Les sites Torrent sont illégaux... si leur opérateur sait que les oeuvres sont piratées

Nicolas Gary - 08.02.2017

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Les sites se servant de la technologie Torrent peuvent-ils être interdits, sous le motif de la violation du droit d’auteur ? Question épineuse que le BREIN, organisme néerlandais, posait à la Cour de Justice de l’Union européenne. Dans l’affaire C-610/15, l'avocat général a remis ses conclusions et estime que les sites BitTorrent violent bel et bien le droit d’auteur... sous certaines conditions.

 

 

 

L’enjeu de cette procédure tourne évidemment autour de la communication au public d’œuvres, sans disposer des droits sur leur distribution. C’est également tout le système d’indexation de ces œuvres – films, musique, ebooks, logiciels, etc. – qui permet leur partage à travers le réseau Torrent qui est en cause. La présence d’œuvres protégées par le droit d’auteur, et mise en partage sans l’autorisation des titulaires de droits, pose bien entendu un sérieux problème.

 

Qu’en est-il alors de l’utilisation par un tiers des services d’un intermédiaire – les sites BitTorrent – qui peuvent porter atteinte au droit d’auteur ? Réponse de l'avocat général de la CJUE.

 

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Le droit de l’Union prévoit que seuls les auteurs peuvent autoriser ou interdire toute communication de leurs œuvres au public. Une communication non autorisée d’une œuvre protégée entraîne une violation du droit d’auteur et peut être sanctionnée.

 

Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès Internet dont certains abonnés utilisent la plateforme « The Pirate Bay » (TPB), un site de type « BitTorrent ». Le système BitTorrent permet aux utilisateurs de partager des fichiers dans le cadre d’un réseau pair-à-pair (c’est-à-dire que les utilisateurs mettent des informations à la disposition d’autres utilisateurs via un serveur sur Internet, en général pour partager des contenus qui autrement ne seraient pas disponibles gratuitement au public).

 

La technologie BitTorrent permet, à l’aide d’un logiciel librement accessible en ligne, de télécharger le même fichier, divisé en petites portions, depuis plusieurs ordinateurs pairs. Grâce à cette fragmentation du fichier téléchargé, les ordinateurs des pairs ainsi que leurs connexions Internet ne sont pas saturés, ce qui permet un téléchargement rapide de fichiers relativement volumineux.

 

Étant donné que le nombre de pairs possédant et partageant le même fichier est crucial pour la rapidité du téléchargement, chaque fragment du fichier téléchargé est simultanément proposé pour téléchargement à d’autres pairs à la recherche du même fichier. Autrement dit, chaque ordinateur client qui télécharge le fichier devient automatiquement un serveur qui le met à la disposition des autres pairs. TPB, quant à lui, agit comme un simple intermédiaire sans intervenir au stade du téléchargement en tant que tel.

 

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Une association néerlandaise de défense du droit d’auteur a saisi la justice néerlandaise pour que Ziggo et XS4ALL bloquent l’accès au site TPB au motif que celui-ci communique des œuvres protégées au public. En effet, la plupart des fichiers échangés par les utilisateurs sur TPB concernent des œuvres protégées pour le partage desquelles les auteurs n’ont généralement pas donné leur autorisation aux administrateurs et aux utilisateurs de TPB (il s’agit essentiellement d’œuvres musicales, de films de cinéma et de séries télévisées qui sont souvent mis sur le site TPB avant leur sortie officielle).

 

La juridiction néerlandaise saisie de ce litige demande à la Cour de justice s’il est possible de considérer que TPB procède à une « communication au public » des œuvres protégées et viole ainsi le droit d’auteur.

 

Tout est une histoire d'accessibilité

 

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Maciej Szpunar considère que, lorsque des œuvres protégées par le droit d’auteur sont partagées dans un réseau pair-à-pair, une mise à disposition du public de ces œuvres a lieu, puisque les œuvres sont mises à disposition et acheminées vers les utilisateurs dans leur intégralité, que les utilisateurs potentiels d’un tel réseau couvrent un nombre indéterminé et important de personnes et que les auteurs des œuvres n’ont pas consenti à ce que celles-ci soient partagées dans un tel réseau.

 

Selon l’avocat général, les personnes à l’origine de la mise à disposition des œuvres protégées ne sont pas tant les utilisateurs eux-mêmes que l’opérateur du site (TPB en l’occurrence).

 

En effet, les œuvres ne seraient pas accessibles et le fonctionnement du réseau ne serait pas possible sans un tel site qui permet de trouver les œuvres et d’y accéder. Le rôle décisif d’un tel site dans la communication d’œuvres protégées au public présuppose que l’opérateur du site ait eu connaissance de la violation des droits d’auteur ainsi opérée et se soit abstenu d’agir pour rendre l’accès aux œuvres en question impossible.

 

Dans le cas où la Cour ne suivrait pas ces conclusions, l’avocat général propose que la justice nationale puisse enjoindre aux fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher les utilisateurs d’accéder à un site tel que celui de TPB, dès lors que l’opérateur de ce site peut, en vertu du droit national, être tenu pour responsable des atteintes aux droits d’auteur commises par les utilisateurs du réseau. Toutefois, une telle mesure de blocage doit être proportionnelle à l’importance et à la gravité des atteintes aux droits d’auteurs commises.

 

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Autrement dit, la mesure de blocage ne doit pas priver inutilement les utilisateurs d’Internet de la possibilité d’accéder de façon licite aux informations disponibles. En l’espèce, l’avocat général relève que, selon les informations fournies, plus de 90 % des fichiers dont l’accès est rendu possible à partir de TPB contiennent des œuvres mises à la disposition du public sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, si bien que la mesure de blocage serait ici proportionnée.

 

L’avocat général propose à la Cour de répondre que les sites « BitTorrent » violent le droit d’auteur, lorsque leur opérateur a connaissance du fait que des œuvres sont mises à disposition sans le consentement des titulaires des droits d’auteur et n’a pas réagi afin de rendre l’accès à ces œuvres impossible.