La titularité des droits dans ReLIRE pose un vilain problème de “formalités”

Nicolas Gary - 11.07.2016

Lecture numérique - Législation - relire formalités auteurs - registre livres indisponibles - numérisation patrimoniale livres


Ah, les formalités : quand elles sont administratives ou même fiscales et qu’elles concernent des personnalités politiques de premier ordre, on en rit. Ou plutôt, on rit jaune de ce que ces derniers soient en mesure de prétexter des phobies administratives pour payer leurs impôts. Dans le cadre du projet de numérisation ReLIRE, il existe des formalités, particulièrement douloureuses quand on est auteur. Et l’avocat général dans ses conclusions vient remettre un peu d’ordre juridique dans la gadoue du Conseil d’État...

 

Administrative work

Odense Bys Museer, CC BY SA 2.0

 

 

Les formalités de ReLIRE sont connues : quand un auteur, ayant droit, éditeur, souhaite s’opposer à ce que son livre entre dans le registre, il lui est possible – quelle largesse ! – de demander son retrait. Mais cela ne se fait pas sans peine : comme ReLIRE avait pour vocation de faire de la numérisation de masse, il fallait que les procédures d'oppositions à la numérisation des livres indisponibles soient suffisamment pénibles pour être rares. C’est chose faite. 

 

« Les formalités que vous devez remplir pour prouver que vous êtes l’auteur de vos livres — mais oui ! — sont très lourdes, et humiliantes », confiait Michèle Kahn, parmi les premières à faire sortir ses livres de la base. Il incombe en effet à l’auteur d’apporter la preuve qu’il est bien le propriétaire de son œuvre. Ce qui dès le départ entrait en contradiction avec le CPI (l’article L111-1 dit que l’auteur d’une œuvre de l’esprit, par le fait de sa création, en est le propriétaire).

 

À cette époque – mars 2013, la première liste venait juste de sortir – des opérateurs impliqués dans ReLIRE nous assuraient : « C’est le droit commun qui s’applique (article L.121-1 du CPI) et la loi du 1er mars prévoit en plus une possibilité d’opposition à tout moment en cas d’atteinte à l’honneur et à la réputation de l’auteur. Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre (composante du droit moral) permettra toujours aux auteurs de s’opposer à la diffusion des livres. Pas de mise à mal du droit moral, pas de polémique. Le droit moral des auteurs est préservé et ils peuvent le défendre à tout moment. »

 

Certainement doivent-ils voir d’un œil noir les propos de l’avocat général.

 

Le drapeau des formalités en Berne

 

Mais revenons aux formalités. Le Conseil d’État, sage d’entre les sages, avait assuré dans son intervention que « les formalités d’opposition ou de retrait », auprès de la BnF ou de la Sofia, ne remettaient pas en cause l’application de l’article L. 111-1. Et le CE écartait avec une formulation plus-sibylline-et-incompréhensible-tu-meures, l’argument. La Convention de Berne, avec ReLIRE, n’était en rien égratignée, que l’on se calme et que chacun rentre chez lui...

 

Demander aux auteurs de fournir les preuves attendues n’était donc pas une formalité au sens de l’article 5.2 de la Convention de Berne – rappelons juste que les formalités sont, dans ce texte, interdites.

 

Pas tout à fait l’avis de l’avocat général, qui dans ses petites notes de bas de page, explique

 

Par ailleurs, je considère qu’une telle procédure d’opposition s’apparente à une « formalité » interdite à l’article 5, paragraphe 2, de la convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (acte de Paris du 24 juillet 1971), signée à Berne le 9 septembre 1886, dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979 (ci-après la « convention de Berne »). En effet, la réglementation nationale en cause conditionne et subordonne le maintien de la jouissance et l’exercice des droits exclusifs en cause relatifs aux livres dits « indisponibles » à l’introduction par l’auteur d’une opposition dans un délai de six mois. [...]

 

« Ce que je retiens [des conclusions NdR], c’est qu’étonnamment, l’avocat général, relisant la Convention de Berne, est en accord avec nos propres convictions : l’auteur et l’auteur seul décide de ce qui va être fait de son œuvre », expliquait Sara Doke à ActuaLitté. Elle qui avait porté avec Ayedhal le recours poursuivait : « Il n’est pas possible de sortir d’un chapeau une exception qui spolierait l’auteur de ses droits sur sa création. Que l’avocat général insiste sur ce point devrait être salué par l’ensemble des sociétés d’auteurs. » 

 

Oh, il y a donc des oreilles au Conseil d’État que l’on va devoir tirer...