Le bâton fiscal contre les formats propriétaires, le retour

Clément Solym - 27.06.2014

Lecture numérique - Législation - format ouvert - TVA Attard - livre numérique


Certains savaient qu'il reviendrait, et voilà que dans le cadre du Projet de loi de finance rectificative, l'amendement présenté par Isabelle Attard en novembre 2013 refait surface. Et il embarrasse toujours autant. Soutenu par une vingtaine de députés, il consiste à introduire une sanction fiscale pour tout livre numérique qui ne serait pas « dans un format de données ouvert ».

 

 

 

 

Selon l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre. »

 

Or, en novembre dernier, la députée Isabelle Attard, qui était alors chez Europe Écologie Les Verts, estimait que les ouvrages numériques en format propriétaire méritaient de se voir appliquer une TVA supérieure. Et avec le même exposé sommaire, les députés font donc revenir la question dans le débat : 

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus.

Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.

Ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre.

 

Le gouvernement avait rejeté l'amendement, qui avait remporté l'adhésion, temporaire, des députés. Les critiques à son encontre n'ont pas manqué. Le projet de la députée Attard était de mettre un terme à la procédure d'infraction entre la France et l'Europe : le pays avait harmonisé son taux de TVA pour les livres numériques et papier, en passant l'ensemble à 5,5 %.

 

Or, pour l'Europe, le livre numérique est un service, et donc doit rester au taux fort de 19,6 %. Dans l'esprit du texte de la députée, si l'on parlait de format ouvert, on parlait bien de livre, qu'il est possible de partager, alors que dans un écosystème propriétaire, on tombe dans le service. 

 

« Il existe deux types de vendeurs de livres numériques : les écosystèmes fermés et les autres. Le Kindle, iTunes, sont des prestataires de services, comme l'expliquent leurs conditions générales. Comme ils ne vendent pas de livres, mais proposent une licence d'utilisation à l'intérieur de leurs appareils, sans aucune interopérabilité, ils pourraient être taxés avec une TVA à taux normal », nous précisait la députée.

 

Mais en embuscade, l'Europe n'était pas loin. « Parvenir à différencier deux taux, pour favoriser l'interopérabilité, est, en théorie, une bonne approche. Mais il faudrait parvenir à ce que le conseil des ministres des Finances comprenne l'enjeu. Il faut s'attendre à grand marchandage parce que la TVA, c'est le sujet sensible pour tout le monde », nous expliquait-on. Avec, dans tous les cas, une période de deux années à attendre avant que cela n'aboutisse.

 

L'initiative reste toujours bonne. Mais difficile de croire que le changement de gouvernement apportera un changement d'opinion.

 

Mise à jour 27 juin, 11h30 : 


Comme il fallait s'y attendre, l'amendement réctifié a été renvoyé dans les cordes.


 

Véronique Massonneau, chargée de défendre l'amendement en séance était pourtant très claire :

Il en va différemment de la majorité des livres numériques. La lecture des contrats de vente des principaux distributeurs de ce secteur est d'ailleurs édifiante. Les clients achètent des licences de lecture et non des livres à proprement parler. Concrètement, ces licences de lecture ont une première conséquence sérieuse : le lecteur est enfermé dans un écosystème. Si vous achetez votre livre numérique chez Amazon, vous ne pouvez le lire que sur un appareil numérique autorisé par l'entreprise Amazon.

Si vous achetez votre livre numérique chez Apple, vous ne pouvez le lire que sur un appareil Apple. C'est pour cette raison que l'Union européenne considère que les livres électroniques ne sont pas des produits méritant une TVA réduite, mais des services taxés à taux plein. Il y a d'ailleurs un conflit sur ce point entre la France et l'Union européenne. 

 

Mais la rapporteure générale, Valérie Rabault n'a pas été convinacue : « Vous avez raison, madame Massonneau, de soulever le problème de l'interopérabilité des livres numériques, que vous avez parfaitement décrit dans votre exposé. Cette question nous paraît devoir être traitée d'abord en liaison avec le ministère de la Culture, car, même si elle a une conséquence fiscale, elle ne relève pas du seul champ fiscal. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement. » Et le gouvernement a suivi...