La vente couplée papier et numérique illégale selon le droit français

Nicolas Gary - 26.09.2013

Lecture numérique - Législation - vente couplée - papier et numérique - illégale


La vente couplée d'un livre papier avec sa version numérique attire de plus en plus l'attention. Le député de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier a en effet sollicité le ministère de la Culture, pour obtenir de plus amples informations sur cette solution qui porte sur la commercialisation du livre, dans tous ses formats.

 

 

 

 

Le député avait précédemment attiré l'attention de la ministre sur la question de la TVA sur le livre, qui était passée de 7 % à 5,5 % sans que les consommateurs n'en voient la couleur ni la différence. Mais c'est sur un autre sujet que le député a sollicité Aurélie Filippetti, touchant également à la commercialisation du livre numérique : la vente couplée.

 

« Le député a voulu obtenir des compléments d'information de la part de la ministre sur un sujet qui a fait l'actualité », nous précise son entourage. Dans la réponse formulée par le MCC, on apprend que le cabinet a saisi les services idoines de la Direction générale des médias et des industries culturelles. Il semblerait que le « couplage des offres  papier et numérique en librairie » sera prochainement étudié « dans le cadre de la mise en oeuvre du plan librairie dont la ministre a annoncé les grands principes en mars et juin derniers », assure le cabinet.

 

Une vente couplée qui fait grand bruit, mais surtout, provoque quelques migraines aux spécialistes du droit. Et pour cause : la France a, depuis 1981, une législation qui permet à l'éditeur de fixer un prix unique au livre - la loi Lang. Or, depuis le 26 mai 2011, une législation complémentaire a placé le livre numérique sous les mêmes conditions de commercialisation. 

 

Papier+numérique = l'impossible équation ?

 

La vente couplée signifie que l'on va commercialiser une offre tierce de livre papier+numérique, en faisant cohabiter un prix papier unique et un prix numérique unique. « En soi, et selon les textes, cela semble tout bonnement impossible », nous précise-t-on. Et ce, parce qu'il n'est, de prime abord, pas possible de fixer un prix différent pour un même ouvrage - ce qui serait pourtant le principe même de la vente couplée.

 

Manifestement, l'article 6 de la loi Lang pourrait offrir une dérogation : 

Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l'éditeur ou l'importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. 

Il s'agirait de considérer alors que le livre numérique est une prime, un peu comme on pourrait offrir un stylo pour l'achat d'un livre papier. Sauf qu'il n'existe pas de prix unique du stylo bille en France. Du moins, pas encore. En plaçant le livre papier comme un bien principal, la vente à prime, toujours fixée par l'éditeur pourrait alors présenter une échappatoire. 

 

L'horizon serait ainsi radieux s'il n'y avait le... décret d'application de la loi sur le prix unique du livre numérique, et plus spécifiquement l'article 2

Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée :
― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

L'article 2 de la loi précise en effet que le prix d'un livre numérique peut « différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage ». Ce qui semble indiquer qu'une offre de téléchargement d'ebook proposerait un exemplaire à 4 € quand une offre de streaming sans téléchargement placerait le même ouvrage à 2 € - les prix sont bien entendu imaginaires. 

 

Le décret pose d'ailleurs un réel problème, en soulignant que le contenu de l'offre « peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ». À ce titre, les modifications tarifaires ne concernent que le livre numérique lui-même, et n'indiquent pas clairement qu'une vente avec un ouvrage papier peut être opérée. 

 

En revanche, les offres de Publie.papier ou des éditions Dialogues, pour ne citer qu'elles, qui proposent au travers d'un QR Code situé dans le livre papier de profiter gracieusement de la version numérique, sous la forme d'un streaming rentrerait pleinement dans le périmètre défini par la loi - à savoir, considérer le QR Code comme « un support d'enregistrement amovible ».

 

Comme aucun des deux textes ne prévoit de couplage à proprement parler, les textes sont ouverts à l'interprétation. « Il faudra saisir le Médiateur du livre », ironise un juriste : « Si les textes ne permettent pas cette offre commerciale qui est pourtant essentielle, parce que démontrant que le livre numérique est complémentaire du livre papier, il faudra les réviser. »

 

Ce qui pose réellement problème, c'est que la loi Lang, comme la loi PULN, sont des législations qui introduisent des exceptions à la libre fixation des prix. Et il existe un principe dans le droit qui veut que toute exception doit être interprétée strictement. Autrement dit, coller au plus près du texte, sans laisser l'esprit voguer...  

 

Ce qui signifierait qu'actuellement, toute offre couplée est... illégale.