Le gouvernement britannique légalise le contournement des DRM

Antoine Oury - 31.03.2014

Lecture numérique - Législation - Royaume-Uni - DRM - copyright


Avec les années, les utilisateurs de livre numérique ont appris à composer avec les différents formats de fichiers qui leur ont été proposés : PDF et EPUB évidemment, mais aussi formats propriétaires AZW (Kindle d'Amazon), WORD (Microsoft) ou LRF (Sony). Les DRM, des verrous numériques empêchant copie, impression et prêt ont aussi pullulé, obligeant certains à basculer dans l'illégalité...

 

 

DRM

(ActuaLitté, CC BY-SA 2.0)

 

 

Le Royaume-Uni a visiblement décidé de reprendre la main sur les sujets relatifs au numérique : outre l'adoption d'un budget 2015 qui prévoit notamment le paiement de la TVA selon le taux en vigueur dans le pays de l'acheteur, la copie numérique à titre privé a été légalisée par le Bureau de la Propriété Intellectuelle.

 

 Or, le document fourni comme référence pour cette réforme du copyright aborde, rapidement, la question des mesures techniques de protection, autrement dit les DRM (Digital Rights Management) : « Cette exception [sur la copie privée à des fins personnelles, NdR] s'applique à tout exemplaire acheté, à l'exception des logiciels informatiques. Par exemple, elle permet de convertir un ebook acheté d'un appareil de lecture à un autre. »

 

À des fins de compatibilité entre différents lecteurs numériques, le consommateur pourra donc désormais convertir tout fichier, modifier son format, et donc outrepasser une mesure technique de protection, sans l'accord des ayants droit, rapporte The Register

 

Mais, en avançant ce droit des lecteurs, le Royaume-Uni se place en porte à faux avec la législation européenne en la matière, telle qu'elle est définie dans la directive européenne de 2001, celle-là même que la Commission européenne cherche à moderniser. En effet, cette dernière stipule, sur la question des DRM :

  • Obligations relatives aux mesures techniques
  1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif.

précise la directive.

 

Ces nouveaux usages restent strictement circonscrits au cercle privé, mais légalisent une partie des usages courants, comme pour les copies courantes ou conversions de fichiers : le simple fait d'extraire des pistes MP3 d'un CD pour les charger sur un lecteur adéquat était encore considéré illégal avant cette révision.

 

Toutefois, le fait que le droit britannique contredise la directive européenne a été repéré par Ricard Mollet, directeur exécutif de la Publishers Association : « La loi explique qu'aucun contrat ne peut aller à l'encontre des cinq textes réglementaires - et que les termes du contrat ne sont pas applicables. Mais elle dit aussi qu'un éditeur peut limiter l'accès. Qu'en est-il vraiment ? »

 

En effet, le livret du gouvernement britannique reste ambivalent, en précisant : « En revanche, il faut noter que certains médias, comme les DVD, pourront toujours être protégés par une technologie qui empêche la copie physique. » En somme, les éditeurs seront libres d'utiliser des technologies de protection coûteuses, que les consommateurs pourront contourner...

 

La loi française, via le Code de la propriété intellectuelle et l'article L335-3-2, protège-t-elle aussi les mesures techniques de protection : « Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte. »

 

Reste à voir si le Royaume-Uni sera sanctionné par la Commission européenne, ou si les mesures nationales du pays serviront d'ébauche pour la modernisation du droit d'auteur sur laquelle planche les autorités européennes, après une consultation publique.