La loi anti-piratage américaine, DMCA, violerait le Premier amendement

Clément Solym - 25.07.2016

Lecture numérique - Législation - piratage internet copyright - contrefaçon législation USA - DMCA EFF citoyens


Le gouvernement des États unis a dû faire des yeux bien ronds : l’Electronic Frontier Foundation vient de porter plainte contre LA législation anti-piratage sur le net. Le Digital Millenium Copyright Act viole tout bonnement le Premier amendement, qui porte simplement sur la liberté de religion, d’expression et de la presse. Violent.

 

Copyright Office Hearing Room

Peter Brantley, CC BY 2.0

 

 

L’association de défense des droits des consommateurs frappe fort : elle estime que les dispositions contenues dans l’article 1201 du DMCA restreignent l’accès des utilisateurs au contenu acheté, incluant les vidéos, la musique, ou encore les logiciels fonctionnant dans les voitures, et les autres appareils numériques. « Le premier amendement préserve notre droit à la recherche et évoque ce code informatique qui régit tant notre monde », explique l’avocat de l’EFF.

 

L'article 1201 du DMCA criminalise à outrance

 

Les libertés des citoyens se trouvent ainsi menacées, du fait des peines de prison encourues ou encore des amendes. Pour l’EFF, l’article 1201 qui devait servir à lutter contre le piratage en ligne a en réalité « servi à limiter la possibilité qu’ont les gens d’accéder, utiliser ou même parler de produits soumis au copyright ». Et de souligner que les entreprises détentrices de ces droits ne manquent jamais d’entamer des poursuites, même quand les usagers restent dans les limites du Fair use – ou encore profitent de l’exception satire ou critique, logiquement protégées par le Premier amendement.

 

« L’article 1201 empêche l’acte de création d’être spontané », estime Andrew “bunnie” Huang, qui a collaboré avec Edward Snowden à l’élaboration d’un dispositif de blocage pour les smartphones. Et l’organisation enfonce le clou : « [La législation] criminalise la création d’outils facilitant l’accès des personnes et leur utilisation des différents [objets sous copyright]. »

 

Si le copyright doit s’inscrire dans le respect du Premier amendement, l’EFF relève que la crainte de batailles juridiques coûteuses, ou de poursuites pénales, handicape les créateurs. Universitaires, chercheurs, inventeurs pratiqueraient une autocensure qui finira par se retourner contre le pays lui-même. Pour l’avocat de l’organisation, le Premier amendement garantit un droit à pouvoir réutiliser et transformer, pour produire de nouveaux messages. 

 

« Je suis né dans un monde sans 1201, et les générations futures méritent la même liberté de pensée et d’expression », indique Huang. Quant à l’avocat de l’EFF, Kit Walsh, il dénonce la position du gouvernement vis-à-vis du DMCA : la législation impose des restrictions qui condamnent les États-Unis et ses citoyens. « Si les générations à venir doivent être en mesure de comprendre et contrôler leurs propres machines et de participer pleinement à en fabriquer, plutôt que de simplement consommer de la culture, alors le 1201 doit disparaître. »

 

Parmi les contraintes qu’exerce le DMCA et l’article 1201, l’impossibilité pour le public de transférer un ebook vers un nouvel appareil, quand bien même il s’agit d’utilisation personnelle. De même, on cite l’exemple d’un professeur en Sciences de l’information de l’université Johns Hopkins. Ce dernier a repéré des failles de sécurités qu’il voudrait publier dans un livre. Et il espère bien percevoir des droits d’auteurs sur cette parution. Mais du fait de l’article 1201, il a dû limiter ses recherches concernant certains produits, redoutant des poursuites...

 

La plainte peut être consultée à cette adresse.