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Livre papier et numérique, deux réalités fiscales distinctes

Nicolas Gary - 14.05.2014

Lecture numérique - Législation - livre numérique - livre papier - taux réduit


À l'occasion d'une affaire mettant en cause la Finlande, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcé en faveur d'une cohabitation de deux taux de TVA dans les pays membres. Selon ses conclusions, un pays peut mettre en application deux fiscalités, considérant que le livre numérique était un service, plus qu'un produit culturel. Paolo Mengozzi, l'avocat, a fait trembler la terre…

 

 

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mlibrarianus, CC BY NC SA 2.0, sur Flickr

 

 

En Finlande, le taux réduit est de 9 %, pour les livres papier, et de 23 %, pour les livres sur d'autres supports, numériques principalement. La cour ne n'est pas encore prononcée, mais la plupart du temps, les conclusions de l'avocat général sont suivies. Or, ce dernier a donc opéré une distinction entre les supports pour les livres : selon qu'ils soient imprimés ou numériques, il serait possible de les différencier « objectivement », de par leurs propriétés respectives.

 

« Cette différence résulterait non seulement de la nécessité préalable de pouvoir disposer d'un dispositif technique de lecture, mais aussi de la circonstance que le consommateur moyen de livres reposant sur d'autres supports que le papier optera pour ces produits en raison même des applications et des fonctions supplémentaires qu'ils peuvent lui offrir en comparaison à celle des livres imprimés », estime l'avocat. Autrement dit, on choisit un support plutôt qu'un autre, en raison des services qu'ils vont lui apporter. 

 

Le gouvernement finlandais avait noté que l'on achète rarement un livre audio pour la lecture, « mais plus fréquemment sur la performance et/ou la notoriété du lecteur ainsi que sur les effets spéciaux ou la musique reproduits dans la version audio ». De même, chez les Finlandais et les Allemands, « le consommateur moyen sera influencé dans son achat par les fonctions supplémentaires de recherche qu'offrent ces livres ou par l'intégration de logiciels ou d'autres programmes auxdits livres, à la différence des livres imprimés » pour les livres présentés sur CD, CD-ROM ou clés USB. 

 

Toute la dimension numérique ne serait donc qu'une affaire de fonctionnalités et de services.

 

L'enjeu est très important : la France et le Luxembourg, ont été les premiers parmi les États membres à décider d'harmoniser leurs taux, en alignant la TVA du livre numérique sur celle du papier. Et la Commission, conséquemment, a lancé une procédure d'infraction, susceptible de sanctionner les deux pays. Et très récemment, c'est l'Allemagne qui a rejoint les deux pays sur ce terrain, en estimant qu'il fallait une TVA identique pour les deux supports, papier et numérique, parce que l'on parle de texte avant toute chose, et qu'à ce titre, la neutralité fiscale devait primer.

 

Les conclusions de l'avocat général indiquent donc que l'harmonisation n'est en rien obligatoire, et montrent donc que la doctrine actuelle ne s'oppose pas « à une législation nationale selon laquelle un taux réduit de TVA est appliqué aux livres imprimés, alors que les livres reposant sur d'autres supports physiques tels que les CD, les CD-ROM ou les clés USB sont soumis au taux normal de TVA, à condition que, du point de vue du consommateur moyen de l'État membre concerné, les seconds ne soient pas semblables aux premiers en ce qu'ils ne répondent pas aux mêmes besoins dudit consommateur, ce dont la juridiction de renvoi doit s'assurer ». 

 

Voilà qui justifie donc la coexistence de deux taux, l'un réduit, tout à fait admis, et l'autre, normal. Sans que cela ne pose de problème. « Cette réponse ne varie pas selon que le livre est destiné à être lu ou à être écouté (livre audio), qu'il existe un livre imprimé qui a le même contenu que le livre ou le livre audio reposant sur un support physique tel qu'un CD, un CD-ROM, une clé USB ou un autre produit physique similaire ou qu'il est possible de bénéficier des propriétés techniques conférées par le support physique, autre que le papier, comme les fonctions de recherche. »