Le traité ACTA signé par l'Union Européenne

Clément Solym - 26.01.2012

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L'Union européenne et 22 de ses Etats membres viennent officiellement de signer le traité ACTA (Anti Couterfeiting Trade Agreement) , accord commercial anti-contrefaçon. La Quadrature du net en appelle à un mouvement citoyen mondial.

 

Equivalent des lois américaines anti-partage controversées SOPA et PIPA, le traité ACTA porterait tout aussi directement atteinte à un Internet libre et innovant. Et la coïncidence des calendriers ne peut que tout autant faire réagir : cette signature du traité à Tokyo survient quelques jours seulement après les nombreuses protestations en ligne aux Etats-Unis et le report de SOPA et PIPA, après que la Maison-Blanche elle-même ait pris position contre ces lois. Alors, provocation des représentants de l'Union européenne et 22 Etats membres ? 


 

A la différence des lois américaines, l'ACTA est en réalité un projet international multilatéral, entre l'Union Européenne, les Etats-Unis, mais aussi l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. 

 

Les Etats-Unis, comme l'Union européenne, ont déjà signé le traité mais une pétition déposée samedi sur le site de la Maison-Blanche vise à pousser l'administration Obama à l'abandon du projet, avant sa ratification par le Congrès. A l'heure où nous écrivons ces lignes, 29344 signatures ont déjà été récoltées.

 

En Europe aussi, tout reste à faire, les termes du traité ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois ce dernier ratifié par le Parlement européen, au terme d'une lourde procédure.

 

Concrètement, le projet ACTA instituerait une cadre légal international pour le respect de la propriété intellectuelle sur le Web, et créerait un organisme dédié pour veiller au respect de ces droits. Ce que les opposants au projet dénoncent sont les conséquences de certaines clauses du traité, tel qu'en l'état. 

 

Principaux points critiqués : la responsabilité pour les fournisseurs d'accès à Internet des actions de leurs utilisateurs. Les FAI auraient ainsi l'obligation de censurer tout contenu et d'interdire tout accès à un site ou plate-forme portant atteinte au droit d'auteur. Effets pervers : les FAI n'hébergeraient plus des logiciels libres donnant pourtant accès à du contenu légalement protégé, et des médias protégés par des DRM ne seraient plus accessibles par des logiciels « open source » .

 

Porte-parole de la Quadrature du Net, Jérémy Zimmerman, contacté par nos soins, estime que « si le traité était adopté, on verrait naître une sorte de police privée du copyright, avec une censure privée et un impact sur la liberté de communication. Il existe aujourd'hui un certain nombre d'exceptions légales aux droits d'auteurs, comme le droit de parodier librement une oeuvre, qui disparaîtraient. Les réseaux comme Google ou Free ne feront plus la différence entre une oeuvre légale ou piratée et censureront automatiquement certains contenus, sans distinction ni exception. ».

 

Concrètement, les commissions Affaires Juridiques (DEVE), Libertés Publiques (LIBE) et Industrie (ITRE) voteront les premières un rapport pour avis sur ACTA, qu'elles transmettront à la commission Commerce International (INTA) du Parlement européen, afin d'influencer son rapport final. Ce dernier rapport sera ensuite transmis à l'ensemble du Parlement européen, pour lui recommander de voter pour ou contre la ratification du traité. Le vote final au Parlement européen, en session plénière, aura lieu, selon la Quadrature du Net, au plus tôt en juin. 

 

Quand bien même ce dernier serait plutôt anti-ACTA (comme il avait été contre Hadopi, une paille face à ACTA), tout reste à faire et il importe de se mobiliser contre ces textes liberticides.


[Mise à jour 16h28 : le rapporteur de l'ACTA au Parlement européen vient de démissionner, selon Numérama, fragilisant le processus de ratification du traité. Pour plus d'informations, lire ici]