Si l'ebook est défectueux, la loi britannique protège le client

Clément Solym - 05.10.2015

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Obtenir le remboursement de ses achats dématérialisés est particulièrement aisé, quand on passe par les grosses machines de guerre américaines. Au Royaume-Uni, le retour des produits dématérialisés vient d’être inscrit dans la loi : la Consumer Rights Act garantit à quiconque de pouvoir obtenir un remboursement.

 

refund button on a  vending machine

G4ll4is, CC BY SA 2.0

 

 

La période est conscrite à 30 jours après la date d’achats pour des produits physiques numériques. En ce qui concerne les produits numériques non physiques, la législation accorde au consommateur une période de six mois pour demander réparation ou remplacement, si l’achat s’avère défectueux. 

 

Dans le texte, tout type d’œuvres est concerné : tant les DVD ou Blu-ray, et jeux en ligne que musique ou ebooks téléchargés. Il faudra cependant démontrer que le produit est défectueux.

 

La nouvelle loi comprend des dispositions donnant la possibilité aux consommateurs de contester les termes et conditions qui seraient dissimulés dans les conditions d’utilisation. Aucune garantie, cela dit, que le client puisse sortir vainqueur du bras de fer engagé, mais il disposera d’une solution de médiation, plutôt que d’envisager les tribunaux. 

 

Selon les données du marché, les clients britanniques ont dépensé près de 2,8 milliards £ au cours de l’année 2014, en achat d’œuvres dématérialisées, soit une hausse de 18 % en regard de 2013. Face à des règles qui aujourd’hui apparaissaient comme dépassées, le législateur a donc choisi de modifier les règles. 

 

« Vous ne pouvez pas simplement retourner un ebook après l’avoir lu, ou demander un remboursement, parce que vous ne voulez pas d’un album que vous avez téléchargé », précise Hanna Maundrell, rédactrice en chef de Money. « La nouvelle loi sur les droits des consommateurs est en fait très précise, sur les conditions de remboursement, et prend en compte ce type de cas. » (via Mashable

 

Remboursé, ou insatisfait ?

 

En France, la loi dite Macron a apporté une modification sur les achats réalisés via internet, qui semble en défaveur des clients. Le Code de la consommation avait ainsi vu l’article L 121-21 modifié : le consommateur disposait en effet de 14 jours de délai de rétractation, mais cela concerne les biens physiques. 

 

« La loi de simplification de la vie des entreprises adoptée en décembre 2014 avait fait progresser les droits des consommateurs en rendant possible la rétractation dès la conclusion du contrat (et non plus seulement dès la réception du bien) pour la vente à distance et la vente hors établissement. Les députés ont limité cette possibilité de rétractation aux seuls contrats conclus hors établissement », indiquait l’association Que choisir ?

 

A contrario, les géants du web ont largement simplifié la possibilité de remboursement pour des achats dématérialisés, et ce pour se conformer à la législation européenne en la matière. Depuis un an, maintenant, les clients peuvent se rétracter sous un délai de 14 jours, sans avoir à apporter la moindre justification.