La Sofia cesse l'attribution de licences : ReLIRE suspend son “vol”

Nicolas Gary - 23.11.2016

Lecture numérique - Législation - oeuvres indisponibles ReLIRE - Sofia attribution licence - COnseil Etat CJUE


Et vous heures propices, suspendez votre cours... Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire ReLIRE, le Conseil d’Administration de la Sofia a décidé de suspendre l’attribution de licence. Si le Conseil d’État doit encore rendre ses conclusions, la société de perception et de répartition des droits joue la prudence...

 

 

 

Dans un communiqué faisant suite à une réunion du 22 novembre, on apprend en effet que la Sofia « suspend à titre conservatoire l’attribution de nouvelles licences d’exploitation ». En effet, depuis le 21 septembre 2013, les livres indisponibles inventoriés dans le cadre de la loi ReLIRE – et qui n’ont pas fait l’objet d’une opposition – sont versés dans le modèle de gestion collective.

 

C’est au comité de licences de la Sofia qu’il revient alors d’octroyer les licences d’exploitation des œuvres, suivant ces critères : 

 

• Dans le cadre des licences accordées en exclusivité, le taux des redevances versées par l’éditeur à la Sofia sera de 15 % du prix public de vente du livre, avec un minimum garanti d’un euro, quel que soit le prix de vente.

• Pour les licences non exclusives, ce taux sera de 20 % avec un minimum garanti d’un euro. Cette rémunération sera partagée à parité entre l’auteur et l’éditeur d’origine, sachant que le minimum garanti pour l’auteur sera alors de 0,75 euro.

 

 

Or, dans son arrêt du 16 novembre, la CJUE (affaire C-301/15) a estimé que le modèle français ReLIRE déroge à la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur. Elle soulignait également que le modèle de notification et d’information des auteurs concernés n’était pas efficace. Autrement dit, la législation française ne convient pas.

 

Pour le registre 2013, 234 éditeurs qui ont souscrit une licence exclusive au titre de la liste ReLIRE 2013 (27 808 livres) et pour le registre 2014, 76 éditeurs ont souscrit au titre de la liste ReLIRE 2014 (7 739 livres). Aujourd'hui, plus de 20 000 livres ont été souscrits en licences non exclusives. 51 800 nouvelles œuvres sont entrées en gestion collective le 21 septembre 2016.

 

Pavillon en Berne, sine die

 

C’est ainsi que l’on doit comprendre la suite du message diffusé par la Sofia qui « rappelle que ceux qui le souhaitent peuvent, à tout moment et sur simple demande auprès de ses services, retirer du dispositif tout ou partie des titres qui y figurent ».

 

« Les auteurs qui maintiennent leurs livres en gestion collective dans ReLIRE sont invités à communiquer à la Sofia leurs informations personnelles, afin de faciliter la distribution des droits à venir », poursuit la Sofia dans son communiqué. Le site dédié à l’obtention de licences sera donc inopérant pour une durée indéfinie. 

 

Quelle autre solution pour le Conseil d’État que de dénoncer ReLIRE ?  

 

La décision de couper l’accès aux licences serait, selon certains, une manière de reconnaître que le devenir de ReLIRE est plus que compromis. « Si la Sofia prend acte, c’est avant tout de ce que le Conseil d’État n’a pas véritablement d’autres choix que de mettre un terme au programme », estime un proche du dossier. « S’ils pensaient avoir la moindre chance de sauver les livres indisponibles du XXe siècle en réédition numérique, ils n’agiraient pas de la sorte. »

 

De fait, le Conseil d’État se fait même tirer les oreilles sur la question des formalités, qu’il avait précédemment validée, et que la Cour a pointée comme contraire à la Convention de Berne. « Le problème est que même si les formalités sont légères, ce sont des formalités tout de même. Et l’article 5.2 de Berne a clairement posé un principe de prohibition des formalités – ce qui pourrait d’ailleurs remettre en cause le principe de l’opt-out, laissé ouvert par l’arrêt de la Cour. »

 

Ce que l’on pourra malgré tout attendre du Conseil d’État, c’est un possible aménagement dans le temps des conséquences de la décision prise par la CJUE. « Dans tous les cas, nous serons dans une ligne favorable aux auteurs et tout le monde devrait s’en réjouir. »

 

De fait, suivant ce que dira le Conseil d’État, les éditeurs commercialisant déjà les œuvres numérisées pourraient se retrouver à l'avenir privés des droits d’exploitation. Autrement dit, être pris en flagrant délit de contrefaçon... Ironie suprême ?