Le défaut d'exploitation d'une oeuvre, acceptable aux yeux des Sages

Nicolas Gary - 28.02.2014

Lecture numérique - Législation - registre ReLIRE - livres numérique - défaut d'exploitation


La décision du Conseil constitutionnel juge donc que la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est « conforme à la Constitution », pour les différents articles liés à l'article premier. Si la décision est intéressante, elle balaye plusieurs points soulevés par les plaignants, rappelant quelques règles de fonctionnement juridique. Toutefois, une certaine pirouette des Sages mérite un peu d'attention.

 

 

 

 

Le Conseil des Sages passe en effet par un examen en trois étapes, pour déterminer « le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété », qui est pointé par les plaignants. Dans un premier temps, le Conseil estime que tant le droit moral que le droit patrimonial ne sont pas affectés. À ce titre, et selon le considérant 15,  

les dispositions contestées n'affectent ni le droit de l'auteur au respect de son nom, ni son droit de divulgation, lequel, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, s'épuise par le premier usage qu'il en fait ; qu'elles sont également dépourvues d'effet sur le droit de l'auteur d'exploiter son oeuvre sous d'autres formes que numérique 

 

Le troisième point souligne que le droit de retrait et le droit d'opposition, proposés par le législateur, ne sont pas des privations de liberté au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789, concernant le droit de propriété. 

d'une part, le régime de gestion collective applicable au droit de reproduction et de représentation sous forme numérique des "livres indisponibles" n'entraîne pas de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789

et

l'encadrement des conditions dans lesquelles les titulaires de droits d'auteurs jouissent de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces ouvrages ne porte pas à ces droits une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi

 

C'est en revanche le deuxième point qui prête légèrement à sourire. L'un des grands enjeux de la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles, est justement de remettre sur le marché, en format numérique, des oeuvres commercialement indisponibles. Autrement dit, que l'on ne retrouve plus dans les librairies. Les plaignants évoquaient, à ce titre, des restrictions « apportées au droit de représentation et d'exploitation des auteurs », par la législation. 

 

Or, le Conseil des Sages, pour justifier les dispositions prises par la loi, utilise les garanties présentées : 

  • un droit d'opposition est prévu au bénéfice de l'auteur comme de l'éditeur dans les six mois suivants l'inscription du livre sur le registre ReLIRE ;
  • l'éditeur dispose d'un droit de priorité pour l'exploitation numérique du livre ; 
  • la répartition des fruits de l'exploitation numérique doit être équitable, l'auteur ne pouvant en particulier percevoir une fraction de ces fruits moindre que celle perçue par l'éditeur.

 

Ce qui est troublant, c'est que les Sages semblent oublier les obligations qui incombent à l'éditeur, dans le contrat signé avec l'auteur, autrement dit que ce l'on appelle « l'exploitation permanente et suivie » d'une oeuvre, sous sa forme imprimée. 

 

Petit mémo : si un livre est indisponible, c'est parce qu'il y a un défaut d'exploitation de la part de l'éditeur. Or, dans ce cas de figure, l'auteur est en mesure, après avoir fait constater le défaut d'exploitation, de reprendre ses droits sur l'oeuvre en question. Et c'est bien là tout l'enjeu de ReLIRE : pallier une défaillance de l'éditeur, dans l'exploitation papier, qui devrait profiter à l'auteur en ce qu'il peut retrouver ses droits, et compenser par une exploitation numérique. 

 

Le Conseil des Sages dit clairement que les dispositions ne concernent que les « ouvrages qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font « pas actuellement l'objet d'une publication sous forme imprimée ou numérique ». Et c'est bien le problème : parce que l'éditeur n'a pas respecté son engagement d'exploitation papier, le livre se retrouve indisponible.

 

Et le Conseil semble valider ce défaut d'exploitation, en l'acceptant bien volontiers, parce que des garanties ont été apportées. Mais comment peut-on justifier l'indisponibilité des oeuvres, pourtant à l'origine de la loi, simplement parce que des garanties portant sur le droit de représentation et d'exploitation sont apportées ? De fait, accepter la normalité de l'indisponibilité des oeuvres est difficile à comprendre.

 

Attendu que l'absence de commercialisation relève de la responsabilité des éditeurs, c'est ce fait même qui intrigue. Dans un monde idéal, une oeuvre ne devrait pas être commercialement indisponible - du moins est-ce ce que l'on croit lire dans un contrat d'édition...

 

Rappelons que ce point, sensible, a d'ailleurs fait l'objet de négociations spécifiques, dans le cadre du contrat d'édition à l'ère numérique : « L'exploitation de l'œuvre par l'éditeur est de l'essence même du contrat d'édition. Par conséquent, l'accord du 21 mars 2013 a défini pour le secteur du livre les critères qui permettent d'apprécier l'obligation d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre, à la fois sous une forme imprimée et numérique », pouvait-on noter.

 

Justifier un défaut d'exploitation par des garanties semble alors très fragile, comme défense…

 

Nous attendons des précisions sur ce point.