La réforme de la Copie privée devant le Conseil des ministres

Clément Solym - 27.10.2011

Lecture numérique - Législation - Copie privée - taxe - conseil des ministres


La copie privée va connaître une petite évolution, après que le nouveau projet de loi a été présenté au Conseil des ministres, ce 26 octobre, par celui de la Culture, en personne.


« Le Conseil d'État a d'abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les “copies réalisées à partir d'une source acquise licitement” (décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008).


Il a ensuite précisé, dans une décision du 17 juin 2011 Canal + Distribution et autres, que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération. » (voir l'extrait du Conseil des ministres)

 

Pour mémoire, la taxe copie privée impacte les appareils que le consommateur achète et sur lesquels il peut stocker des contenus numériques. (voir sur Clubic)

 

Ce qui inclut évidemment les lecteurs ebook et tablettes, le tout en fonction d'un barème et de critères bien établis.




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