Le prêt d'ebook assimilable au prêt d'un livre papier, sous conditions

Clément Solym - 10.11.2016

Lecture numérique - Législation - prêt livre numérique - CJUE livre papier - bibliothèque usages emprunt


Le 10 novembre annonçait une date importante pour le monde des bibliothèques. La Cour de Justice de l’Union européenne vient de confirmer les conclusions de l’avocat général : pour ce qui concerne le prêt de livres, le format numérique est semblable au papier, sous certaines réserves. 

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Aux Pays-Bas, le prêt de livres électroniques par les bibliothèques publiques ne relève pas du régime de prêt public applicable aux livres traditionnels. Actuellement, les bibliothèques publiques mettent des livres électroniques à la disposition du public sur Internet, sur la base d’accords de licence avec les titulaires de droits. 

 

Vereniging Openbare Bibliotheken, une association regroupant toutes les bibliothèques publiques aux Pays-Bas (« VOB »), est d’avis que le régime pour les livres traditionnels devrait s’appliquer également au prêt numérique. Dans ce cadre, elle a assigné en justice Stichting Leenrecht, une fondation chargée de la collecte de la rémunération due aux auteurs, afin d’obtenir un jugement déclaratoire en ce sens. 

 

Le recours de VOB concerne les prêts organisés selon le modèle « one copy, one user », à savoir le prêt d’une copie de livre sous forme numérique effectué en plaçant cette copie sur le serveur d’une bibliothèque publique et en permettant à un utilisateur de reproduire ladite copie par téléchargement sur son propre ordinateur, étant entendu qu’une seule copie peut être téléchargée pendant la période de prêt et que, après l’expiration de cette période, la copie téléchargée par cet utilisateur n’est plus utilisable par celui-ci. 

 

Saisi du litige, le Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas) considère que la réponse aux demandes de VOB dépend de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union et a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice. En effet, une directive de l’Union de 2006 concernant, notamment, le droit de location et de prêt des livres prévoit que le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire des tels locations et prêts appartient à l’auteur de l’œuvre. Toutefois, les États membres peuvent déroger à ce droit exclusif pour les prêts1 publics, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération équitable[Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376, p. 28). ]

 

La question qui se pose est donc de savoir si cette dérogation s’applique également aux prêts de livres électroniques organisés selon le modèle « one copy, one user ». 

 

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate, dans un premier temps, qu’il n’existe aucun motif décisif permettant d’exclure, en toute hypothèse, du champ d’application de la directive le prêt de copies numériques et d’objets intangibles. Une telle conclusion est, par ailleurs, corroborée par l’objectif poursuivi par la directive, à savoir que le droit d’auteur doit s’adapter aux réalités économiques nouvelles. En outre, exclure complètement du champ d’application de la directive le prêt effectué sous forme numérique irait à l’encontre du principe général imposant un niveau élevé de protection en faveur des auteurs. 

 

Dans un second temps, la Cour vérifie si le prêt public d’une copie de livre sous forme numérique, selon le modèle « one copy, one user », est susceptible de relever de l’article 6, paragraphe 1, de la directive. 

 

Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel Dans une telle situation, l’exception de prêt public, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs, a vocation à s’appliquer CJUE

 

 

À cet égard, la Cour constate que, étant donné l’importance des prêts publics de livres numériques et en vue de sauvegarder tant l’effet utile de la dérogation pour le prêt public, visée à l’article 6, paragraphe 1, de la directive, que la contribution de cette exception à la promotion culturelle, il ne saurait être exclu que cet article s’applique dans le cas où l’opération effectuée par une bibliothèque accessible au public présente, au regard notamment des conditions établies à l’article 2, paragraphe 1, sous b), de cette directive, des caractéristiques comparables, en substance, à celles des prêts d’ouvrages imprimés. Or, tel est le cas du prêt d’une copie de livre sous forme numérique, selon le modèle « one copy, one user ». 

 

La Cour juge dès lors que la notion de « prêt » au sens de la directive couvre également un prêt d’une telle sorte. 

 

Attention : la copie doit être légale...

 

La Cour précise également que les États membres peuvent fixer des conditions supplémentaires susceptibles d’améliorer la protection des droits des auteurs au-delà de ce qui est prévu explicitement par la directive. En l’occurrence, la législation néerlandaise exige que la copie du livre sous forme numérique mise à disposition par la bibliothèque publique soit mise en circulation par une première vente ou un premier autre transfert de propriété de cette copie dans l’Union par le titulaire du droit de distribution ou avec le consentement de ce dernier.

 

Selon la Cour, une telle condition supplémentaire doit être considérée comme compatible avec la directive. 

 

S’agissant du cas où une copie de livre sous forme électronique a été obtenue à partir d’une source illégale, la Cour rappelle que l’un des objectifs de la directive est de lutter contre la piraterie et relève que l’admission du prêt d’une telle copie est susceptible d’entraîner un préjudice injustifié aux titulaires du droit d’auteur. L’exception de prêt public ne s’applique par conséquent pas à la mise à disposition par une bibliothèque publique d’une copie de livre sous forme numérique dans le cas où cette copie a été obtenue à partir d’une source illégale. 

 

Cet arrêt de la Cour ne règle cependant pas le différent national : il s’agit simplement d’un litige dont elle a été saisie et pour lequel elle dit la loi. Il appartiendra désormais à la juridiction nationale de résoudre la situation selon la décision.

 

Cette conclusion ne plaira pas au Syndicat national de l’édition (SNE) ni à la Fédération des Éditeurs européens qui considéraient pour leur part que les conclusions de l’avocat général n’étaient pas une bonne nouvelle. Ainsi envisager « que le prêt numérique est la même chose qu’un prêt physique est quelque chose qui ne tient pas compte des réalités et des conséquences que cela peut avoir », assurait le SNE.

 

les conclusions de la CJUE sont à cette adresse