car le pays ne cédera pas, qu'on se le dise...




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