Les mesures de la Commission européenne : trop peu, dans tous les cas

Cécile Mazin - 09.12.2015

Lecture numérique - Législation - commission européenne - économie numérique


La communication européenne, sur la stratégie à adopter pour instaurer un marché unique du numérique, a suscité de multiples réactions. Sans étonnement, les multiples étapes que prévoit la Commission européenne prendront des années. Raison de plus pour que se poursuive les interventions, afin de limiter les effets estimés néfastes.

 

Commission Européenne, Bruxelles

Mathieu Marquer, CC BY SA 2.0

 

 

La SCAM apprécie ainsi « l’évolution du discours qui prend mieux en compte la réalité des 7 millions de professionnels de la culture ». Et de reconnaître que la portabilité des offres nécessite de trouver des solutions justes. Dans le même temps, elle savoure que la lutte contre le piratage soit prise en compte. 

 

Pour autant, elle s’inquiète que le texte « manque de clarté », alors que la réforme du droit d’auteur compte parmi les dix priorités de Jean-Claude Juncker, l’actuel président de la CE. Citant Benoît Peeters : « À force d’ajouter des exceptions, c’est le droit d’auteur qui devient une exception », la SCAM déplore alors que la copie privée soit réintroduite dans les débats. 

 

Enfin, la responsabilité des intermédiaires reste floue. « [T]ant en ce qui concerne la contribution des plateformes en ligne à la diversité culturelle, que leur responsabilité vis-à-vis du piratage, la Commission s’abstient de faire mention d’une moindre modification du régime de leur responsabilité issue de la directive Commerce électronique de 2000 ».

 

La vigilance reste de mise

 

Harlem Désir, secrétaire d’État en charge des Affaires européennes et Fleur Pellerin, ministre de la Culture, signent un communiqué commun, et « rappellent leur vigilance ». Ils soulignent mutuellement la nécessité et leur engagement pris à « défendre, à l’échelle européenne, la création, la diversité culturelle et une juste rémunération des créateurs ».

 

S’ils saluent la volonté de permettre « un meilleur partage de la valeur de la création », ils approuvent avant tout « l’annonce d’actions rapides pour faire respecter le droit d’auteur en visant les entreprises qui font des profits grâce au piratage ». 

 

Ils notent : « La France sera attentive à ce que cette portabilité soit assurée de manière effective pour les déplacements temporaires sans remettre en cause le principe fondamental de l’exploitation des droits d’auteurs dans chaque État membre qui est au cœur du financement de la création et de la diversité culturelle. »

 

Il convient que la Commission porte une « véritable ambition pour la culture en Europe », et tous deux assurent qu’ils y veilleront. De même qu’ils resteront vigilants sur la révision de la directive droit d’auteur, afin qu’elle ne donne pas le « prétexte à une extension incontrôlée des exceptions préjudiciables à la création en Europe ». 

 

La Fédération européenne et internationale des libraires souligne pour sa part que la « portabilité transfrontalière » répond à des enjeux qu’elle défend depuis longtemps. 

 

« Globalement, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus, tout en veillant à ce que les auteurs et autres titulaires de droits soient mieux protégés, et équitablement rémunérés. Les secteurs clés de l’éducation, de la culture, de la recherche et de l’innovation, bénéficieront également d’un cadre européen plus moderne », rappelle l’EIBF. 

 

Un excès de prudence regrettable

 

La Quadrature du Net, organisation dédiée à la défense des internautes, va nécessairement à contre-courant. « Au lieu de revoir dans son ensemble la directive et d’y insérer des mesures positives afin de rééquilibrer les règles de droit d’auteur en tenant [compte des usages], la Commission a préféré fragmenter la réforme, esquivant ainsi un débat certes houleux, mais nécessaire, sur le système actuel et son évolution. »

 

Cependant, la dimension répressive sur le partage des œuvres est largement déplorée par la Quadrature. 

 

• le mécanisme _follow the money_ (suivre l’argent)

qui consiste à impliquer tous les acteurs et notamment financiers pour assécher les revenus des sites mettant à disposition des œuvres sans respecter les règles de droit d’auteur. Cette approche est vue comme une mesure d’autorégulation, en général via des chartes passées entre le gouvernement, les acteurs financiers et les hébergeurs, sans passer par le juge. 

 

Outre l’inefficacité de ce type de mesures, en raison de la facilité de les contourner, il est regrettable que le juge soit une fois de plus évincé, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression et de restreindre un peu plus l’accès à la culture. 

• les mécanismes de _notice and take down_ et _take down and stay down_. 

Ces deux mécanismes ont pour objectif de responsabiliser les hébergeurs, soit en supprimant directement le contenu présent de façon illicite, après notification, soit par une action préventive de surveillance, pour empêcher la mise en ligne de l’œuvre soumise au droit d’auteur.

 

D’autres réactions suivront, immanquablement.