La réforme européenne du droit d'auteur “ne permet pas de légitimer” ReLIRE

Nicolas Gary - 04.10.2016

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En dépit de l’enthousiasme que la Fédération européenne des éditeurs pouvait manifester, les propositions de la Commission européenne sur les œuvres indisponibles ne seraient pas si probantes. La réforme du droit d’auteur doit passer en revue ce point, sensible en France.

 

Registre ReLIRE

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Le traitement des œuvres indisponibles en France passe par la législation du 1er mars 2012, relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Or, la loi a été remise en cause par un groupement d’auteurs et d’agents, au point que le Conseil d’État a dû solliciter la Cour de Justice de l’Union européenne. 

 

Les conclusions de l’avocat général semblent défavorables à la France, considérant que sans l’accord préalable des auteurs et ayants droit, la numérisation ne peut pas être mise en place. « [L] a directive sur le droit d’auteur s’oppose au régime français des livres indisponibles, si bien que seuls l’auteur et ses ayants droit peuvent autoriser la reproduction de tels livres », assurait l’avocat. 

 

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Or, les propositions de la Commission sur la réforme du droit d’auteur laissaient planer un doute quant au devenir des œuvres indisponibles. En décidant de généraliser le principe d’opt-out – celui qui numérise sans demander l’autorisation, et autoriser le retrait après coup – la CE avait fait frémir. L’idée que l’opt-out soit généralisée devenait gênante, et surtout, entrait en contradiction avec les conclusions formulées par l’avocat général. 

 

Mais le Syndicat national de l’édition, après consultation approfondie des documents, estime que la réforme du droit d’auteur « ne permet pas de légitimer le système français ». À la différence de ReLIRE, il semble bien que la CE donne l’avantage aux bibliothèques et non à un opérateur commercial privé – FENIXX en France.

 

En outre, l’un des considérants exposés indique que la bibliothèque puisse être remboursée de ses investissements, impliquant qu’elle vende des produits. Cela pourrait bien ressembler à BnF Partenariats, la filiale commerciale de la BnF, tant décriée. 

 

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C’est bien ce que le SNE retient des documents, soulignant que « le système préconisé par la Commission et basé sur le système nordique de la gestion collective étendue et des fins non commerciales » n’est pas celui français. Et de rappeler que « la Cour de Justice de l’Union Européenne risque de déclarer illégal cet automne » le principe de ReLIRE. 

 

La Fédération des éditeurs européens, et son président, Henrique Mota, s’étaient pourtant félicités de l’approche que la CE avait pour les indisponibles. Elle entendait d’ailleurs souligner les avantages que le modèle ReLIRE pouvait avoir, en présentant la solution auprès des institutions. 

 

Le plan risque de connaître quelques accrocs... Toutefois, il se murmure assez volontiers dans les couloirs que les différents délais, quand bien même la CJUE déciderait de suivre les conclusions de l’avocat général, jouent en faveur du projet. En réalité, il semblerait surtout que l’on aura déjà procédé à une numérisation de masse considérable, même en cas de condamnation. D’autant que, d’ici là, le gouvernement aura changé – le président possiblement aussi. Dans tous les cas, si ReLIRE n’est pas légitimé par la réforme européenne du droit d’auteur, il n’en reste pas moins que le SNE n’est pas si préoccupé que cela pour son devenir.

 

Nous reviendrons plus en détail sur les autres conséquences que le projet législatif européen pourra avoir.