Le Conseil d'État renvoie le registre ReLIRE devant la justice de l'Europe

Nicolas Gary - 06.05.2015

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Exclusif : Le 10 avril dernier, le rapporteur public avait suggéré au Conseil d'État de renvoyer le registre ReLIRE devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Un Recours pour Excès de Pouvoir, concernant le décret d'application du 27 mars 2013 avait conduit à saisir le Conseil d'État. Ce dernier a choisi de suivre les recommandations du rapporteur. Maintenant, ReLIRE a rendez-vous avec l'Europe. 

 

 

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) 

 

 

Pour mémoire, le rapporteur suggére de faire appel au Luxembourg, concernant les dispositions de l'article  5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cette directive prévoit en effet un certain nombre de limitations ou d'exceptions au droit de reproduction que peut avoir un auteur sur son œuvre. 

 

Or, un État membre ne peut pas inventer de nouvelles exceptions, et n'a pour marge de manœuvre que de puiser dans celles déjà écrites. Toute la question restait donc de déterminer si ces dispositions s'opposent à ce qu'un État membre puisse confier, comme c'est le cas de la Sofia pour ReLIRE, à une société de gestion collective, un « mandat » par lequel la reproduction et la représentation des œuvres sont autorisées. 

 

Si l'arrêt de ce 6 mai 2015 n'a pas encore été publié, ActuaLitté a pu consulter les documents. « Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. Soulier et Mme Doke jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée », indique le Conseil d'État. Et d'ajouter : 

 

les dispositions [...] de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 s'opposent-elles à ce qu'une réglementation, telle que celle qui a été analysée [dans] la présente décision, confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s'opposer ou de mettre fin à cet exercice, dans les conditions qu'elle définit ? 

 

 

La formulation choisie par le CE est sensiblement différente de celle proposée initialement par le rapporteur et c'est le fondement même de ReLIRE qui est interrogé. Christian Roblin, directeur de la Sofia, la SPRD chargée des œuvres, assurait : « Il respecte les libertés et droits fondamentaux. Il n'y a plus de doute sur ce point, si jamais certains, assez isolés au demeurant, croyaient pouvoir encore, dans de vaines polémiques, agiter le spectre d'une telle contestation. » Mais pour le Conseil d'État ce point n'est plus si évident.

 

Le fait qu'une SPRD soit choisie pour gérer les licences ne relèverait donc plus d'une évidence aussi absolue. En interrogeant le fonctionnement de la structure ReLIRE, le CE fait disparaître le terme même de « mandat » (nous y reviendrons dans un prochain article), et le fonctionnement choisi pour la numérisation des œuvres indisponibles. 

 

Petit mémo : si un livre est indisponible, c'est parce qu'il y a un défaut d'exploitation de la part de l'éditeur. Or, dans ce cas de figure, l'auteur est en mesure, après avoir fait constater le défaut d'exploitation, de reprendre ses droits sur l'œuvre en question. Et c'est bien là tout l'enjeu de ReLIRE : pallier une défaillance de l'éditeur, dans l'exploitation papier, qui devrait profiter à l'auteur en ce qu'il peut retrouver ses droits, et compenser par une exploitation numérique. 

 

En février 2014, le Conseil Constitutionnel avait clairement dit que les dispositions ne concernent que les « ouvrages qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur »  et qui ne font « pas actuellement l'objet d'une publication sous forme imprimée ou numérique ». Et c'est bien le problème : parce que l'éditeur n'a pas respecté son engagement d'exploitation papier, le livre se retrouve indisponible. Le défaut d'exploitation semblait donc légitimer...

  

Comme nous l'indique alors l'un des plaignants : « Toutes les parties qui sont à l'origine de cette proposition de loi avaient assuré après l'adoption, qu'il n'y avait aucun problème et que ReLIRE ne souffrait aucune critique. Manifestement, après avoir saisi le Conseil Constitutionnel, qui en a cependant validité la constitutionnalité, le Conseil d'État préfère recourir à l'Europe pour trancher. Tout cela n'est donc pas aussi limpide que les uns et les autres ont pu le croire. »