Le Royaume-Uni s'oppose aux nouvelles sanctions prévues par ACTA

Clément Solym - 05.07.2010

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Le traité international pour lutter contre la contrefaçon, ACTA fait encore parler de lui. Le 9e temps de négociation devait avoir lieu en Suisse fin juin et ce comme toujours dans le plus grand secret.

Oui mais voilà, il y aurait eu une fuite et un document relatif à l'ACTA (daté du 07 avril) serait tombé dans les mains de La Quadrature du Net. Ce document (que l'on peut lire ici en anglais) montrerait que les États membres de l'Union Européenne seraient en train de négocier les parties sur la répression.

On notera bien qu'il s'agit de négociations et non de débat, ce point ainsi que le secret autour du traité portent à s'interroger sur l'aspect peu démocratique du processus. Selon La Quadrature du Net « Un tel déni de démocratie justifie à lui seul le rejet du processus entier de l'ACTA, quel que soit le texte final de l'accord ».


L'UE souhaite plus de sanctions


Si la position des États membres de l'UE ne serait « toujours pas définie » en ce qui concerne l'article 1.14.1 (infractions au droit d'auteur et droits voisins), plusieurs propositions seraient faites pour l'article 2.14.1. Certains souhaitent voir appliquer des sanctions pénales aux « infractions qui ne sont pas motivées directement ou indirectement par le gain financier », d'autres proposent carrément de définir gain comme l'obtention de quoi que ce soit sans payer.

De plus, l'UE appuierait fortement pour que de nouvelles sanctions pénales sur les usages non commerciaux soient adoptées. Si elles sont appliquées, les sanctions pénales pour « incitation, aide et complicité » le seront aussi. Dans un communiqué, le porte parole de La Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann affirme :
« L'accord ACTA, par son opacité et sa nature anti-démocratique, permet que les sanctions pénales soient simplement négociées. Le document fuité montre que les États Membres de l'UE tentent d'imposer des peines de prison pour l'usage non-commercial d'œuvres protégées sur Internet, ainsi que pour 'incitation et complicité' ; une notion très large qui peut couvrir tous les services Internet ou les discours qui remettent en cause la façon dont est appliqué le droit d'auteur. Les citoyens de l'UE doivent interroger leurs gouvernements sur leur soutien à une politique qui porte atteinte à la liberté d'expression, la vie privée et l'innovation. À l'occasion du prochain round de négociations et au-delà, l'ACTA doit être combattu sans répit, dans le monde entier ».
Les britanniques s'opposent aux nouvelles sanctions

De son côté, le gouvernement britannique a fait savoir qu'il s'opposait aux sanctions pénales proposées dans les négociations pour le traité. Un représentant du bureau des propriétés intellectuelles a expliqué à Computeractive : « Acta ne devrait pas introduire des nouvelles lois sur la propriété intellectuelle ou sur les infractions. Il devrait plutôt fournir un cadre pour mieux faire appliquer les lois existantes. Le Royaume-Uni est opposé à la création de nouvelles infractions pénales au Royaume-Uni ou en UE par le biais de l'Acta ».

Le chef exécutif d'Open Rights Group, Jim Killock s'est montré satisfait de la position du gouvernement britannique mais il considère que cette opposition devrait être plus largement annoncée aux gens et clairement annoncée aux États-Unis et à l'UE. Il trouve aussi qu'il serait intéressant de voir cette opposition reflétée dans le prochain round de négociations (dans à peu près six mois) et envisage que le Royaume-Uni pourrait refuser de signer.