La Justice américaine et Apple s'entendent pour 450 millions $

Nicolas Gary - 03.08.2014

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En dépit des inquiétudes de la juge Denise Cote, quant à la somme liée au règlement à l'amiable, la Justice américaine vient d'accorder une approbation liminaire à la société Apple. Reconnue coupable en première instance d'entente illégale avec les éditeurs, la firme courrait en parallèle le risque d'une class action, réunissant les consommateurs lésés par des prix d'ebooks artificiellement gonflés. Pour 450 millions $, on passera le balai sur cette histoire. Presque. 

 

 

 

 

La procédure d'appel menée par les avocats de Cupertino vise à casser le jugement de Denise Cote : si celle-ci avait reconnu que la société et les éditeurs avaient violé les lois antitrust, c'est avant tout parce qu'après l'arrivée de l'iPad, les prix de vente public des livres numériques, avaient augmenté de 30 %. 

Cette inflation était provoquée par le contrat d'agence, un modèle contractuel par lequel l'éditeur fixait un prix de vente, et 30 % supplémentaires revenait au distributeur. 

 

Les éditeurs avaient alors appliqué ce modèle à l'ensemble des distributeurs, ce qui avait conduit à la hausse des prix, mais également à un certain rétablissement de la concurrence entre les revendeurs. Et surtout, il n'était plus possible d'opérer une concurrence entre les revendeurs. La chose avait particulièrement emballé les libraires, à l'exception d'un seul : celui qui prône les 9,99 $ comme prix de vente idéal. Les libraires indépendants pouvaient revenir dans la course, et la domination d'Amazon était mise à mal. 

 

Reconnue coupable, la société qui n'était plus celle de Steve Jobs, décédé quelques mois avant le début du procès, a préféré jouer les négociations avec les procureurs des différents États impliqués dans le recours collectif. Plutôt que de risquer une amende de 840 millions $ - et peut-être plus - au terme d'un procès en recours collectif, particulièrement nuisible pour l'image de marque, Apple a choisi la conciliation. Les deux parties ont trouvé un montant de 450 millions $ à reverser pour partie aux procureurs - 50 millions $ - le solde allant aux clients lésés.

 

Un montant trop faible pour la juge. « Je suis préoccupé par les termes de l'accord », reconnaissait Cote, citée par Reuters. Qui aimerait bel et bien faire tomber Apple au plus bas. La clause des 70 millions intervient en effet, après les négociations, en vertu des conclusions que formulera la cour d'appel du Second District. 

 

Mais tout cela reste soumis à la décision de l'appel. Si la Cour fédérale décide de dédouaner la firme, alors seuls 50 millions $ iraient aux clients et 20 millions aux procureurs. En attendant, la justice a validé le projet de conciliation, « L'accord de règlement proposé est dans la mesure de ceux qui peuvent être validés, parce qu'ils sont justes et raisonnables », a finalement  estimé Denise Cote. « L'approbation liminaire est accordée », ce qui fait que l'on va pouvoir continuer à suivre les multiples rebondissements de toute cette histoire. 

 

Le 21 novembre sera rendu le verdict final dans l'approbation de l'accord de conciliation sur l'entente illégale. Fameux !