La numérisation des livres indisponibles en France, légale ou non ?

Nicolas Gary - 11.11.2016

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Un autre arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne doit intervenir la semaine prochaine. L’affaire C-301/15 dite Soulier et Doke concerne le Registre des livres Indisponibles en Réédition Électronique, ou ReLIRE. L’État français est ici mis en cause, pour une législation adoptée le 21 mars 2012. 

 

Registre ReLIRE

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

La directive sur le droit d’auteur s’oppose-t-elle à une réglementation nationale sur la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce ? C’est la question à laquelle la CJUE devra répondre, ce 16 novembre. 

 

L’avocat général avait présenté des conclusions qui vont dans le sens des plaignants. Il proposait en effet « à la Cour de répondre que la directive sur le droit d’auteur s’oppose au régime français des livres indisponibles, si bien que seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser la reproduction de tels livres ». 

 

En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique.

 

Selon la réglementation française, une société agréée de perception et de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions. 

 

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Deux auteurs français (Marc Soulier, plus connu sous le nom d’Ayerdhal et décédé entre-temps, et Sara Doke) ont demandé l’annulation d’un décret précisant certains aspects de cette réglementation, considérant qu’il n’est pas compatible avec la directive 2001/29 sur le droit d’auteur.

 

En particulier, ces auteurs soutiennent que la réglementation française institue une exception ou une limitation non prévue aux droits exclusifs garantis aux auteurs par la directive. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État français interroge la Cour de justice à ce sujet. 

 

L’idée que les livres soient listés dans le registre, et numérisés avant d’être commercialisés impliquerait donc « le consentement exprès et préalable de l’auteur ». Ce consentement « ne saurait être supprimé, supposé ou limité en lui substituant un consentement tacite ou une présomption de transfert auquel l’auteur devrait s’opposer dans un délai déterminé et aux conditions prévues par le droit national ».

 

Toutefois, même en cas de condamnation, l’édition française pourrait très bien décider de passer outre – se considérant une fois de plus intouchable.

 

Pierre Dutilleul, directeur général du SNE, expliquait en effet à ActuaLitté : « Difficile de dire ce que nous ferions, mais lorsque nous avons eu une condamnation au niveau français pour l’application d’un taux de TVA réduit sur le livre numérique, nous avons tenu bon sans appliquer la décision de la CJUE, et nous avons finalement obtenu gain de cause. Nous pourrions soutenir une position similaire dans le cas de ReLIRE, dans l’attente de mesures rectificatives. »

 

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L'arrêt de la CJUE sera communiqué ce 16 novembre, à 9h30.