Le journal officiel publie le décret de loi sur le prix unique du livre

Clément Solym - 11.11.2011

Lecture numérique - Législation - Prix unique du livre numérique - éditeurs - revendeurs


Ce 11 novembre, date anniversaire de l'armistice, marquant la fin de la Première Guerre mondiale sera désormais, dans une moindre mesure, celle du livre numérique. Le Journal officiel vient de faire paraître le décret de loi « relative au prix du livre numérique ».


Le texte concerne donc bien les « personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France ». Ainsi, les vendeurs basés à l'étranger qui ont une offre commerciale à destination du territoire français - Google, Amazon, Apple... Kobo ? - y seront soumis.

 

 

Validée par le Premier ministre et le ministre de la Culture, la loi permet donc aux éditeurs de fixer un prix de vente aux revendeurs, qu'ils auront l'obligation d'appliquer, sans pouvoir effectuer de remise.

Encore une fois, les fameux « éléments accessoires propres à l'édition numérique », laisseront dans le flou le plus total.

 

Il sera une fois de plus particulièrement compliqué d'établir une distinction sur des propos aussi vagues et finalement inutiles que « variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension. »

 

Et pourtant, ces éléments sont censés donner une définition du livre numérique et de ses éléments.

 

On notera surtout les précisions données à l'article 2

  • le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
  • les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
  • les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

 

voir sur Légifrance